Vous n’avez pas répondu à la proposition de rectification ? Rien n’est perdu

Absence de réponse à la proposition de rectification : que se passe-t-il ?

À titre personnel et/ou au nom de votre entreprise, vous avez reçu des avis d’imposition supplémentaires de la part de votre SIP (Service des impôts des particuliers) au titre de l’impôt sur le revenu et aussi des prélèvements sociaux le cas échéant et/ou un avis de mise en recouvrement (AMR) de la part du SIE (Service des impôts des entreprises) pour des rappels de TVA, d’impôt sur les sociétés, voire de droits d’enregistrement.

Après réflexion et un décryptage attentif de « la note à payer », vous comprenez que celle-ci résulte de redressements qui vous ont été notifiés auparavant. Peu importe les raisons qui ont motivé votre négligence. Toujours est-il que vous avez commis la grossière erreur de ne pas réagir à la réception de la proposition de rectification. Celle-ci vous a été adressée par un contrôleur ou un inspecteur des Finances publiques à la suite d’un contrôle fiscal personnel ou professionnel, sous la forme d’un simple « contrôle sur pièces » ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de votre entreprise ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Peut-être qu’après tout, vous avez estimé en votre âme et conscience que les rehaussements notifiés étaient fondés et que cela ne valait pas la peine de formuler une réponse.

Dans cette hypothèse, vous n’avez « plus qu’à » (si l’on ose dire) vous organiser pour procéder au paiement des sommes qui vous sont réclamées afin d’éviter les majorations de recouvrement de retard, en prenant pourquoi pas l’initiative d’une demande de transaction auprès du Service vérificateur afin d’obtenir une remise convenable des pénalités d’assiette appliquées si les rappels d’impôts ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou pour défaut de déclaration.

À l’inverse, vous décidez de vous pencher enfin sérieusement sur la motivation des impositions concernées.

Et cette fois-ci, en relisant scrupuleusement les « attendus » de la proposition de rectification dont vous avez minimisé la véritable portée en termes de conséquences financières, vous vous rendez compte qu’il y a des « choses qui clochent » par rapport à ce qui vous a été reproché.

Deux exemples très concrets parmi d’autres …

Consécutivement à un contrôle professionnel, le représentant de l’administration fiscale a refusé de prendre en considération certaines charges effectivement exposées par votre entreprise au motif que lors des opérations de vérification vous n’avez pas compris qu’il fallait produire un maximum de justifications avec l’appui logistique éventuel bien entendu, de votre Expert-comptable.

Ou dans le cadre de l’ESFP dont vous avez fait l’objet dans le prolongement ou non d’un contrôle professionnel, vous n’avez pas répondu (ou très mal) à des demandes de justifications sur la nature et l’origine de nombreuses sommes créditées sur vos comptes bancaires utilisés à titre personnel. Si bien que l’inspecteur sans aucun état d’âme ne s’est pas privé, en application de l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales (LPF), de vous taxer des crédits bancaires d’un montant appréciable … alors qu’ils ne correspondent pas en réalité à l’encaissement de quelconques revenus à caractère imposable.

Comment se défendre face à l’administration fiscale ?

Vous avez encore heureusement la possibilité de contester les rappels d’impôts résultant des rehaussements litigieux.

En d’autres termes, le fait de ne pas avoir produit d’observations et surtout de justifications en réponse à la proposition de rectification ne vous empêche nullement de déposer une réclamation contentieuse en bonne et due forme pour obliger le Service des Finances publiques qui vous a redressé à revoir « sa copie ».

Précision capitale très concrète par rapport au délai à respecter …

En cas de réception de la proposition de rectification au cours de l’année 2024, vous avez la faculté en principe, conformément à l’article R* 196-3. du LPF, de faire valoir vos droits jusqu'au 31 décembre 2027.

Mais en fait, pour bénéficier du sursis de paiement au moins à hauteur du montant des impositions contestées, la réclamation contentieuse doit être adressée rapidement, soit presque dès réception des avis d'imposition incriminés.

Si vous décidez de ne pas faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté, la rigueur formelle dans le développement de votre argumentation doit prévaloir au détriment d'une énonciation désordonnée et/ou d'un ton inutilement polémique. Corrélativement, la production d'éléments justificatifs complémentaires augmente bien sûr les chances de convaincre.

Par ailleurs, à la fin de votre courrier, n'omettez pas de préciser très clairement que vous souhaitez surseoir au paiement des rappels d’impôt en cause en application de l'article L. 277 du LPF. Enfin, joignez impérativement les copies des avis d'imposition au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ou de l’AMR en matière notamment de TVA et d'impôt sur les sociétés.

Votre réclamation est à envoyer en recommandé-AR, même si elle peut être doublée avantageusement par courriel. Et pour s'assurer que celle-ci est bien parvenue au Service des impôts qui a procédé à votre contrôle, exigez poliment un accusé de réception car celui-ci n'est pas adressé systématiquement malgré l'obligation qui est imposée aux Agents de l’administration fiscale, conformément à l'article R* 190-1. 6ème alinéa du LPF.

Pour éviter le déclenchement éventuel des poursuites, songez aussi à informer directement le Service du recouvrement territorialement compétent, soit le SIP ou le SIE ou encore le PRS (Pôle de recouvrement spécialisé quand les sommes sont très importantes) du dépôt de votre réclamation. Sauf si le montant en jeu porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevez alors un courrier vous invitant à constituer des garanties, telles par exemple la présentation d'une caution bancaire ou d’une hypothèque sur un bien immobilier, etc.

Si le bénéfice du sursis de paiement ne peut pas vous être refusé au seul motif de la non-constitution de garanties, il convient tout de même de savoir répondre habilement.

Sur ce point particulier, il est évident pour peu que les sommes réclamées s’avèrent significatives, que vous avez un intérêt primordial à requérir les services d’un professionnel expert en procédures fiscales, naturellement tout désigné pour vous aider à contester avec succès les redressements notifiés à l’issue du contrôle fiscal.

Pour sa part, Avocats Picovschi compétent en particulier en Droit fiscal se tient prêt à rédiger la réclamation contentieuse la plus pertinente possible, en vue d’obtenir une réduction maximale des rappels d’impôts et des pénalités y afférentes mis à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel.