Situation n°16 : vous avez reçu les avis d'imposition : opération décryptage

Principe fondamental

Les sommes qui vous sont réclamées doivent correspondre à celles qui ont été portées à votre connaissance dans le dernier acte de procédure reçu, en application des dispositions de l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Il s’agit en règle générale de la « réponse aux observations du contribuable » ou de la proposition de rectification, si à tort ou à raison, vous n’avez pas estimé opportun de répondre à cette pièce de procédure capitale.

Mais ce peut être parfois aussi un courrier qui vous a été adressé postérieurement au dernier document réceptionné, si vous avez signifié votre désaccord auprès du supérieur hiérarchique de l'inspecteur, voire de l'Interlocuteur départemental et/ou devant l'une ou l'autre des Commissions départementales compétentes, en fonction de la nature des impositions en cause (suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité ou encore à un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle – ESFP -).

Le "collationnement" rigoureux des sommes qui sont mentionnées sur les avis d'imposition par rapport à celles qui vous ont été indiquées obligatoirement en amont est indispensable.

En toute honnêteté, les erreurs ne sont pas légion mais tout de même …

Si jamais les montants réclamés sont supérieurs à ceux qui ont été inclus dans le dernier acte de procédure reçu, vous êtes largement en droit de demander immédiatement le remboursement du montant de la différence par le biais d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme.

Précisions indispensables

En matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, les rappels de droits font l'objet d'avis d'imposition supplémentaires qui ressemblent plus ou moins aux avis primitifs résultant des déclarations déposées. En ce qui concerne la TVA, l'impôt sur les sociétés et les droits d'enregistrement, il s'agit d’avis de mise en recouvrement ou AMR.

Hormis le décompte des rappels d'impôts, des intérêts de retard et des majorations éventuelles, soyez particulièrement attentif à la date limite de paiement au-delà de laquelle vous êtes susceptible à minima, de supporter une majoration de recouvrement de 10%, puis de faire l'objet de poursuites sous la forme de mises en demeure, de commandements à payer, etc …

En ce qui concerne les impositions supplémentaires mentionnées sur l'AMR, la date limite de paiement n’est pas expliquée clairement.

En fait, elles doivent en principe être acquittées immédiatement. Mais les poursuites de la part du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent ne peuvent être engagées qu'à l'expiration d'un délai de 20 jours suivant la notification d'une mise en demeure.

Pour l'impôt sur le revenu et les contributions sociales, c’est plus simple …

La date « fatidique » ressort directement et lisiblement sur l'avis d'imposition de chacune des années en cause. Il s'agit traditionnellement de celle qui précise qu'à "défaut de paiement au plus tard le …", le début des ennuis commence.

Si les intérêts en jeu s’avèrent significatifs, il est encore temps si cela n’a pas été fait avant, de vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste pour effectuer un point complet de la situation.

Quelle suite à donner ?

En toute objectivité, les sommes réclamées par le fisc s'avèrent parfois fondées et en quelque sorte, il n'y "a plus qu'à payer" …

Cependant, si vous avez des difficultés pour tout régler d'un coup, prenez l'initiative d'un plan d'échelonnement des paiements au lieu d'attendre les premiers coups de semonce. En tournant bien votre courrier pour proposer des versements mensuels, compatibles avec vos possibilités financières, les responsables des Services de recouvrement, mis en quelque sorte « au pied du mur », sont en général enclins à accepter vos conditions sous réserve de respecter votre engagement.

Bien entendu et à contrario, si après une analyse exhaustive de votre dossier par un professionnel expérimenté en procédures fiscales, vous êtes convaincu que les rappels d'impôts sont contestables, en totalité ou partiellement, il va falloir songer sérieusement à déposer une réclamation contentieuse, assortie d'une demande de sursis de paiement (conf. situation n°17).

Dans cette éventualité, pour augmenter les chances de réussite à l’occasion de cet exercice de style qui requiert beaucoup de savoir-faire, l’assistance d’un Avocat fiscaliste est évidemment incontournable.

Pour sa part, Avocats Picovschi, habitué à intervenir notamment en matière de contrôle fiscal depuis 1988, a la prétention mesurée de pouvoir défendre vos droits avec compétence et efficacité.