Votre cocontractant a déposé le bilan, tout n’est pas perdu !

Quelles créances sont concernées ?

Exécution d’une prestation, acquisition d’un matériel, contrat de travail, contrat de bail, paiement des cotisations sociales, etc. Qu’elles soient contractuelles, extracontractuelles, sociales ou fiscales, les créances doivent être payées … Mais que deviennent-elles dans le cadre d’une procédure collective lorsque le débiteur se trouve en état de cessation de paiement ?

L’ouverture d’une procédure collective vient prendre en considération deux types de créances qui seront traitées et recouvrées différemment en fonction de leur nature.

D’une part, il y a les créances postérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective qui peuvent être définies comme les « créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période » (article L. 622-17 du Code de commerce).

Ainsi, pour être considérées comme telles et qualifiées de « postérieures », elles doivent répondent à trois critères :

• Être nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité
• Être nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
• Être nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Lorsque ces conditions sont réunies, les créances postérieures sont payées à leur échéance.

D’autre part, et à l’inverse, les créances antérieures au jugement d’ouverture sont celles dont le fait générateur est antérieur à l’ouverture de la procédure. De ce fait, et parce qu’elles ne viennent pas au soutien de la procédure, elles vont subir de plein fouet les effets de la procédure collective.

Plus précisément, l’un des effets liés à l’ouverture d’une procédure collective interdit au débiteur de payer les créances antérieures. Dans cette hypothèse, les créanciers doivent suivre la procédure de déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Ainsi, les créanciers verront leurs créances payées à l’issue de la procédure, en fonction de leur rang légal.

Comment recouvrer vos créances impayées ? L’avocat en procédure collective vous assiste !

C’est confirmé, votre cocontractant fait l’objet d’une procédure collective et vous ne serez sûrement pas payé … Que faire ?

Dans un premier temps, vous pouvez consulter le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de pouvoir obtenir les coordonnées du mandataire ou du liquidateur en charge de la procédure collective ainsi que la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Cette date est importante puisque les créanciers postérieurs (et répondant aux critères légaux évoqués ci-dessus) sont payés en priorité sur les créanciers antérieurs.

Ensuite, les créanciers, à l’intérieur même de chaque catégorie, sont classés par rang en fonction de leurs privilèges. En effet, les créanciers privilégiés bénéficient d’un traitement de faveur par rapport aux créanciers chirographaires (sans privilège). Par exemple, pour les créanciers postérieurs, les salariés disposent d’un « super-privilège » et doivent être payés en priorité ; il en est de même concernant les frais de justice.

C’est le Code de commerce qui fixe le rang des créanciers, en fonction de la procédure collective, et des de la nature des créances.

Pour être payés, les créanciers doivent avant tout procéder à leur déclaration de créances auprès du mandataire/liquidateur judiciaire. Ils viennent manifester leur intention d’être payé. Formellement, cette déclaration s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au mandataire ou au liquidateur.

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois, suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure, pour effectuer leur déclaration.

Il est très important de pouvoir se faire accompagner par un avocat à ce stade de la procédure. En effet, la déclaration doit mentionner un certain nombre d’informations primordiales pour que la créance soit portée à la connaissance du mandataire en charge de la procédure.

Ainsi, doivent figurer à l’acte le montant de la créance qui était due au moment du jugement d’ouverture de la procédure collective, la nature de la garantie dont est assortie la créance (s’il y en a une), les modes de calcul des intérêts en cours. De même, le créancier doit joindre les justificatifs des montants déclarés.

Par ailleurs, il n’est pas rare qu’un créancier n’ait pas pu être informé de l’ouverture de la procédure en temps et en heure. A l’issue du délai de deux mois, il est forclos. Cela signifie qu’il ne peut plus faire valoir son droit de créance.

Toutefois, il peut demander un relevé de forclusion auprès du Tribunal à la condition de justifier son retard. Ce retard peut être le résultat d’un fait extérieur (par exemple, une hospitalisation) ou encore résulter d’un oubli du débiteur. Pour exercer cette action, le créancier doit saisir le juge-commissaire dans un délai de six mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.

Avocats Picovschi a su développer son savoir-faire dans cette matière complexe et très règlementée. Les enjeux que les procédures collectives suscitent sont tout aussi importants pour nous que pour nos clients. Pour cette raison, nos avocats déploient toutes leurs compétences pour vous assister et vous accompagner dans votre procédure.

Sources : www.service-public.fr, « Déclaration de créances », publié le 7 mai 2019 par la Direction de l’information légale et administrative ; www.entreprises.cci-paris-idf.fr, « La déclaration de créances », publié le 22 juillet 2019 par CCI Paris Ile-de-France