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SOMMAIRE
Vous êtes assujetti à l’ISF et n’avez pas déclaré votre contrat d’assurance-vie dans les délais ? Le dépassement de la date limite de déclaration fixée au 15 juin 2016 vous expose à des sanctions, car désormais tous les contrats d’assurances vie sont recensés dans le fichier centralisé des contrats d'assurances-vie (FICOVIE) alimenté par les assureurs et à disposition du Fisc. Le risque d’un redressement fiscal n’est pas à négliger en cas de défaut de déclaration. Comment réagir face à cette situation ? Le cabinet Avocats Picovschi vous apporte les solutions.
Quelles sont les sanctions d’un défaut de déclaration ?
Les organismes d’assurance sont tenus depuis le 1er janvier 2016 à des obligations déclaratives auprès du Ficovie, institué par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, concernant la souscription et le rachat des contrats de capitalisation. Les assurances doivent fournir des informations précises, à propos notamment du montant du capital et de l’identité des bénéficiaires de l’assurance-vie rachetable ou non rachetable.
La loi assortit cette obligation d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par absence de dépôt de déclaration et de 150 € par omission ou inexactitude déclarative dans la limite de 10 000 € par déclaration. Face à de telles sanctions, il ne fait presque aucun doute que les assurances se montreront particulièrement méticuleuses dans leur mission déclarative.
Par conséquent, l’administration fiscale sera désormais rigoureusement informée du contenu de votre patrimoine. En regroupant les informations dont elle dispose, le service des impôts pourra relever des irrégularités si elle s’aperçoit que votre déclaration d’ISF ne mentionne pas les valeurs de votre assurance-vie.
Ainsi, si vous n’avez pas intégré la valeur du contrat d’assurance-vie dans votre déclaration d’ISF, vous vous exposez à des sanctions fiscales. Selon les délais, il vous sera encore possible de régulariser votre situation avec l’aide d’un avocat. Mais si vous tardez, vous risquez de faire l’objet d’un contrôle du fisc qui pourrait procéder à un redressement fiscal débouchant sur un rappel d’impôt.
Les conséquences financières peuvent donc être lourdes si vous agissez seul, alors que le recours à un avocat vous aurait permis de diminuer les sommes réclamées ou de contester habilement le montant du redressement. C’est pourquoi il est conseillé de prendre contact avec un avocat dans les plus brefs délais afin d’obtenir les meilleures chances de succès d’une éventuelle action en justice.
Que peut faire l’avocat pour vous ?
La meilleure manière d’éviter les complications à venir est de régulariser sa situation le plus rapidement possible. Il faudra pour cela rectifier la déclaration ISF. Les modalités de la rectification dépendent du type de déclaration effectué initialement. Les délais pour agir sont courts. Il est nécessaire de faire appel à un avocat chevronné pour vous accompagner dans vos démarches.
Il faut savoir que plus attendrez, plus les formalités de rectification seront laborieuses. Une réclamation devra éventuellement être adressée à l’administration fiscale pour effectuer une modification de votre déclaration. Les recours devant l’administration peuvent s’avérer longs et aléatoires. Le choix d’un bon conseil peut faire la différence.
Un avocat expert en droit fiscal est réputé connaitre tous les aspects et mécanismes du contrôle fiscal au vu des dernières législations en vigueur. Grâce à sa connaissance pointue de la procédure et à son expérience en la matière, il est tout désigné pour être le mieux à même de détecter les erreurs commises par l'administration fiscale qui iraient en votre faveur.
Les retards de déclaration du contrat d’assurance vie conduisent à une majoration de l’impôt qui peut atteindre les 40%. Or cet oubli n’est pas forcément volontaire. Un évènement a pu se produire qui vous a distrait ou vous a induit en erreur. Il est fréquent qu’un contribuable oublie sans intention frauduleuse de déclarer une somme dans son patrimoine.
L’avocat est là pour vous aider à établir votre bonne foi afin d’obtenir une remise gracieuse de la majoration. Il saura établir une argumentation efficace dans votre intérêt et assurer le respect de vos droits dans la procédure.
Enfin, sachez qu’il n’existe pas de solution unique à chaque problème et que “la plus grande injustice est de traiter également les choses inégales” (Aristote). Ainsi, l’examen de votre dossier par un avocat sera le meilleur moyen d’établir un plan d’action adéquat afin de préserver vos intérêts.
En définitive, que vous souhaitiez régulariser votre situation ou que vous fassiez déjà l’objet d’un contrôle, il n’est pas trop tard pour agir. S’entourer d’un avocat compétent en la matière dès le début des difficultés, c’est prendre les devants et faire confiance à l’expérience d’un professionnel dont le rôle est de vous défendre.