Victime de fraude bancaire : est-il possible d’obtenir le remboursement ?

Quels sont les différents types de fraudes bancaires ?

Bien que les banques proposent à leurs clients des moyens de paiement toujours plus sécurisés et soumis à une forte authentification du payeur, il n’en demeure pas moins que les fraudeurs disposent de moyens de plus en plus sophistiqués pour mener à bien leur arnaque. En 2021, le montant total des fraudes s’est ainsi élevé à 1,24 milliard d’euros.

Les fraudes bancaires peuvent prendre plusieurs formes :

• Vol de données personnelles grâce au hameçonnage, aussi connu sous le nom de phishing : il peut s’agir d’informations personnelles, de numéros de carte bancaire, d’identifiants bancaires, etc.

Attention donc si vous recevez un mail de votre banque vous informant d’un problème et vous invitant à cliquer sur un lien en urgence. Il peut s’agit d’une fraude. Vérifiez bien l’adresse mail de l’expéditeur et en cas de doute, appelez votre banque.

• Démarchage téléphonique ou spoofing : les escrocs se font parfois passer pour votre banquier et vous appellent afin de solliciter de votre part une authentification, etc.
• Virus informatiques suite à des paiements en ligne ;
• Utilisation de caméras cachées aux distributeurs ;
• Etc.

Le préjudice des fraudes bancaires peut parfois s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Les articles L133-17 à L133-20 du Code monétaire et financier prévoient une présomption de responsabilité qui pèse sur l’émetteur de la carte bancaire, à savoir la banque, et non sur le client.

En tant que victime, comment faire pour demander le remboursement à votre banque ?

Comment se faire rembourser d’une fraude bancaire ?

Sachez dans un premier temps que la règlementation est très protectrice des usagers. Ainsi, en cas de débit frauduleux sur un compte bancaire, la banque a l’obligation de rembourser son client. De son côté, le client dispose d’un délai de 13 suivant la date du débit pour signaler l’opération frauduleuse.

A noter que selon l’article L133-19 du Code monétaire et financier, le client peut être tenu de payer une part des pertes dans la limite de 50€. Il s’agit d’une sorte de franchise.

Il faut alors faire opposition à la carte bancaire, signaler la fraude (aux services de police ou via de téléservice Perceval) et faire une attestation sur l’honneur afin de certifier que votre carte bancaire est en votre possession et que vous n’avez ni effectué ni validé le règlement.

Il n’en demeure pas moins que certaines banques refusent d’indemniser leurs clients victimes de fraude bancaire en invoquant la négligence de ces derniers. C’est par exemple le cas lorsque les escrocs ont amené leur interlocuteur à dévoiler leurs identifiants bancaires ou à valider une opération frauduleuse. Ces banques s’appuient alors sur le Code monétaire et financier qui prévoit que lorsque la victime n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations contractuelles de sécurité, il est possible de déroger à la règle du remboursement intégral et immédiat. En ont-elles le droit ?

Sachez que pour refuser de vous rembourser, la banque doit démontrer votre négligence. Cette preuve est souvent difficile à apporter et les victimes qui portent leur litige en justice obtiennent souvent gain de cause.

Les juridictions rappellent à ce titre que les clients ne sont pas responsables du piratage de leur compte bancaire, que la banque a un devoir de vigilance et d’information en cas d’activité inhabituelle sur le compte et que c’est à la banque qu’incombe la charge de la preuve.

Si vous vous heurtez à un refus de remboursement de la part de votre banque, n’attendez pas pour contacter nos avocats compétents en droit bancaire. Ces derniers sauront étudier avec vous les motifs invoqués par votre banque et le cas échéant l’opportunité d’engager des négociations ou une action en justice.

Dans quels délais les banques remboursent-elles leurs clients ?

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dite « Loi pouvoir d’achat », promulguée le 16 août 2022 et publiée au Journal officiel le 17 août 2022, incite les banques à rembourser plus rapidement leurs clients victimes de fraude.

Entre autres dispositions, la Loi pouvoir d’achat ajoute à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier quatre alinéas qui sont autant de pénalités financières et progressives, fonction du retard pris par la banque dans le remboursement des montants contestés.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi pouvoir d’achat, sous conditions, l’article L.133-18 du Code monétaire et financier prévoyait qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par le client, le prestataire de services de paiement devait rembourser le montant de l'opération non autorisée immédiatement après en avoir pris connaissance ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant […]. Il convient donc d’informer la banque rapidement de la fraude et de faire opposition au moyen de paiement concerné.

Or, il était généralement constaté que les clients n’obtenaient remboursement des montants contestés qu’à l’issue d’un délai moyen de 25 jours alors que les fraudes bancaires étaient et sont toujours aussi nombreuses et que la diligence reste de mise.

Dorénavant, la Loi pouvoir d’achat assortit le dispositif d’obligation de remboursement mis à la charge de la banque de pénalités financières et progressives, fonction du retard pris par la banque dans le remboursement des montants contestés : les sommes dues produiront intérêt au taux d’intérêt légal majoré de cinq points (soit actuellement 8,15%) ; au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produiront intérêt à ce même taux augmenté de dix points (soit actuellement 13,15%) ; et au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produiront intérêt à ce même taux majoré de quinze points (soit actuellement 18,15%).

Le taux d’intérêt légal, utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent, est fixé par la Banque de France semestriellement.

Ce mécanisme favorable aux clients reste toutefois subordonné à la démonstration de la commission d’une fraude avérée pour laquelle l’assistante d’un avocat dans vos démarches auprès de votre banque peut s’avérer nécessaire.

Avocats Picovschi, compétent en Droit bancaire à Paris, assiste ses clients victimes de fraude dans leurs démarches afin de les aider à se faire rembourser dans les meilleurs délais.

Sources :

Articles L133-18 et L133-20 du Code monétaire et financier

La fraude aux paiements en ligne – economie.gouv.fr

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ? – economie.gouv.fr

Journal officiel électronique authentifié n° 0189 du 17/08/2022