Victime d’un abus de dépendance économique ? Les clés pour s’en sortir

Existe-t-il un rapport de force marqué dans la relation commerciale ?

Vous êtes confrontés à des conditions de vente particulières ? Un fournisseur refuse de vous vendre certains produits ? Cette situation s’apparente à un abus de dépendance économique.

Afin de mieux cerner les enjeux de cette pratique, il convient de rappeler que les victimes de ce type d’abus se trouvaient dans des relations commerciales déséquilibrées. Les pratiques litigieuses s’inscrivant dans le cadre de relations bilatérales entre deux entreprises. Le comportement du partenaire a justement pu voir le jour car il tenait son partenaire sous sa dépendance.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février 2013, définit l’état de dépendance économique (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-13.603). Il s’agit de l'impossibilité pour une entreprise de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise. En clair, un partenaire a abusé de vous car vous n’aviez pas d’autres solutions plus avantageuses techniquement et financièrement parlant.

La situation de dépendance économique s’apprécie au regard des partenaires commerciaux, notamment l’entreprise en position de force qui a pu mettre en œuvre un abus de dépendance économique à votre encontre.

Ainsi, selon la jurisprudence, il faut s’intéresser un peu plus à la puissance de l’entreprise car c’est ce critère qui rend ses partenaires vulnérables. C’est par exemple le cas de l’existence d’un état de dépendance économique d’un distributeur à l’égard de son fournisseur.

Les indices sont les suivants :

• La notoriété de la marque
• L’impossibilité pour le partenaire vulnérable de trouver des solutions alternatives qui n’impliquent pas le recours à l’entreprise en position de force
• Les parts de marché et le chiffre d’affaires des entreprises concernées.

Enfin, le comportement incriminé doit présenter un caractère anormal afin de pouvoir identifier une exploitation abusive de l’état de dépendance.

Quels sont les éléments caractéristiques de l’abus ?

Il n’est pas toujours simple, en tant que victime, de savoir si on a été ou non confronté à un abus de dépendance économique. Dans la vie des affaires, les rapports entre partenaires commerciaux peuvent tout à fait être déséquilibrés, mais c’est l’abus de ce rapport qui est sanctionné. On décèle ici les premiers éléments pour caractériser l’abus de dépendance économique. Au sens du Code de commerce, l’abus de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle. 

L’article L. 420-2 du Code de commerce nous indique qu’il faut être en présence de trois éléments cumulatifs pour caractériser un abus de dépendance économique. Ainsi, il faut :

• Une situation de dépendance économique ;
• Une exploitation abusive de cette dépendance économique ;
• Une affectation, réelle ou potentielle, du fonctionnement du marché.

Tout cela restant très théorique, la victime d’un abus de dépendance économique peut avoir été victime de pratiques abusives sans même s’en rendre compte. L’entreprise qui met en œuvre une pratique d’abus de dépendance économique le fait justement car elle se sait en position de force. Dès lors, ces abus peuvent consister, au sens de l’article L. 420-2-2 du Code commerce, en diverses pratiques distinctes.

En tant que distributeur, on vous a, par exemple, opposé un refus de vente. Autrement dit, le professionnel a simplement refusé de vous vendre un produit ou un service.

L’entreprise peut aussi s’être livrée à des ventes liées, à savoir vous avoir proposé plusieurs produits dans un même lot sans proposer ces produits séparément et au même prix.

Dans un autre ordre d’idée, l’entreprise à des pratiques discriminatoires en imposant une base minimale au prix de revente d’un produit ou bien d’une prestation de service. On retrouve aussi les accords de gamme et la rupture des relations commerciales. Les pratiques susvisées et non justifiées sont généralement le fait des fournisseurs dans leurs relations avec les distributeurs.

L’hypothèse d’un abus de dépendance économique non sanctionné

La règle est celle de la sanction lorsqu’un abus de dépendance économique est mis en œuvre par une entreprise. Pourtant, quand les auteurs de la pratique litigieuse peuvent le justifier, cette pratique ne tombe pas sous le coup de la sanction. Comment justifier une pratique qui est pourtant interdite ? Cette dernière peut tantôt contribuer au progrès économique, tantôt réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit et le tout, sans que la concurrence soit éliminée.

Hormis ces cas d’exemption, ces pratiques sont sanctionnées car néfastes pour le marché.

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