Vérification de comptabilité : gare au contrôle inopiné !

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrôle inopiné ?
Quelles limites à ce droit ?
Attention à ne pas faire d’obstruction !
Pourquoi le recours à l’Avocat fiscaliste ?

Votre entreprise se trouve dans le collimateur du fisc qui subodore des malversations dans vos facturations et votre comptabilité. L’inspecteur désigné pour procéder au contrôle de vos déclarations de TVA et de résultats au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dispose légalement du droit de ne pas vous informer au préalable de son passage. Décryptage de ce "contrôle inopiné", procédure d’exception, par Avocats Picovschi.

Qu’est-ce qu’un contrôle inopiné ?

Parmi l’arsenal des moyens d’action à connotation répressive mis à la disposition de l’administration fiscale, le contrôle dit « inopiné » figure en bonne place.

C’est ainsi qu’en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’inspecteur des Finances publiques peut « débarquer » au siège de votre entreprise sans vous prévenir au préalable, garantie essentielle accordée aux contribuables en matière de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité (même si pour ce second type de contrôle professionnel, tout se passe au bureau du vérificateur).

Les Agents de la Direction générale des Finances publiques ont la possibilité de recourir au contrôle inopiné quand ils craignent à tort ou à raison, qu’à la réception de l'avis de vérification, le dirigeant s’empresse de faire disparaître certains documents compromettants (relatifs par exemple, à une « double comptabilité », à des opérations d'achats ou de ventes sans factures …).

Par conséquent, afin de créer véritablement l’effet de surprise, l’avis de vérification lui est remis "en main propre" par l'inspecteur dès son arrivée dans les locaux. Cette procédure d’exception se distingue de l'exercice du droit de communication qui permet aux représentants du fisc de prendre connaissance et de relever, de manière passive, certains documents ou écritures comptables.

Quelles limites à ce droit ?

Le jour de sa visite impromptue, le vérificateur ne dispose pas de tous les pouvoirs. Ainsi, il ne doit se borner qu'à de simples constatations matérielles. Celles-ci se distinguent de l'examen critique des documents comptables ainsi que du rapprochement de ceux-ci avec les déclarations fiscales souscrites par l'entreprise. Ainsi, le législateur et la jurisprudence considèrent que seules les constatations afférentes à l'existence des moyens de production (notamment, le recensement des installations, des divers matériels …) et des documents comptables peuvent être effectuées de manière inopinée, sans la présence d'un Conseil.

Comme simple tolérance et sous réserve que la nature même de l'activité exercée s'y prête, l’inspecteur procède à un inventaire des stocks et des valeurs en caisse, ainsi qu'à des relevés des prix pratiqués.

En d’autres termes, si l'inspecteur est en droit d'exiger la présentation des documents comptables, il lui est interdit d'en analyser leur contenu. Par exemple, si la caisse est arrêtée au jour de l'intervention inopinée, aucun rapprochement n’est susceptible d’être opéré avec les écritures des comptes y afférents. En quelque sorte, l'examen au fond de la comptabilité ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au chef d’entreprise de se faire assister par un Conseil de son choix.

Attention à ne pas faire d’obstruction !

Si vous vous opposez totalement ou partiellement au déroulement normal du contrôle inopiné, vous encourez le risque de voir le représentant de l'administration fiscale sortir « l’artillerie lourde ». Plus précisément, celui-ci peut alors agir à sa guise pour reconstituer d'office vos chiffres d'affaires et vos résultats des années soumises à vérification, en faisant application de la majoration de 100 % ! sur la totalité des rappels d’impôts.

Dans ces conditions, pour éviter ces répercussions financières désastreuses, il est largement préférable d’accepter les « règles du jeu ».

À l'issue de l’intervention « inopinée », un procès-verbal est établi contradictoirement en double exemplaire entre le vérificateur et le dirigeant de l'entreprise. Ce document est capital puisqu’il a pour objet en particulier, de préciser la nature exacte des manquements constatés.

Le contrôle proprement dit ne peut débuter qu'à l'issue d'un délai minimum fixé à deux jours francs par le Conseil d'État. Mais en pratique, l'inspecteur accorde au moins une semaine de battement avant de revenir au siège de l’entreprise pour démarrer ses investigations approfondies dans la comptabilité et procéder à l'analyse de l'ensemble des pièces justificatives.

Pourquoi le recours à l’Avocat fiscaliste ?

Si le contrôle fiscal confirme la gravité de négligences commises dans vos facturations et la tenue de votre comptabilité, vous avez tout intérêt avant qu’il ne soit trop tard, à demander l’assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté. Son appui logistique s’avère alors primordial pour vous aider à limiter l'importance des rappels d’impôts et des pénalités correspondant aux redressements envisagés par le vérificateur.

En effet, ce professionnel compétent en procédures fiscales est tout désigné pour participer à renverser le rapport de forces en votre faveur grâce d’une part, à une analyse critique au millimètre de la motivation des chefs de redressements évoqués dans la proposition de rectification, d’autre part, à la rédaction d’une réponse la plus persuasive possible.

Pour assurer cette première mission capitale et gérer avec succès la suite de la procédure en cas de désaccord persistant avec l’inspecteur, vous pouvez compter sur le savoir-faire reconnu d’Avocats Picovschi. Il est vrai que ses avocats aux cursus complémentaires, convaincus de devoir s’investir avec pugnacité et habitués aux confrontations avec les représentants du fisc, mettent tout en œuvre pour obtenir le maximum de résultats en termes financiers au profit de leurs clients.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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