Vente d’un bien à l’étranger : comment rapatrier les fonds en France ?

Vente d’un bien à l’étranger et transfert de fonds : quelles obligations déclaratives ?

En premier lieu, la vente d’un bien à l’étranger, qu’il soit mobilier ou immobilier, devra être déclarée auprès du fisc français, notamment lorsque le vendeur est résident fiscal français. D’autre part, lorsqu’ils appartiennent à un résident fiscal français, les biens immobiliers situés à l’étranger doivent figurer dans la déclaration relative à l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

En deuxième lieu, les opérations de transfert sont très encadrées par la loi afin de limiter l’évasion fiscale. En France, le rapatriement de fonds ou le transfert de fonds reste assez souple.

En effet depuis 1990, les résidents français sont libres de détenir des biens ou avoirs à l’étranger et de les transférer librement. Toutefois, deux types d’obligations déclaratives sont à respecter :

• Lorsque vous transférez des fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger
• Lorsque vous détenez des comptes à l’étranger

Pour tout transfert vers un pays de l’Union européenne ou en provenance d’un pays de l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 euros, vous avez l’obligation de le déclarer auprès du service des douanes. Cela concerne tous les transferts réalisés sans l’intermédiaire d’un établissement financier. Cette obligation de déclaration ne s’adresse qu’aux personnes physiques résidentes en France.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende égale au quart de la somme non déclarée. Dans certains cas la somme peut même être confisquée. L’administration fiscale pourra considérer que l’argent provient de revenus dissimulés et ainsi notifier un redressement sur l’impôt avec des intérêts de retards et des majorations.

Par exemple, vous êtes résident fiscal français, vous aviez un bien immobilier en Italie que vous avez vendu pour 400 000 euros, dont 200 000 euros de plus-values. Vous avez l’obligation de le déclarer à l’administration fiscale française. Vous n’aurez pas l’obligation de transmettre un justificatif de vente à l’administration fiscale, toutefois la banque française où les fonds seront déposés pourra vous demander ce justificatif afin de vérifier la conformité de l’opération. Pour les déclarations de plus-values, cela dépendra si la France et l’Italie détiennent une convention internationale sous peine d’une double taxation. Dans le cas de ces deux pays, les plus-values des biens immobiliers sont imposables dans l’État où le bien est situé donc en Italie.

Sous quelles conditions peut-on détenir un compte à l’étranger ?

Si vous êtes une personne physique résidente fiscale en France, vous avez l’obligation de déclarer en même temps que vos déclarations de revenus, les comptes que vous détenez à l’étranger. L’imprimé n°3916 qui vous permet d’effectuer la déclaration de vos revenus vous permettra aussi de déclarer vos comptes détenus à l’étranger. La déclaration doit détenir les références des comptes.

Le défaut de déclaration sera sanctionné par une amende de 1 500 euros par compte non déclaré que vous possédez, et pourra être augmenté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l’obligation de déclaration concerne un pays qui n’a pas conclu avec la France une convention ayant pour but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Cette convention permet à la France d’avoir accès aux renseignements bancaires du pays étranger. De plus des intérêts de retard et des majorations pouvant aller jusqu’à 80% pourront vous être appliqués, ainsi que des sanctions pénales dans les cas de délit de fraude fiscale, délit de blanchiment ou délit d’abus de biens sociaux.

Par exemple, vous êtes résident en Espagne et vous décidez de vendre un bien immobilier situé en Espagne, vous pourrez placer l’argent de la vente dans un de vos comptes bancaires en Espagne. Mais du moment que vous revenez vous installer en France, vous aurez l’obligation de déclarer ce compte bancaire à l’administration fiscale française sous peine d’une amende, voire des intérêts de retard et des majorations.

Vous pourrez procéder à une régularisation volontaire en bénéficiant d’une atténuation des sanctions afin éviter le risque de contrôle fiscal et de redressement.

Faire appel à un avocat devient alors indispensable dans ce type de situation car il vous aidera dans toutes les étapes de la procédure fiscale. L’avocat ne traite pas seulement dans le cadre du contentieux, il saura vous conseiller et vous accompagner afin d’éviter toutes complications dans le cadre d’un contrôle.

Avocats Picovschi fera tout son possible pour vous accompagner et veiller au respect de vos droits.