La perte du permis de conduire, fait de la vie personnelle, n’est pas une cause de licenciement disciplinaire

L’utilisation d’un véhicule dans le cadre de votre travail est nécessaire. Or vous venez de perdre votre permis de conduire ce qui fâche votre employeur. Ce dernier peut-il vous licencier pour la perte de votre permis de conduire, vous empêchant de conduire le véhicule dans le cadre de vos fonctions ? Non ! Telle est la réponse de la Cour de cassation qu’Avocats PICOVSCHI partage avec vous.

Le principe : des faits de la vie privée ne peuvent entrainer un licenciement

La Cour de cassation a de nombreuses reprises a jugé qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne pouvait, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Par son arrêt du 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation (n° 09-67.464 P+B) a affirmé que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entrainant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

En l’espèce, en avril 1994, une entreprise avait recruté un individu en qualité d’ouvrier nettoyeur. Pour les besoins de son travail, le salarié avait accepté de conduire un véhicule mis à disposition par la société. Mais en janvier 2006, soit douze ans plus tard, le salarié avait informé son employeur qu’il n’était plus en mesure de conduire, s’étant fait retirer la totalité de ses points sur son permis de conduire.

La société avait alors décidé de licencier son salarié pour faute grave. Dans sa lettre de licenciement, l’employeur mentionnait que le salarié « n’était plus en mesure de conduire le véhicule mis à disposition dans le cadre de son activité professionnelle ». Il relevait également que le permis de conduire du salarié était « nécessaire à l’exercice effectif de son activité consistant à sortir les poubelles de différentes copropriétés pour le compte d’une entreprise de nettoyage ».

Suite à ce licenciement, le salarié assignait son employeur devant la juridiction compétente.

Saisie du problème, la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2011, a pu affirmer qu’ « un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ».

Les juges retiennent que le retrait du permis de points était intervenu sur le temps libre du salarié, et donc en en dehors de l’exécution du contrat de travail. Dès lors, la chambre sociale en déduit que le licenciement disciplinaire était sans cause réelle et sérieuse. La demande indemnitaire du salarié licencié était donc justifiée.

La distinction faits de la vie privée – faits de la vie professionnelle opérée par la jurisprudence

Par cet arrêt, la Cour de cassation distingue très nettement deux sphères : celle de la vie professionnelle, dans laquelle l’employeur peut exercer un pouvoir disciplinaire, et celle de la vie privée, dans laquelle le salarié ne peut intervenir.

C’est seulement par exception que certains comportements intervenant dans la sphère privée peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires, dès lors que ces agissements constituent, selon les termes de l’arrêt, « un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ».

Mais l’arrêt ne définit pas ce en quoi peuvent consister ces manquements. Il semble simplement résulter des termes de la décision rendue que le retrait du permis de conduire n’est pas un élément susceptible de permettre un licenciement pour faute grave.

La solution rendue a tout de même le mérite de clarifier la jurisprudence de la Haute juridiction : depuis 1997, de nombreuses décisions contradictoires étaient intervenues. La position de la Cour semble aujourd’hui claire.

Depuis cette décision, la Chambre sociale de la Cour de cassation a réitéré sa solution, et l’a étendu à d’autres motifs de licenciement. Par son arrêt du 5 février 2014 (n°12-28897), elle a ainsi confirmé que le licenciement pour faute grave d’un salarié n’était pas justifié, dans la mesure où les infractions au Code de la route avaient eu lieu en dehors de l’exécution de son contrat de travail.

Par ailleurs, par son arrêt du 12 février 2014 (n°12-11554), la Cour de cassation a affirmé que le contrat de travail ne pouvait comporter une clause prévoyant le licenciement du salarié en cas de perte du permis de conduire.

Le droit du travail, en tant que discipline éminemment évolutive, nécessite de se tenir informé des dernières évolutions de la jurisprudence. Un avocat compétent dans ce domaine pourra vous conseiller et vous assister en amont de tout litige, mais également en cas de contentieux. Avocats PICOVSCHI maîtrisant tous les rouages du droit du travail et suivant l’actualité judiciaire de près saura vous apporter son savoir-faire.