TVA due à l'importation : Dispositif d’autoliquidation
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SOMMAIRE
Si votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays situés hors de l’Union européenne, la TVA est perçue par le Service des douanes lors du dédouanement. Cependant, vous pouvez opter pour l'autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI) afin de vous permettre de porter le montant de ladite taxe sur vos déclarations de chiffre d'affaires (CA3). Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA. Précisions par Avocats Picovschi.
Principe de l’autoliquidation de la TVA due à l'importation
Il s’agit d’un dispositif ouvert sur option aux entreprises assujetties à la TVA et établies dans l'UE ou hors UE, redevables en France par définition de la TVA due sur leurs importations qui sortent d'un régime suspensif douanier ou fiscal.
Les entreprises assujetties soumises au régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA qui souhaitent bénéficier de ce mécanisme sont tenues d’opter pour le régime réel normal.
Pour être éligibles au dispositif d’autoliquidation de la TVA due à l’import, les entreprises implantées dans l'UE doivent :
- Effectuer au moins 4 importations dans l'UE au cours des 12 derniers mois.
- Disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation.
- Justifier de l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales.
- Justifier de leur solvabilité au cours des 12 derniers mois.
A partir du 1er janvier 2020, ces conditions d'autorisation de l'autoliquidation seront sensiblement assouplies.
C’est ainsi que les entreprises qui existent depuis au moins 12 mois pourront aussi en bénéficier, même si les 4 importations n'ont pas été réalisées au cours des 12 mois précédant la demande (sous réserve que les autres conditions soient remplies).
Par ailleurs, un délai supplémentaire d'un mois sera instauré pour autoliquider les importations en l'absence de la déclaration d'importation et des régularisations seront possibles, via la déclaration de chiffre d'affaires.
En contrepartie de ces mesures d’assouplissement, l'absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales sera exigée plus particulièrement de la part du dirigeant de l'entreprise.
Option pour le mécanisme d'autoliquidation et déclaration
La demande d’option est adressée par l'entreprise au bureau de douane gestionnaire. Si ses éventuels divers établissements disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, chacun d’entre eux est tenu de déposer une demande d'option séparément.
L'option pour le dispositif d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois qui suit celui de la demande et se termine à la fin de la 3ème année suivante. Ainsi, une option qui a été formulée le 1er septembre 2016, effective depuis le 1er octobre 2016, est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Et elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de 3 années civiles.
Sa dénonciation doit être formulée par écrit, au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance.
Il est rappelé que le retrait ou la suspension du numéro de TVA intracommunautaire entraîne automatiquement la révocation de l'option TVAI pour l’entreprise redevable.
Les entreprises éligibles au dispositif doivent déclarer chaque mois ou chaque trimestre (si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €) le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane, avec la TVA collectée y afférente.
En conclusion, à condition que les diverses règles au regard de l’autoliquidation de la TVA due à l'importation soient satisfaites, les entreprises ont la faculté de déduire cette TVA sur leurs déclarations de chiffres d'affaires avant de l'avoir acquittée. Cette solution leur permet de supprimer les frais de cautionnement, étant entendu que les Services des douanes ont pour mission de transmettre mensuellement aux SIE (services des impôts des entreprises) territorialement compétents un fichier des redevables concernés et les montants de TVAI autoliquidée.
En raison même de la nature de son activité exercée, votre entreprise a peut-être l’habitude de réaliser de nombreuses et importantes opérations d’importation en France, en provenance de pays situés hors de l’Union européenne.
Si tel le cas, redoublez de vigilance dans la mesure où les Services de Bercy sont « réputés » savoir s’organiser pour surveiller étroitement le respect des conditions d’éligibilité. A défaut, un contrôle de TVA risque d’être déclenché automatiquement et dans la foulée, votre entreprise a « des chances » de subir une vérification ou un examen de comptabilité si des interrogations apparaissent par ailleurs dans vos déclarations de résultats.
Afin d’éviter toute mésaventure fâcheuse, votre « conseiller » privilégié est bien évidemment par définition votre Cabinet comptable. Toutefois, ne vous privez pas de la possibilité d’une « double sécurité » en vous rapprochant d’un Avocat fiscaliste, compétent en la matière.
Pour sa part, Avocats Picovschi a la prétention mesurée de disposer des moyens de vous conforter dans votre démarche ou au contraire, de vous aider le cas échéant, à « rectifier le tir » pour dissuader le fisc de s’intéresser de trop près à votre dossier.