Trust : définition, fonctionnement, fiscalité

Le trust : définition

Selon l’article 792-0 bis du Code général des impôts, « on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé ».

En effet, le trust est un acte juridique par lequel une personne morale ou physique (le settlor) transfère des actifs à une autre personne (le trustee) qui aura la responsabilité de leur gestion au nom et pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires (épouse, enfants, associations, etc.). Il ne s’agit donc pas d’une société.

Voici quelques exemples de trust :

• Le voting trust : il permet à plusieurs actionnaires de transférer les actions d’une société à un trustee. Pourquoi ? Il permet de garder une ligne de vote commune entre les actionnaires qui transfèrent leurs actions. A noter que ce transfert se fait pour une durée déterminée.
• Le dynasty trust : il permet de transmettre des biens d’une génération à une autre tout en évitant les droits de succession ou de donation. Ce type de trust est irrévocable et est généralement prévu pour plusieurs dizaines d’années.
• Le sprendthrift trust : il permet de confier à un trustee la gestion de biens lorsqu’une personne n’est pas capable de le faire elle-même, par exemple par ce qu’elle est trop dépensière. Dans ce cas, le trustee assure la gestion des biens et accorde au bénéficiaire l’argent nécessaire pour son quotidien.

Précisons par ailleurs que les trusts peuvent être à durée déterminée ou indéterminée.

Comment fonctionne un trust ?

Le trust est un mécanisme interdit par la loi française. Il n’est donc pas possible de créer de trust en France.

Le settlor peut décider de placer une partie de ses actifs au sein d’un trust (à l’étranger), ce qui lui permet de ne plus être le propriétaire de ses avoirs. Le trustee aura l’obligation de respecter les clauses notariées au profit des bénéficiaires du trust sous peine d’être dessaisi de ses fonctions de trustee. Le settlor ne doit plus avoir de pouvoir de gestion au sein du trust car le contrat notarié pourrait devenir caduc et il serait de nouveau considéré comme propriétaire des avoirs.

Selon le type de trust, le trustee peut avoir différentes missions. Si par exemple, les bénéficiaires souhaitent générer des revenus grâce à leur trust, il est possible d’opter pour un trust d’investissements et de placements financiers. Il existe des banques qui représentent leur client en tant que trustee. La banque s’occupe d’investir les actifs du trust dans différents titres tels que des actions, de l’immobilier, des obligations, etc. Les intérêts que vont générer ses placements pourront être versés aux bénéficiaires du trust comme revenus de capitaux mobiliers.

Comment est imposé un trust ?

Selon l’article 120-9 du Code général des impôts, les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits, des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques, dont le siège social est situé à l'étranger, quelle que soit l'époque de leur création, sont considérés comme des revenus.

Quelle est la fiscalité du trust ? Les produits distribués aux bénéficiaires du trust sont taxables comme des revenus de capitaux mobiliers quelle que soit la nature du trust. Les revenus peuvent être taxés soit en application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux fixe de 30% sans possibilité d’appliquer des abattements, soit à l’impôt sur le revenu au taux progressif sur l’ensemble des revenus du contribuable. Dans ce cas, il est possible d’appliquer les abattements. Les revenus seront obligatoirement soumis aux prélèvements sociaux au montant de 17.2% quelle que soit la méthode d’imposition choisie par le contribuable.

Les revenus générés par le trust qui sont réinvestis dans celui-ci ne sont pas imposables.

Faut-il déclarer un trust en France ? Il existe des obligations déclaratives événementielles et annuelles que doivent respecter les bénéficiaires sous peine d’être sanctionnés d’une amende de 20 000 euros pouvant s’accompagner d’une majoration de 80%. Les obligations déclaratives s’imposent dès que :

• Le settlor ou le bénéficiaire est résidant fiscal en France ;
• Le trustee a son domicile fiscal en France ;
• Au moins l’un des bénéficiaires réside fiscalement en France ;
• Au moins l’un des biens ou droits ou des produits capitalisés placés dans le trust est situé en France.

Il est donc important de prendre attache avec un avocat expérimenté en droit fiscal avant de constituer un trust à l’étranger. Son intervention vous permettra d’être en règle avec l’administration fiscale française et ainsi éviter un redressement fiscal. Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal, vous accompagne dans vos démarches d’optimisation fiscale.