Tribunal de Grande Instance (TGI): tout ce qu'il faut savoir

Comment est organisé le TGI ?

164, c’est le nombre de tribunaux de grande instance que compte la France en 2015, 16 d’entre eux sont compétents pour connaître des litiges commerciaux. Connu sous l’appellation de juridiction judiciaire du premier degré, le tribunal de grande instance (TGI) est juge de droit commun ce qui veut dire qu’il peut statuer sur tous les litiges entrant dans son domaine de compétence.

Au sein de chaque tribunal de grande instance, des magistrats professionnels interviennent afin d’en assurer le bon fonctionnement. Un TGI est composé d’un Président et de vice-présidents ; de juges civils et commerciaux ; d’un Procureur de la République accompagné de ses substituts (qui représentent les intérêts du Parquet en charges des poursuites judiciaires), de greffiers et de greffiers en chef.

Selon l’importance des affaires traitées (succession, baux commerciaux…), de sa localisation, le tribunal peut être divisé en plusieurs Chambres civiles, commerciales et correctionnelles. Peut être citée la Chambre du conseil qui est une formation fermée dite « à huis clos » réservée aux affaires sensibles. L’accès est fermé au public, car réservé aux seules personnes concernées. C’est le cas par exemple en matière de divorce (seuls les époux seront appelés, et dans certains cas les enfants), ou tout ce qui touche aux intérêts des enfants (audition d’un enfant mineur).

Dans quels litiges le TGI est-il compétent ?

Sachez déjà que le fonctionnement, la procédure, ainsi que les compétences du tribunal de grande instance sont déterminés selon les dispositions du Code de l’organisation judiciaire et du Code de procédure civile.

Le tribunal de grande instance connaît notamment de litiges qui concernent des particuliers et/ou professionnels entre eux, ou ceux visant l’état des personnes (état civil, adoption…). Autrement dit, il est compétent pour tout ce qui relève de l’ordre privé, que ces affaires soient de nature civile (actions mobilières, personnes, familles…) ou commerciale.

Pour garantir une meilleure justice et éviter que cette juridiction ne soit constamment sollicitée dans ces affaires, une double limitation légale est instituée afin de la rendre compétente que si une autre juridiction n’est pas déjà compétente et que le montant de l’affaire excède un seuil de 10.000 euros, appelé « taux de compétence ».

Il arrive que le TGI normalement compétent à connaître d’une affaire soit écarté au profit d’une autre formation. Ce qui ne risquera pas d’arriver dans des domaines précis (comme les successions, les procédures collectives à la condition que le débiteur ne soit ni commerçant ni artisan, les rectifications des actes d’état civil…) pour lesquels le TGI bénéficie d’une compétence dite exclusive et ce peu importe le montant du litige qui peut donc être inférieur à 10.000 euros.

Dans tous les cas où ce tribunal est appelé à connaître d’un litige dont le montant est inférieur à 4.000 euros, elle statuera de manière définitive, ce qui veut dire que l’appel ne sera pas possible, restant seulement le recours en cassation.

Quel TGI est compétent dans mon affaire ?

Tout individu qui souhaiterait agir en justice devra, en principe, le faire devant le TGI du lieu du domicile de son adversaire s’il s’agit d’une personne physique et au lieu du siège social si ce dernier est une personne morale (association, sociétés…). Le TGI du lieu du domicile de l’auteur de l’action peut être compétent dans le cas où ni le domicile ni la résidence de l’adversaire ne sont connus.

Des exceptions à ces règles de compétence territoriale ont été prévues par le législateur. Par exemple, le demandeur retrouve une liberté de choix de la juridiction territorialement compétente lorsque plusieurs parties adverses sont présentes ou lorsque le défendeur réside à l’étranger.

En matière successorale, même si le demandeur se retrouve dans l’une de ces situations précitées, le TGI territorialement compétent restera celui du lieu où la succession est ouverte, à comprendre par le lieu du décès, attention toutefois si le défunt a exprimé des volontés contraires (cf. le règlement européen du 4 juillet 2012 applicable aux successions ouvertes à compter du 17 aout 2015).

De même, si l’affaire porte sur un bien immobilier, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est seule apte à connaître du litige.

L’avocat est-il obligatoire ?

La loi oblige celui qui souhaite agir devant le tribunal de grande instance à être représenté par un avocat qui assurera la défense de ses intérêts.

À partir des informations recueillies auprès de son client (le demandeur), l’avocat rédige un document appelé « assignation » comprenant les arguments et les justifications de cette action en justice, qu’il se chargera de remettre à l’adversaire par le biais d’un huissier.

Une fois que l’adversaire a été averti, vient le tour du tribunal d’être informé qu’il va être saisi du litige. Pour cela, il revient à l’avocat du justiciable demandeur de remettre un exemplaire de l’assignation auprès de cette juridiction c’est ce qui est appelé le placement de l’assignation ou de l’affaire.

La procédure devant le TGI

Il convient de noter que pour des raisons de célérité et d’efficacité, la procédure est écrite (échanges d’arguments à l’écrit, de pièces écrites…) devant le tribunal de grande instance et la représentation par ministère d’avocat est en principe obligatoire et fortement recommandée pour mettre toutes les chances de succès à vos côtés.

Le TGI statue en formation collégiale, avec plusieurs juges, et tranche le litige. Ce n’est que dans certains cas particuliers (affaires familiales, procédures d’exécutions…) qu’un juge unique pourra être affecté à l’affaire.

Le Président du TGI peut être appelé à connaître de certaines affaires à titre provisoire, cela étant expliqué par la nature de l’affaire et de la célérité. Ainsi, ce dernier est compétent à connaître de certaines procédures d’urgence telles que la procédure de référé ou encore la procédure à jour fixe.

Notre Cabinet, Avocats PICOVSCHI, fondé en 1988, a l’expérience de ces procédures et contentieux devant le tribunal de grande instance. Si vous souhaitez contester une succession, une procédure collective ouverte à votre encontre, n’hésitez pas à nous contacter pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.