Travail dissimulé : quelles sanctions?
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La contrainte des formalités et la lourdeur des charges sociales justifient aux yeux de certains employeurs peu scrupuleux de passer outre les règles du droit du travail. À l’inverse, la complexité de la législation sociale peut entrainer un employeur de bonne foi à se rendre coupable, de façon non intentionnelle, d’une telle infraction. Quelles sont les sanctions applicables en cas de travail dissimulé ? Que risque l’employeur ? Avocats Picovschi vous met en garde.
Le travail dissimulé, c'est un délit !
Il faut savoir que le travail dissimulé est un délit. À ce titre tout contrevenant se plaçant dans une telle situation encourt des sanctions non seulement civiles et administratives, mais également pénales.
Ainsi rentrent dans le cadre du travail dissimulé et sont interdits :
- le fait d’exercer une activité à but lucratif en se soustrayant à ses obligations légales : absence d’immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS… ; absence de déclaration auprès des organismes tels que l’URSSAF, l’administration fiscale… ; le fait de ne pas déclarer une partie de son chiffre d’affaires ou ses revenus ; continuer son activité après la radiation de son entreprise…
- « La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé » ;
- « Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».
Cette liste est non exhaustive et la jurisprudence est venue également ajouter d’autres comportements fautifs constitutifs de travail dissimulé (ne pas prendre en compte des heures supplémentaires, ne pas remettre des bulletins de paie, l’absence de déclaration préalable à l’embauche…). D’autres infractions viennent sanctionner des comportements similaires : le prêt lucratif de main-d’œuvre, l’emploi non régulier de travailleurs étrangers…
C’est le Code du travail qui définit précisément cette infraction et vient la sanctionner.
Au-delà des sanctions pénales, d’autres sanctions administratives viennent s’ajouter ainsi qu’une forte probabilité de contrôle URSSAF et/ou de contrôle fiscal à la clef.
Travail dissimulé : les sanctions sont lourdes
Les sanctions pénales
Le Code du travail prévoit de lourdes sanctions pour l’auteur du délit de travail dissimulé.
Ce dernier encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45.000 euros. Les peines seront aggravées si le salarié est mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Pour les personnes physiques, sociétés, la peine est plus élevée, l’amende pouvant atteindre 225.000 euros.
D’autres peines accessoires prévues cette fois par le Code pénal sont applicables : l’interdiction d’exercer, la dissolution de la société, la fermeture de l’établissement…
À ces sanctions pénales s’ajoutent des sanctions administratives.
Sanctions administratives
L’article L8224-3 du Code du travail prévoit que toute personne physique s’étant rendue coupable de travail dissimulé encourt notamment une interdiction d’exercer une fonction publique ou de gérer une entreprise par exemple, l’exclusion des marchés publics pendant cinq ans maximum… La décision de sanction pourra être publiée et diffusée par le ministère du travail pendant deux années au plus.
Rappelons que l’URSSAF pourra procéder à un contrôle en cas de travail dissimulé, pouvant remonter jusqu’à cinq ans en arrière. Le rappel des cotisations, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé risquent de vous coûter très cher ! Devant la complexité de la réglementation et surtout la gravité des sanctions encourues, l’assistance d’un avocat expérimenté en droit du travail et contentieux URSSAF est indispensable afin de protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise et de vous défendre.