Travail dissimulé : quelle indemnité pour le salarié ?
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Vous êtes salarié et n’avez jamais reçu de bulletin de paie ? Ou celui-ci ne mentionne pas toutes vos heures travaillées ? Il pourrait s’agir d’un travail dissimulé. La loi réprime lourdement le comportement de l’employeur qui consiste à ne pas déclarer un salarié ou une activité dans le but d’échapper au fisc et à l’URSSAF. Quels recours possibles ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Le cabinet Avocats Picovschi vous éclaire sur ces points et aura à cœur de vous défendre en cas de litige.
Comment obtenir l’indemnité pour travail dissimulé ?
Le Code du travail prévoit une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalant à 6 mois de salaire. Le juge ne peut réévaluer ce montant. Mais il ne suffit pas de se présenter devant celui-ci pour obtenir réparation. En effet, encore faut-il constituer un dossier solide avec l’aide d’un avocat en droit du travail pour prouver l’existence du travail dissimulé et la rupture effective des relations de travail au jour de la saisine du juge.
Les modes de rupture sont indifférents (licenciement, démission, prise d’acte…) tout comme le type de contrat en cause (CDD, CDI, contrat d’apprentissage). Il faut simplement que le contrat ait pris fin entre le salarié et l’employeur pour obtenir l’indemnité.
En cas de cession d’entreprise, le Code du travail prévoit que les contrats de travail en cours sont transférés au cessionnaire. Mais contre qui le salarié doit-il agir si le travail dissimulé est le fait de l’employeur initial ? La Cour de cassation estime que l’indemnité pour travail dissimulé est due par le nouvel employeur qui est tenu aux mêmes obligations que son prédécesseur.
Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, le montant de l’indemnité est pris en charge par l’AGS. La procédure de règlement des difficultés des entreprises peut s’avérer complexe. Il est donc conseillé de se faire assister par un avocat pour obtenir réparation. Qui mieux que ce professionnel pour entamer les démarches auprès des personnes compétentes et faire reconnaître votre créance ?
Enfin, sachez que la prescription peut réserver de nombreuses surprises. Il faudra agir dans les cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits constitutifs de travail dissimulé. Il peut s’agir de la date de rupture du contrat de travail, mais une date antérieure peut aussi être retenue et vous risquez de ne plus pouvoir agir. C’est pourquoi il est de votre intérêt de contacter un avocat le plus rapidement possible pour être certain de faire valoir vos droits en justice.
Le cumul d’indemnité est-il possible ?
Les juges reconnaissent depuis longtemps la possibilité de cumuler l’indemnité pour travail dissimulé avec d’autres indemnités telles que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité de congés payés, l’indemnité de préavis, ou encore l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
La solution est rappelée régulièrement, comme en témoigne un arrêt du 11 mai 2016 où la Chambre sociale a précisé que l’indemnité pour travail dissimulé étant une sanction civile, celle-ci pouvait s’ajouter à d’autres indemnités. Les juges énoncent par ailleurs que le salarié est toujours fondé à agir sur le terrain du droit commun de la responsabilité pour obtenir des dommages-intérêts en plus des diverses indemnités prévues par la loi qui prennent en compte les heures supplémentaires.
La qualification de travail dissimulé est large. Elle recouvre l’hypothèse de l’emploi salarié non-déclaré mais aussi celle d’activité non-déclarée. C’est la raison pour laquelle le contentieux peut vite s’élever. Mais au regard des enjeux et des conséquences notamment pénales, que suscite la question du travail illégal, il est conseillé de recueillir les conseils avisés d’un avocat avant de se lancer dans une bataille juridique.
Avocats Picovschi, dont l’expérience est manifeste en la matière, saura mobiliser ses meilleurs atouts à travers des avocats compétents, pour mettre toutes les chances de votre côté.