Travail dissimulé et responsabilité pénale

Vous êtes chef d’entreprise et vous craignez d’être accusé de travail dissimulé ? Vous ne connaissez pas le régime juridique y afférant ? Sachez que le travail illégal comprend six variétés de cas : le marchandage, le prêt illicite de main-d'œuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier d'emploi, la fraude ou fausse déclaration et enfin le travail dissimulé. Avocats Picovschi, compétent en droit social et en droit pénal, vous accompagne en cas de poursuites pour travail dissimulé.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

La loi Le Chapelier du 14 juin 1791 permet d'exercer toute profession dans le respect des lois et règlements. Cette liberté infinie a été profondément altérée depuis lors, notamment en matière immobilière, bancaire et médicale. L'insertion de l'administration dans le monde des affaires s'est considérablement accrue et aujourd'hui, elle soumet l'entrepreneur à des obligations déclaratives sanctionnées, le cas échéant, par la mise en œuvre de la responsabilité pénale.

Le travail dissimulé (et non le travail clandestin) est un travail qui n'a pas été déclaré à l'Administration, constituant un délit prévu par le Code du travail (articles L8221-1 et suivants). Cette infraction remonte à la loi du 11 octobre 1940 ; il s'agit, aujourd'hui, d'éviter une distorsion de concurrence entre le travail déclaré (soumis à l'impôt) et le travail dissimulé (esquivant toute sorte d'imposition) et d'éviter un manque à gagner trop important pour la Sécurité sociale. Il en existe deux sortes : l'activité dissimulée et l'emploi dissimulé.

La dissimulation d'activité (article L.8221-3 du Code du travail) concerne des activités indépendantes à but lucratif, exercées par toutes personnes qui n'auraient pas respecté les obligations fiscales, sociales ou commerciales. Il peut s’agir de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, de la déclaration auprès de l'URSSAF, voire également auprès de l'Administration fiscale.

La dissimulation d'emploi (article L.8221-5 du Code du travail) consiste quant à elle à employer un salarié sans faire de déclaration préalable à l'embauche à l'URSSAF, à ne pas délivrer de bulletin de paye ou même à ne pas déclarer le montant exact des heures payées. Depuis 1997, l'emploi dissimulé est consommé même si l'employeur n'affecte pas le salarié à son entreprise.

Il convient de préciser que le travail dissimulé est généralement découvert à l’occasion d’un contrôle URSSAF. Vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF et vous ne savez pas comment faire pour vous défendre en cas de soupçon de travail dissimulé, voire de travail dissimulé avéré ? Nos avocats vous assistent dès le début de la procédure et vous accompagnent tout au long du contentieux.

La responsabilité pénale liée au travail dissimulé

Ce type de délit engage la responsabilité de l'employeur. Le Code pénal prévoit ainsi que pour pouvoir être imputée à son auteur, l'infraction doit être intentionnelle. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la preuve du caractère intentionnel doit être apportée pour caractériser le délit de travail dissimulé (Cass. Soc. 4 mars 2003, n°00-46.906 ; Cass. Soc. 14 mars 2018, n°16-13541).

En matière de dissimulation d’emploi notamment, l’appréciation du caractère intentionnel de la dissimulation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. Soc. 14 octobre 2015, n°14-12.193). La durée de la dissimulation ou le refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur en dépit de rappel de l’administration du travail peuvent être des éléments permettant de caractériser l’élément intentionnel de la dissimulation du travail.

Toutefois il ne faut pas penser qu’il existe une systématisation de la sanction en la matière. Ainsi, l’erreur peut être retenue par les juges, comme cela peut-être le cas de l’absence de délivrance de bulletins de paie non intentionnelle (Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°09-42.672).

Une autre interrogation, courante, mais toujours difficile à appréhender, est de savoir le statut de la personne qui se prétend victime de travail dissimulé.

Entre sociétés, si le contrat qui vous lie est un simple contrat de vente et non un contrat de prestation de service, vous n’avez pas à vérifier la situation de votre cocontractant. De plus, et c’est la situation la plus courante, la détermination d’une relation de travail salarié peut poser un problème. En effet, si un collaborateur est qualifié de salarié, alors il devra faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche. La jurisprudence est venue dire que le critère essentiel en matière de contrat de travail c’est l’existe d’un lien de subordination entre employeur et employé.

Si vous souhaitez vous prémunir de toute suspicion de travail dissimulé, entourez-vous d’un avocat compétent en droit social et en droit pénal pour prouver le caractère non intentionnel de la dissimulation du travail.

Les sanctions du travail dissimulé

Le travail dissimulé fait courir des sanctions pénales sur l'auteur des faits. En effet, le Code du travail prévoit que toute personne physique, responsable d'un tel délit, risque trois ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 45 000 € (art L.8224-1 du Code du travail). Ces peines peuvent même être aggravées à 75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire. Les auteurs encourent également des peines complémentaires telles que l'exclusion des marchés publics pendant cinq ans, la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction, ainsi que l'interdiction des droits civils, civiques et de famille.

Les personnes morales encourent, quant à elles, une amende de 225 000 €, la dissolution de l'entreprise, ou son placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ainsi que la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

Ce délit peut également faire l'objet de sanctions administratives et fiscales. Si le travail dissimulé est souvent repéré lors d’un contrôle URSSAF, celui-ci peut être suivi d’un contrôle fiscal. Afin d’éviter que ces contrôles ne menacent la survie de votre entreprise, n’attendez pas pour contacter nos avocats qui sauront mettre leur expérience au service de la défense de vos intérêts.

En outre, l'obtention de subventions est subordonnée au respect de l'interdiction de travail dissimulé, par conséquent si l'infraction est établie par procès-verbal, ce seul procès-verbal entraîne la suppression de toutes ces aides et subventions accordées par l'administration.

Avocats Picovschi, compétent en droit social et en droit pénal des affaires à Paris, vous apporte son expertise et fait valoir vos droits en matière de travail dissimulé ou encore de travail illégal, situation toujours complexe et difficile pour un chef d’entreprise.