Travail dissimulé : contester le redressement URSSAF avec un avocat

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est un délit constitué par une dissimulation totale ou partielle d’activité ou par une dissimulation totale ou partielle d’un salarié. Ces agissements sont définis et sanctionnés par les articles L 8221-1 et suivants du Code du travail.

La dissimulation totale ou partielle d’activité, visée à l’article L-8221-3 du Code du travail, peut être définie comme un exercice à but lucratif d’une activité de transformation, de production, de prestation de services ou encore un accomplissement d’actes de commerce par une personne qui a omis de demander son immatriculation au registre national des entreprises ou bien au registre du commerce et des sociétés alors qu’elle y est obligée. Il en va de même si la personne décide de poursuivre son activité malgré un refus d’immatriculation, ou bien après une radiation des différents registres.

La dissimulation d’activité peut aussi être caractérisée lorsque les déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux n’ont pas été effectuées (par exemple le fait de ne pas déclarer une partie de son chiffre d’affaires).

La dissimulation totale ou partielle de salarié est définie à l’article L 8221-5 du Code du travail. Elle vise tout gérant qui n’aurait pas transmis la déclaration préalable à l’embauche de ses salariés au moment de leur recrutement ou qui aurait oublié de donner les bulletins de paie aux salariés. À noter que dans le cas où le nombre d’heures affichées sur le bulletin est erroné, on peut également parler de dissimulation totale ou partielle de salarié. Le gérant peut également omettre de produire les déclarations périodiques obligatoires vis-à-vis des cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale.

Il convient de rappeler que, peu importe l’activité professionnelle exercée, il est obligatoire de se soumettre à ces obligations à partir du moment où il existe des salariés dans l’entreprise. En principe, les sanctions pour travail dissimulé ne s’appliquent pas au salarié, sauf si ce dernier avait connaissance de cette dissimulation et décide de travailler bien que les obligations ne soient pas remplies. Dans cette catégorie, il faut aussi prendre en compte les faux travailleurs indépendants, les faux stagiaires et les faux bénévoles.

Qu’il s’agisse d’une dissimulation d’activité ou bien d’une dissimulation d’emploi salarié, diverses sanctions peuvent être mises en œuvre telles qu’une sanction pénale et les peines complémentaires, une sanction civile ou même une sanction administrative.

La condamnation a une sanction pénale fait encourir au gérant une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende avec des peines complémentaires comme une interdiction d’exercer dans la fonction publique, une interdiction des droits civils, civiques et de famille, une interdiction des marchés publics pour une durée de cinq années, une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou cela peut aller jusqu’à une fermeture de la société.

Pour rappel, les peines complémentaires peuvent se cumuler entre elles. Concernant les sanctions civiles, elles peuvent se traduire par une régularisation des cotisations impayées ou à une annulation des réductions appliquées. Enfin des peines complémentaires sous forme de sanctions administratives, cumulables avec toutes les autres sanctions peuvent être prononcées comme une interdiction de bénéficier d’aides publiques et même une obligation de rembourser celles touchées au cours des douze derniers mois.

Quel recours en cas de sanction ?

La contestation de la décision administrative ou de la mise en demeure adressée au cotisant se fait par la saisine de la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme de recouvrement et ce, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

La CRA dispose alors d’un délai de 2 mois pour statuer, à savoir pour réformer la décision, la confirmer (implicitement ou explicitement).

En cas de rejet explicite ou implicite du recours, il sera alors possible de contester ladite décision en saisissant, par requête, le pôle social du tribunal judiciaire compétent, en l’occurrence celui du siège social du cotisant, et ce, également dans un délai de 2 mois.

Concomitamment, il conviendra de faire les démarches auprès du contrôleur qui a prononcé la sanction pour obtenir le renouvellement de l’attestation de vigilance, nécessaire à la poursuite de l’activité du cotisant, dans la mesure où celle-ci peut être refusée en cas de redressement URSSAF.

En effet, nonobstant la contestation amiable ou contentieuse, l’URSSAF est en droit d’exiger le paiement de la totalité du montant de la sanction pécuniaire en contrepartie de la délivrance de l’attestation dans l’hypothèse d’un travail dissimulé, comme cela ressort de l’article L.243-15 alinéa 2 du code de la Sécurité sociale qui dispose que l’attestation de vigilance « est délivrée dès lors que la personne déclare ses revenus d’activité, acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé ».

Il s’agit d’un pouvoir de l’URSSAF, équivalent de facto à un droit de vie ou de mort sur une société au regard d’une seule attestation, d’autant que la Cour de cassation fait une application stricte de cette disposition légale. 

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