Transmission d’entreprise : les divers dispositifs à connaître

Des rappels indispensables avec des précisions

Des exonérations existent en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée.

En cas de cession de l’entreprise, la législation fiscale est intéressante. Si le prix de vente est inférieur à 300 000 €, il n’y a pas d’imposition sur la plus-value réalisée. S’il excède ce seuil sans dépasser 500 000 €, l’impôt est dégressif. Au-delà de 500 000 €, la plus-value est imposée.

Il convient d’évoquer un autre régime d’exonération qui dépend aussi du montant du chiffre d’affaires et de l’activité exercée.

Pour les activités commerciales, vous êtes exonéré(e) si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 €. Le seuil applicable aux activités de prestations de services est limité à 90 000 €.

Cependant, si le fonds de commerce est détenu par le biais d’une société interposée, vous devez vendre les parts de celle-ci. Dans ce cas, la cession des parts nécessite un certain formalisme, dont notamment une publication dans un journal d’annonces légales pour prévenir les créanciers du « changement de main ».

Par ailleurs, si l’entreprise individuelle est susceptible d’être transmise aux héritiers, elle ne peut être donnée que dans sa totalité.

Mais dans tous les cas, le dirigeant qui part en retraite bénéficie d’un dispositif destiné à réduire le montant de la plus-value éventuelle réalisée sur la cession de son entreprise. Un abattement fixe de 500 000 € est accordé sur la plus-value imposable, hors prélèvements sociaux, et ce quelle que soit l’option fiscale retenue (PFU ou barème progressif).

Si vous avez des enfants et que vous envisagez la cession de votre société, vous avez intérêt à leur donner les titres avant l’opération.

La donation avant la cession autorise la transmission de votre entreprise avec l’effacement de la plus-value latente. Après avoir reçu les titres, les enfants qui ne veulent pas reprendre l’exploitation familiale les vendent au repreneur. La plus-value réalisée est alors calculée en déduisant la valeur d’acquisition du prix de cession.

Toutefois, en pratique, il est préférable de ne donner qu’une partie de vos participations ou d’en conserver l’usufruit. Dans cette hypothèse, « la purge » de la plus-value n’est que partielle, mais le montant des droits de donation est moins important.

D’autres dispositions à connaître

Afin de conserver l’entreprise dans le giron familial, le législateur a mis en place le régime d’exonération partielle « Pacte Dutreil ». Ce dispositif permet de transmettre les parts ou actions en n’étant taxées qu’à 25% de leur valeur tout en limitant le montant des droits de donation ou de succession.

L’avantage fiscal est soumis à un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans et à un engagement de conservation individuel supplémentaire de quatre ans pris par les bénéficiaires au moment de la transmission. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 34% des titres pour une société non cotée. Le seuil est ramené à 20% si la société est cotée.

Ce mécanisme d’optimisation fiscale peut se cumuler avec une réduction des droits de donation. Le montant à payer est réduit de moitié si vous avez moins de 70 ans au moment de la donation, à condition que les titres soient donnés en pleine propriété.

Autre possibilité à savoir …

Vous souhaitez vendre votre société et vous n’excluez pas de reprendre une autre activité avec le produit résultant de la cession ?

Si vous apportez les titres à une société holding que vous contrôlez, vous bénéficiez d’un report d’imposition sur la plus-value constatée. Celle-ci doit être déclarée, mais son imposition est reportée au jour de la cession des titres par la société holding.

Si la cession intervient dans les trois ans qui suivent l’apport, le report est maintenu sous réserve de pratiquer le réinvestissement d’une partie du prix de vente dans une nouvelle activité économique.

Jusqu’à présent, le prix de cession doit être réinvesti au minimum à hauteur de 60%. Et la société holding est tenue de conserver les fonds pendant cinq ans. Par ailleurs, le délai de deux ans pour réaliser le réinvestissement doit être respecté afin d’éviter la perte du bénéfice du report d’imposition de la plus-value.

Ce tour d’horizon des divers dispositifs de transmission d’entreprises ne serait pas complet si on n’évoquait pas celui relatif à la « niche fiscale COPE ».

Celle-ci permet de réduire sensiblement la fiscalité pesant sur la cession d’une société à condition que l’opération soit réalisée par une société mère détenue par le dirigeant et sa famille.

Grâce à ce mécanisme, la plus-value réalisée est réincorporée aux résultats de la holding, seulement à hauteur d’une quote-part de frais et charges fixée à 12%. Mais attention ! La société mère doit détenir l’entreprise cédée depuis plus de deux ans.

Conclusion

Prendre la décision de transmettre ou de céder son entreprise ne s’improvise évidemment pas, et ce quels que soient son statut, sa taille et la nature de l’activité exercée.

En votre qualité de dirigeant, il convient de prendre le temps nécessaire de la réflexion pour vous trouver en mesure d’opter pour la solution la mieux adaptée à votre propre situation … au moindre coût fiscal.

Si vous avez des interrogations bien légitimes sur le choix de l’orientation la plus appropriée et de l’optimisation fiscale la plus avantageuse, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un Avocat fiscaliste. Ce professionnel qualifié en Droit fiscal est tout désigné pour vous aider en complément de l’expertise de votre Expert-comptable et/ou de votre Notaire, à mettre en place l’opération la plus opportune pour sauvegarder vos intérêts et le cas échéant, ceux de vos proches.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à venir en aide aux dirigeants de PME et de sociétés plus importantes dans bien des domaines, se tient prêt à répondre à votre appel, aussi bien en amont de votre transaction, qu’en aval de celle-ci au cas où un inspecteur des Finances publiques aurait l’idée de remettre en cause l’avantage fiscal obtenu dans le strict respect de la Législation et de la doctrine administrative en vigueur.