Transmettre un domaine viticole : l'importance de l'anticipation

Transmission d’un domaine viticole : les questions préalables

La première étape pour réussir la transmission d'un domaine viticole consiste à vous poser certaines questions essentielles :

• À qui souhaitez-vous transmettre votre exploitation ? Un de vos enfants, un membre de votre famille, un tiers ?
• Quelle est votre situation personnelle (statut matrimonial et structure familiale) ?
• Quels sont les éléments du domaine viticole que vous transmettez ?
• Devez-vous prévoir une transmission concomitante de l'exploitation et du foncier ?
• Quel est le bon moment pour transmettre votre domaine ?

Des réponses sérieuses à ces questions vous permettront de prendre toutes les dispositions juridiques et fiscales pour faciliter le processus de transmission de votre domaine viticole.

Chez Avocats Picovschi, nous vous accompagnons dans cette phase de préparation de la transmission de votre exploitation.

L’importance de la forme juridique

Avant la transmission, il est opportun de s’interroger sur le mode de détention de votre exploitation. En effet, il peut être intéressant et avantageux de créer une société pour votre exploitation et la détention du foncier avant d'entamer la transmission.

Vous pouvez ainsi séparer votre patrimoine personnel de vos biens professionnels.

Cette démarche peut être préconisée si vous envisagez de céder vos parts à vos enfants. En effet, la mise en société vous permettra de constituer des lots pour chacun d’entre eux afin de préserver l’harmonie familiale. Vous pourrez par exemple transmettre vos parts sociales aux repreneurs exploitants et le foncier aux non-exploitants. Attention ! L’exploitation du foncier étant indispensable à l’exploitation, il conviendra de sécuriser la transmission et de mettre en place un bail rural à long terme. Si vous possédez d’autres biens, d’autres schémas de répartition pourront être envisagés. 

En fonction de votre situation et de vos objectifs, vous avez le choix entre trois formes d'entreprises agricoles.

• Une société foncière de type GFA (groupement foncier agricole), GFR (groupement foncier rural) ou encore une société civile. Cette forme de société vous permettra de conserver votre patrimoine foncier en dehors de l’exploitation.
• Une société de gestion ou d’exploitation : GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), SCEA (société civile d’exploitation agricole), EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée).
• Une société commerciale : SARL ou SAS. Cette forme sociale est généralement conseillée pour la commercialisation de la production.

Chacune des formes juridiques évoquées présente des avantages et des inconvénients que nos avocats pourront vous détailler. En fonction de votre situation et de vos objectifs, nos avocats vous feront toutes les préconisations utiles pour déterminer la forme juridique adaptée pour la transmission.

Quels sont les différents modes de transmission d'un domaine viticole ?

Si la transmission de votre domaine viticole peut se faire par une vente, il ne faut pas écarter d’autres mécanismes qui peuvent présenter des avantages intéressants tels que le démembrement de propriété ou la donation-partage.

Quelle que soit l'option que vous choisissez, vous devez faire un inventaire des composants de l'exploitation que vous transmettez :

• la marque,
• le stock et ses modalités de valorisation,
• le matériel,
• les créances éventuelles,
• les conditions de la garantie de passif.

Mentionnez aussi les comptes courants des associés en cas de cession de titres.

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété vous permet de conserver une source de revenus et une certaine maîtrise de votre exploitation.

Il est néanmoins important de vous renseigner en amont sur les avantages et les inconvénients du démembrement de propriété.

Attention, quel que soit votre choix, il est important de conserver l’harmonie familiale si vous souhaitez assurer la pérennité de votre exploitation. En effet, si vous avez plusieurs enfants, il est important que ceux qui ne sont pas concernés par la reprise ne se sentent pas lésés.

La donation-partage

En présence de plusieurs enfants, et afin de préserver votre exploitation, la donation-partage est parfois à préférer à la donation simple puisqu’elle permet de conserver l’égalité successorale. En effet, si un seul de vos enfants souhaite reprendre l’exploitation, la donation-partage vous permet d’anticiper le partage entre vos enfants. Le but est de préserver l’harmonie familiale et d’éviter un conflit futur.

La donation-partage présente également l’avantage de figer la valeur des biens au jour de la donation, à condition que « tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent » (article 1078 du Code civil).

Cet avantage peut toutefois être source de conflit lors de l’ouverture de la succession si l’exploitation a pris la valeur entre la donation-partage et le décès. Si la loi est stricte sur le sujet, cette situation peut toutefois nuire à l’harmonie familiale. 

Optimisez la fiscalité de la transmission

Le coût de la transmission représente l’une des inquiétudes majeures des viticulteurs. En effet, au-delà des contentieux familiaux qui peuvent survenir, l’impact fiscal d’une transmission non préparée peut être considérable et menacer la pérennité de votre exploitation.

L’anticipation vous permettra de réduire le coût fiscal de la transmission de votre domaine viticole.

Si certains mécanismes et avantages sont communs à toutes les entreprises, comme par exemple le Pacte Dutreil, d’autres sont spécifiques à l’agriculture. Tel est par exemple le cas de l’exonération partielle des droits de mutation des biens donnés à bail rural à long terme ou encore de la transmission de parts de GFA.

Le pacte Dutreil

Grâce à un allègement considérable de la fiscalité, le pacte Dutreil facilite la transmission de parts sociales et le maintien de votre domaine viticole dans votre cercle familial. Ce dispositif implique en effet une réduction des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % en cas de donation ou de succession des titres de la société.

Pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil, un engagement collectif est nécessaire pendant une durée minimale de deux ans. En tant que donateur, vous êtes tenu de faire partie des signataires de cet accord. Vous avez par la suite la possibilité de céder vos actions à vos enfants qui auront à leur tour l'obligation de les garder pendant au moins quatre ans à l'issue des deux années. L'un des signataires de l'engagement collectif ou un des bénéficiaires de la donation doit par ailleurs prendre la responsabilité d'exercer les fonctions de direction durant les trois premières années qui suivent la transmission.

Le bail rural à long terme

Le bail rural à long terme est un contrat de location à travers lequel vous mettez à disposition, moyennant paiement d'un fermage, vos biens agricoles à un fermier qui s'engage à les exploiter pour une durée minimum de 18 ans.

Il est applicable aux entreprises viticoles.

Ce dispositif permet d'avoir droit à une optimisation fiscale intéressante.

En contrepartie de la conclusion d'un tel accord, vous profitez, en tant que propriétaire, d'une réduction d'impôt considérable : chaque donataire ou héritier bénéficie en effet d’un abattement à concurrence de 75% de la valeur transmise jusqu’à 300 000 euros et de la moitié au-delà.

Il convient toutefois d’être vigilant quant aux conditions de cession. Le bail doit par exemple être consenti depuis plus de deux au moment de la cession et le donataire doit s’engager à conserver les terres pendant 5 ans à compter de la transmission. 

Concrétisez la transmission d'un domaine viticole avec Avocats Picovschi

Vous souhaitez transmettre votre exploitation viticole dans un cadre familial au profit de la génération suivante ?

Si le coût de la transmission est souvent la préoccupation majeure, il ne faut pas négliger l’aspect humain et familial de l’opération qui pourrait venir mettre en péril la pérennité de l’exploitation.

Il convient en effet d’anticiper les potentiels conflits entre vos enfants lorsqu’il est question d’héritiers exploitants et non-exploitant. L’absence d’anticipation pourrait à terme mener à la vente de la propriété.

Il est donc important de préparer la transmission en amont et d’instaurer un dialogue familial pour trouver un consensus qui vous permettra d’aboutir à une transmission réussie tout en optimisant la fiscalité de la transmission.

Si de nombreux éléments doivent être pris en compte, aucune piste ne doit être écartée. Vous pouvez par exemple envisager une cession ou une transmission à moyen ou long terme, rechercher des financements extérieurs en internationalisant une partir du foncier ou encore en faisant entrer des capitaux extérieurs.

Aussi, comme vous l’aurez compris, il est important d’anticiper la transmission en amont afin de ne pas subir. L’anticipation est la clé de réussite de la transmission de votre exploitation viticole familiale à vos enfants si vous ne souhaitez pas compromettre la poursuite de l’activité.

Choix de la forme juridique, mode de transmission, fiscalité applicable, équilibre et harmonie familiale, tout doit être pris en compte ! Chaque entreprise, chaque exploitation et chaque famille étant différente, il est important de vous rapprocher d’Avocats Picovschi. Nos avocats en droit des affaires, en droit patrimonial et en droit fiscal collaborent afin de vous proposer un accompagnement sur mesure vous permettant de transmettre votre exploitation viticole aux meilleures conditions tout en assurant sa pérennité et l’harmonie familiale.