Transferts de capitaux d'un pays à l'autre : le fisc veille

Pour éviter que la levée du contrôle des changes ne se traduise par une source de fraude et d'évasion fiscales, le Législateur a prévu diverses mesures d'importance même si celles-ci ne remettent pas en cause le principe même de la libre circulation des capitaux. Avocats Picovschi estime opportun d’effectuer un rappel des règles à respecter en matière de mouvements de fonds et des risques encourus au plan fiscal en cas de négligences déclaratives.

Obligations déclaratives

En application des dispositions prévues notamment à l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier, les transferts de sommes, titres ou valeurs vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un État membre doivent obligatoirement être déclarés au Service des Douanes si leur montant est supérieur ou égal à 10 000 €.

Cette obligation concerne les personnes physiques résidentes ou non en France ou dans un autre État, quelle que soit leur nationalité, qui réalisent ces mouvements de fonds sans l’intermédiaire d’un établissement financier, soit pour leur propre compte ou pour celui d'un tiers (personne physique ou morale).

L’obligation s’applique aux couples, aux familles et à toutes personnes lorsque le montant cumulé de leurs opérations atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêts.

Doivent être déclarés les chèques, les sommes en espèces, les effets de commerce non domiciliés, les bons de caisse anonymes, les mandats, les valeurs mobilières, ainsi que les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

La déclaration établie au moyen du formulaire Cerfa 13426 doit contenir bien entendu les informations sur le nom du déclarant, sa date et son lieu de naissance, sa civilité et sa nationalité, le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire, mais aussi les statuts, raison sociale, numéro de TVA, nom et adresse complète du destinataire des sommes ainsi que l'itinéraire et les moyens de transport utilisés.

La déclaration peut être souscrite par la personne transportant les fonds, soit auprès du Service des Douanes au moment de l'entrée ou de la sortie du territoire français, soit par voie électronique via le service de télédéclaration en ligne DALIA, au plus tôt le 30 du mois avant la date de l’opération et au plus tard, avant le passage de la frontière le jour du voyage.

En cas d'un transfert pour un tiers, la déclaration est complétée par l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.

Si le montant total des sommes dépasse 50 000 €, la déclaration provenant d'un autre pays membre de l'Union européenne doit être accompagnée des justificatifs attestant de leur provenance. Sont notamment admis à ce titre des documents afférents par exemple, à des ventes immobilières, à des cessions de valeurs mobilières ou encore relatifs à des donations, à des reconnaissances de dettes ou de prêts, etc …

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible des sanctions prévues à l'article 465 du Code des Douanes, soit en particulier une amende pouvant aller jusqu'à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, avec la confiscation de la totalité des fonds.

Incidences fiscales

Hormis les sanctions douanières visées précédemment, le contrevenant s’expose à bien des tracas au plan fiscal, en raison du renforcement de l’échange d’informations entre la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Plus précisément, le contribuable risque fortement de subir la double peine si sa « négligence » concerne des sommes appréciables. C’est ainsi qu’en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 1649 quater A. du Code général des impôts (CGI), les fonds transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque les obligations déclaratives n’ont pas été respectées.

Quand elle a connaissance des faits reprochés à la personne incriminée, l’Administration fiscale a tout à fait le droit, directement par le biais d’une proposition de rectification, de rattacher à ses revenus imposables les sommes en cause non déclarées. En d’autres termes, le contribuable ne bénéficie pas des garanties attachées non seulement à l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), mais également au moins, à l’envoi au préalable d’une demande de justifications n° 2172-SD.

Dans le cadre de ce « scénario catastrophe », les sommes sont taxées à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales comme s’il s’agissait de revenus du patrimoine ! Et dans la foulée, les rappels d’impôts sont très souvent assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré …

Par conséquent, pour échapper à tous ces déboires, il vaut mieux s'entourer des précautions d'usage minimum en matière de transferts de fonds. Cette démarche s'avère d'autant plus crédible si les mouvements financiers ne se rapportent pas à des profits illicites.

Mais il est vrai que l'information relative aux obligations déclaratives ne fait pas l'objet de publicité tapageuse comme s'il fallait permettre aux Services des douanes et des impôts de "coincer" certains citoyens de bonne foi, pendant que des "bandits" au sens très large du terme, organisés "professionnellement", franchissent les frontières allègrement avec les valises de billets (si, si, cela existe encore !)

Cela étant, en cas de négligences regrettables, si les mouvements financiers sont totalement neutres, il n'y a pas à redouter le pire.

Si jamais la mésaventure vous arrive et que les sommes en jeu s'avèrent importantes, appelez à l’aide un Avocat fiscaliste compétent pour vous prêter main-forte. Ce professionnel est en effet tout désigné pour vous aider en réponse à la proposition de rectification, à ordonnancer la présentation des preuves matérielles indispensables afin de convaincre le représentant du fisc, du caractère non imposable au moins d’une partie de vos avoirs, "impatriés" ou "expatriés".

Pour cet exercice de style qui requiert beaucoup de savoir-faire, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à défendre des clients, mal inspirés dans leurs choix et parfois victimes de certaines officines sans scrupules.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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