Reprise d’une entreprise par les salariés

Les modalités de reprise de la société par les salariés

Le législateur est intervenu par une loi du 31 juillet 2014 afin de favoriser ce type de transmission d’entreprise. En effet, cette loi prévoit un dispositif d’information des salariés dans les sociétés de moins de 250 salariés sur les possibilités éventuelles de reprise. Ainsi, cette information a pour vocation de permettre aux salariés de monter un plan de reprise et de présenter une offre d’acquisition.

Comment le passage à témoin peut-il s’opérer ?

Dans un premier temps, la première hypothèse qui se présente est la donation. En effet, cette transmission à titre gratuit peut s’opérer tant par donation simple que par donation-partage. Le législateur instaure une dynamique qui tend notamment à favoriser la donation des petites entreprises.

Dans ces circonstances, les salariés bénéficient d’un abattement de 300 000 euros sur le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque la valeur des actifs faisant l’objet de la donation est inférieure à 300 000 euros, il en découle que les salariés peuvent potentiellement bénéficier d’une exonération totale de droits de mutation si l’ensemble des conditions requises sont réunies.

Cependant, la voie de la transmission onéreuse est aussi envisageable. En effet, le chef d’entreprise peut aussi envisager de proposer à ses salariés de lui racheter son entreprise, soit par l’intermédiaire d’une holding d’acquisition, soit par une SCOP.

Le mécanisme du LMBO (Leverage Management buy out)

Cette méthode de financement peut être intéressante pour les repreneurs qui n’auraient pas les fonds suffisants pour racheter directement la société.

En pratique, les salariés créent une holding de reprise. La société se chargera de contracter l’emprunt nécessaire au rachat des droits sociaux. Techniquement, la holding va souscrire un emprunt auprès d’une banque pour acquérir les parts ou les actions de la société. En définitive, le succès d’un LMBO dépend de la rentabilité de l’entreprise cible puisque ce sont les dividendes remontés vers la holding qui servent à rembourser la dette bancaire. Ce mécanisme présente des avantages dans la mesure où il permet de faire bénéficier la holding d’un crédit d’impôt et d’une exonération de droits d’enregistrement.

D’autres modes de financement ou d’autres montages sont à envisager également notamment la SCOP (sociétés coopératives et participatives).

Au vu du large panel de possibilités et de la complexité des mécanismes à mettre en œuvre, il est prudent de s’entourer des conseils précieux d’un avocat en droit des sociétés.

Pourquoi le mécanisme du LMBO est-il si séduisant ?

Ce mécanisme semble séduire tant les entreprises que les salariés au vu des avantages qu’il permet de déployer. En effet, du côté des entreprises, cela permet de canaliser les inquiétudes du dirigeant quant à la reprise de la société. Ce mode de transmission peut donc s’avérer être un gage de succès.

Par ailleurs, ce montage est d’autant plus intéressant de par les avantages fiscaux qui peuvent en découler. En effet, dans le cadre d’un LMBO, la holding de reprise constituée va bénéficier d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur les sociétés et son montant sera égal à l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent.

Toutefois, afin de bénéficier de ce régime de faveur, des conditions doivent être remplies.

En effet, le législateur prévoit que « la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe » (Bulletin officiel des finances publiques).

Ensuite, l’opération se doit de répondre à une de ces conditions alternatives ; soit les droits de vote attachés « aux actions ou aux parts de la société nouvelle se doivent d’être détenus, par au moins quinze personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée » ; soit, ces droits de « vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas cinquante salariés à cette date. » (Bulletin officiel des finances publiques).

Et la SCOP ?

Les salariés ont également la possibilité de créer une société coopérative de production qui permet dans certains cas de bénéficier de subventions. En revanche, dans ce cas, les salariés sont chargés de trouver les fonds pour racheter l’entreprise, via des fonds propres ou des crédits bancaires.

Dans le cadre d’une SCOP, tous les salariés ont vocation à devenir associés. Ils se partagent les bénéfices réalisés : une partie étant réservée aux associés et l’autre partie à l’ensemble des salariés (sous forme de participation et d’intéressement).

Le dirigeant de la SCOP est quant à lui désigné par les salariés associés.

La SCOP présente également des avantages fiscaux : déductions des intérêts d’emprunt, réductions et exonérations d’impôts. Ces avantages sont cependant soumis à des conditions, raison pour laquelle il est important d’être accompagné par un avocat compétent en droit fiscal.

Bien évidemment, la reprise par les salariés de l’entreprise constitue un procédé qui n’a pas encore livré l’ensemble de ces atouts. En effet, un bon nombre de pistes reste encore à explorer.

Avocats Picovschi, fort de son expérience tant en droit des sociétés, et plus largement en droit des affaires, sera votre meilleur allié afin de choisir la solution la plus adéquate au regard de votre situation. Nos avocats pourront également vous aider à négocier les conditions de reprise, qu’il s’agisse du prix, des délais, de la période de transmission, ou des aspects contractuels (promesse de cession, protocole d’accord, garantie d’actif passif, etc.).