Tout savoir sur le pacte sur succession future

Qu'est-ce qu'un pacte sur succession future ?

Encore appelé pacte successoral, le pacte sur succession future est un contrat conclu du vivant de la personne concernée. Cet acte juridique porte sur tout ou partie du patrimoine de l'intéressé. Si celui-ci peut conclure ce pacte par lui-même, le contrat peut également être signé par l'un de ses héritiers sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi.

Le pacte sur succession future vise à créer ou renoncer à des droits sur une partie ou l'intégralité d'une succession non encore ouverte. Ce contrat a néanmoins longtemps été prohibé en droit français. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le principe de la prohibition des pactes sur succession future a connu d'importantes exceptions. Concrètement, chacun est libre de conclure un pacte sur succession future à condition de suivre les règles de validité imposées par la loi.

Pour être valide, un pacte successoral doit présenter les caractéristiques suivantes :

• le pacte doit être conclu du vivant du disposant (la personne dont la succession est concernée par le contrat),
• le contrat doit être irrévocable,
• le contrat doit porter sur tout ou partie des biens du disposant.

En réalité, le pacte sur succession future peut prendre diverses formes et ne produit des effets qu'à la mort du disposant. Au regard du cadre juridique strict auquel cette convention est soumise, il est recommandé de confier sa rédaction à un expert.

À quoi sert le pacte sur succession future ?

Le pacte sur succession future revêt plusieurs intérêts.

D'une part, vous pouvez conclure cette convention pour contourner certaines règles du droit des successions et organiser votre succession comme bon vous semble. Concrètement, il est possible de se servir d'un pacte successoral pour réaliser une donation-partage, conditionner une vente immobilière ou effectuer une donation avec réserve d'usufruit.

D'autre part, les pactes sur succession future peuvent permettre à un héritier réservataire présomptif de renoncer à l'exercice d'une action en réduction. En effet, conformément à l'article 929 du Code civil, dans une succession non ouverte, les héritiers peuvent renoncer par anticipation à exercer une action. Cela est notamment utile lorsque l'héritier estime que le testament lui est désavantageux. De même, ce procédé peut être mis en œuvre dans le cadre de la vente d'un bien immobilier pour lequel les héritiers disposent d'un droit d'action.

Le pacte sur succession future est enfin un contrat avantageux pour les époux. En effet, la loi autorise ces derniers à prévoir qu'une part de leur patrimoine sera transmise au conjoint survivant à la mort de l'un d'entre eux.

Quels sont les pactes sur succession future interdits ?

Certains pactes sur succession future sont prohibés par la loi et sont donc frappés de nullité. Il s'agit principalement des conventions qui ne respectent pas les conditions de validité fixées par le Code civil.

De manière concrète, un pacte successoral dans lequel le disposant ne s'engage pas à se dessaisir de ses biens sans avoir la possibilité de changer d'avis est interdit. Autrement, la clause d'irrévocabilité est nécessaire pour la validité du pacte sur succession future.

Les pactes successoraux qui ne portent pas sur tout ou partie d'une succession non ouverte ne sont pas non plus autorisés par la loi. Il est également interdit de faire un pacte sur succession future sur un héritage déjà ouvert.

Les pactes sur succession future ne peuvent enfin conférer qu'un droit éventuel à ses bénéficiaires. Par contre, ceux qui donnent un droit actuel sur le patrimoine du disposant sont formellement interdits par la loi. Par exemple, si deux héritiers signent un contrat visant à déclarer nul tout testament de leur parent qui n'arrangerait pas l'un ou l'autre d'entre eux, il s'agit d'un pacte successoral prohibé.

Quels sont les pactes sur succession future autorisés ?

Depuis l'assouplissement du principe de la prohibition des pactes sur succession future, plusieurs conventions de ce type sont autorisées par la loi.

Les pactes successoraux autorisés par le droit des sociétés

Dans les sociétés de personnes, il est permis de rédiger une convention pour organiser la succession d'un associé. À travers ce pacte, on prévoit différents aspects :

• la personne qui va succéder à l'associé décédé,
• les modalités de répartition des parts sociales détenues par le défunt…

Ce contrat n'est toutefois autorisé que pour un nombre limité de sociétés. Plus précisément, il s'agit des sociétés civiles, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif.

Les pactes sur succession future pour organiser une succession

La loi permet la conclusion de plusieurs pactes afin de régler la succession future d'une personne. Ces différents mécanismes se trouvent dans le Code civil en vigueur en France.

• La donation-partage : cette convention permet à une personne de fixer les conditions du partage de ses biens entre ses héritiers de son vivant. Sous réserve du respect strict de certaines conditions, les biens donnés ne sont pas soumis aux règles du rapport.
• La libéralité graduelle : elle est prévue à l'article 1048 du Code civil et constitue un pacte sur succession future autorisé par la loi. De façon concrète, la libéralité graduelle est associée à une charge qui fixe une obligation à l'égard du donataire ou du légataire. Il s'agit d'assurer la conservation des biens ou droits sur lesquels porte le pacte et de les transmettre aux bénéficiaires au décès du disposant.
• La libéralité résiduelle : c’est une forme de pacte sur succession future autorisée à l'article 1057 du Code civil. Dans la pratique, cette convention stipule qu'une personne est désignée pour recueillir ce qui subsistera des dons ou legs faits à un premier gratifié au décès de celui-ci.
• La renonciation anticipée à l'action en réduction : ce modèle de pacte successoral a été instauré en 2006 dans l'article 929 du Code civil. Concrètement, il est permis à tout héritier réservataire présomptif de renoncer à exercer une action en réduction dans le cadre d'une succession non ouverte.

Mis à part ces différents pactes successoraux, il existe aussi d'autres contrats, portant sur un héritage non ouvert, autorisés par la loi. C'est le cas d'une convention d'indivision dans laquelle il est stipulé qu'après le décès d'un co-indivisaire, les autres indivisaires peuvent acquérir sa part en priorité.

Les pactes sur succession future entre époux

Deux modèles de pactes successoraux sont autorisés entre les époux.

D'une part, ces derniers ont la possibilité de prévoir dans un contrat de mariage qu'une partie de leur patrimoine commun sera transmise au conjoint survivant. Ce pacte sur succession future est notamment consacré par l'article 1903 du Code civil.

D'autre part, la clause commerciale est une forme de pacte successoral que les époux peuvent conclure (article 1390 du Code civil). Elle est intégrée au contrat de mariage. L'objectif de cette clause est de permettre au conjoint survivant de prélever certains biens dans la succession de son époux. Ce prélèvement s'effectue au décès de l'époux, et ce, avant tout partage successoral.

Si vous souhaitez prévoir un pacte successoral pour organiser votre héritage de votre vivant, sollicitez les services d'un avocat en droit des successions compétent et sérieux. Avocats Picovschi aide ses clients à organiser leur succession dans le respect des règles en vigueur.

Est-il possible d'annuler un pacte sur succession future ?

Une fois établis, les pactes sur succession future ne peuvent être annulés ou modifiés en raison de leur caractère irrévocable. Concrètement, l'individu qui organise sa succession de son vivant ne peut changer d'avis et annuler le pacte. Dès qu'ils sont signés et respectent les conditions prévues par loi, les pactes successoraux s'imposent aux disposants ainsi qu'aux bénéficiaires. Aucune procédure ne peut être mise en œuvre par la suite pour annuler les effets de l'acte.