Tout savoir sur la donation-partage

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

La donation-partage est une forme de donation qui consiste en la transmission du patrimoine du donateur à ses enfants ou héritiers. Elle peut concerner l'intégralité de ses biens ou une partie seulement. Elle peut concerner des meubles, de l'immobilier ou de l'argent.

Cette opération de partage est réalisée devant un notaire et du vivant du donateur. En résumé, une donation-partage est la répartition totale ou partielle des biens d'une future succession à des héritiers présomptifs.

Elle entraîne la transmission immédiate des biens inclus dans l'acte de donation. Néanmoins, le donateur a la possibilité de procéder à une donation-partage avec réserve d’usufruit, ce qui lui permettra de disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Au décès du donateur, la succession portera donc uniquement sur les biens n'ayant pas fait l'objet de donation-partage.

Quelles sont les conditions de validité d'une donation-partage ?

À l'instar d'une donation classique, une donation-partage repose sur un formalisme particulier. Le non-respect des conditions de validité peut entraîner la nullité de l'acte ou sa contestation par les héritiers.

La forme de la donation-partage

Si vous envisagez de faire une donation-partage, celle-ci doit obligatoirement se présenter en la forme notariée. Concrètement, ce document doit être établi par un notaire. Autrement dit, la donation-partage ne peut prendre la forme d'un acte sous seing privé (contrat signé uniquement entre les parties).

Pendant sa signature, le donateur, les bénéficiaires de la donation et le notaire doivent être présents. Ce dernier procède dans un premier temps à la vérification de l'identité des différentes parties. Ensuite, il les informe sur la portée de l'engagement ainsi que ses effets.

À la fin, le notaire appose sa signature sur le document officiel. Cela confère un caractère authentique à la donation-partage.

Les conditions liées au donateur

Celui qui désire faire une donation-partage doit être majeur ou mineur émancipé. De même, il faut qu'il soit sain d'esprit. Autrement, il doit posséder des capacités mentales lui permettant d'avoir un bon discernement ainsi qu'une volonté suffisamment éclairée. Cependant, les majeurs incapables peuvent se faire assister par leurs représentants légaux.

Le consentement des bénéficiaires

L'accord des bénéficiaires est indispensable pour la mise en place d'une donation-partage. Ainsi, vos enfants, vos héritiers (père, mère, frère, sœur, petits-enfants…) doivent donner leur consentement de manière expresse pour que l'acte soit valide et produise des effets.

À noter qu’une donation-partage ne doit pas obligatoirement réunir tous les enfants.

Les conditions liées aux biens donnés

L'ensemble de votre patrimoine ou seulement une partie peut faire l'objet de donation-partage. Néanmoins, les biens concernés doivent vous appartenir au jour de la signature de l'acte de donation (article 1076 du Code civil). Il n'est donc pas possible d'inclure des biens à venir dans une telle opération.

De manière brève, voici la nature des biens présents que vous pouvez intégrer dans une donation-partage :

• vos biens propres (sommes d'argent, meubles, immeubles, titres, entreprises…),
• vos biens communs entre époux, à condition que le conjoint donateur donne son consentement sans pour autant avoir la qualité de codonateur,
• vos droits dans une indivision,

votre nue-propriété d'un bien…

À quelle date sont évalués les biens de la donation-partage ?

Conformément à l'article 922 du Code civil, la valeur des biens inclus dans les donations est évaluée au jour de l'ouverture de la succession du défunt. Cependant, la date d'évaluation des biens compris dans une donation-partage n'est pas déterminée suivant cette disposition de droit commun. En effet, l'article 1078 du Code civil autorise une évaluation dérogatoire.

Ainsi, l'ensemble des biens donnés est évalué à la date à laquelle la donation a été signée entre les parties. Toutefois, une autre date peut être choisie en cas de convention contraire. En réalité, l'évaluation au jour de l'acte fait partie des nombreux atouts de la donation-partage.

Concrètement, si vous avez convenu d'une donation-partage égalitaire, elle va le demeurer dans les opérations de liquidation. En effet, les plus ou moins-values intervenues après la répartition des biens ne sont pas considérées. Par exemple, si vous faites une donation-partage de 50 000 euros à vos enfants, c'est ce montant qui sera retenu, quel que soit l'usage que ceux-ci auraient fait de cette somme.

Néanmoins, précisons que cette dérogation n'est pas systématique. La loi définit en effet certaines conditions pour en bénéficier. Il est par exemple exigé que tous les enfants vivants ou représentés au moment du décès du donateur aient reçu un lot dans le partage.

Quoi qu'il en soit, il est déconseillé de sous-estimer ou de surévaluer les biens concernés par l'opération. En cas de contrôle fiscal, les auteurs de ce type de faits s'exposent à des sanctions. Pour bénéficier des bienfaits de la donation-partage, il est impératif de bien évaluer les actifs et de conserver les documents justificatifs.

Est-il possible de faire réévaluer les biens donnés dans le cadre d'une donation-partage ?

L'article 1078 du Code civil fixe l'évaluation définitive de la donation-partage au jour de sa conclusion sauf convention contraire. Cette disposition fige donc la valeur des biens donnés au jour de la donation si tous les enfants sont concernés par la donation.

C'est cela qui permet justement d'éviter les conflits entre les enfants. Les donataires dont les biens ont pris de la valeur ne sont pas obligés de verser une soulte à leurs frères et sœurs en guise de compensation.

Quelle est la fiscalité d'une donation-partage ?

Les donations entre vifs sont soumises à un régime fiscal particulier. Si vous réalisez une donation-partage, vous devez vous acquitter des droits de donation, sauf cas d'exonération. À l'instar d'une donation simple, la donation-partage bénéficie d'abattements fiscaux intéressants. Ceux-se se déclinent ainsi :

• 100 000 euros par enfant,
• 31 865 euros par petits-enfants,
• 5 310 euros par arrière-petits-enfants,
• 7 967 euros par nièce et neveu,
• 15 932 euros par sœur et frère…

Cependant, il faut préciser que ces abattements dont le donateur bénéficie se renouvellent tous les 15 ans.

Les droits de donation sont dus dès le jour où l'acte notarié a été signé. Son paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Par ailleurs, précisons que si le partage concerne des biens immobiliers, vous devez également payer le montant de la taxe de la publicité foncière.

Quels sont les avantages d'une donation-partage ?

Organiser votre future succession par le moyen d'une donation-partage comporte plusieurs avantages. Si cette solution évite les problèmes entre les héritiers, elle permet aussi de bénéficier d'une fiscalité très avantageuse.

Un mécanisme au service de la paix familiale

Parfois désignée par le vocable de « partage anticipé d'ascendant », la donation-partage est un facteur de paix familiale. Par rapport à une donation ou à un testament classique, elle favorise la cohésion entre les enfants du donateur et préserve ainsi l'unité de la famille au moment de la succession. Cela se justifie par le fait que l'acte reçoit le consentement des héritiers bénéficiaires.

Cela suppose donc que ces derniers sont en accord avec la répartition des biens effectuée par le donateur. De ce fait, ce mécanisme prévient les difficultés de l'indivision et les désaccords susceptibles de naître entre les enfants après le décès de leurs parents.

La possibilité d'inclure un tiers étranger dans l'opération

La donation-partage s'opère en principe dans le cadre familial. Néanmoins, conformément à la loi du 5 janvier 1988, le donateur a la possibilité d'inclure un tiers étranger dans l'acte lorsque ce dernier comprend le don d'une entreprise individuelle.

Cette disposition favorise en effet la pérennité de l'entreprise. Si le taux des droits de mutation sur les biens transmis aux non-parents est de 60 %, il est cependant possible de bénéficier d'une diminution exceptionnelle. Celle-ci peut osciller entre 35 et 25 % sur les droits de donation.

La possibilité de se réserver un usufruit sur les biens donnés

Dans le principe, les biens donnés à une personne par le moyen d'une donation-partage sont immédiatement transférés à celle-ci. Toutefois, en tant que donateur, la loi vous permet de vous réserver l'usufruit de tout ou d'une partie des biens inclus dans l'opération.

Cette possibilité est une option sécurisante pour vous. Cela suppose que vous transmettez votre patrimoine aux bénéficiaires, tout en conservant la jouissance des biens. Les donataires n'entreront réellement en possession des biens qu'après votre décès.

Une fiscalité avantageuse

Le régime fiscal de la donation-partage est très avantageux. En effet, ce dispositif comprend plusieurs abattements fiscaux. Le montant des réductions d'impôt dépend de deux critères :

• la durée écoulée depuis le dernier acte de donation,
• le lien de parenté qui existe entre le donateur et le bénéficiaire.

En ce qui concerne la donation-partage avec réserve d'usufruit, sa fiscalité est également intéressante. De manière concrète, elle limite considérablement les droits de mutation à payer, car la nue-propriété prend en compte une partie de la valeur de la propriété entière.

L'absence de rapport à la succession

Voilà l'un des plus grands atouts de la donation-partage. L'absence de rapport à la succession implique que les donataires ne seront pas obligés de restituer les biens obtenus ou leur valeur à l'ouverture de la succession. D'autre part, il faut préciser que l'ensemble des biens transmis par ce mécanisme sont évalués au jour de la signature de l'acte officialisant le partage.

La seule condition à respecter est que les lots d'héritage de tous les héritiers réservataires leur aient été attribués. Les évaluations des biens donnés sont alors figées à la date de la donation, sans considérer une plus ou moins-value intervenue entre cette période et le jour du décès du donateur.

Quels sont les inconvénients d'une donation-partage ?

Malgré ses multiples avantages, la donation-partage comporte aussi quelques inconvénients.

Un dispositif uniquement valable dans le cadre familial

C'est l'une des contraintes qui permet de faire la différence entre les deux principaux types de donations. En réalité, la donation-partage ne peut être réalisée qu'à l'endroit des parents et enfants. Contrairement à la donation simple, elle se déroule à l'intérieur d'un cadre familial très restreint.

Cependant, il est permis d'inclure un tiers étranger dans l'opération lorsqu'une entreprise individuelle fait partie de la liste des biens donnés.

Enfin, l'autre inconvénient est qu'un parent ne peut pas partager ses biens futurs à ses enfants. Ainsi, les biens à inclure dans le partage doivent appartenir au donateur au jour de la signature de la donation. Toute disposition contraire peut entraîner l'annulation de l'acte.

L'obligation de s'acquitter des frais de notaire

Étant donné son caractère notarié, la donation-partage nécessite le paiement des prestations du notaire. Ce prix est déterminé suivant un barème dégressif. Le calcul se réalise à partir de l'actif transmis. Les soultes et les charges éventuelles imposées aux bénéficiaires ne rentrent néanmoins pas dans l'assiette de calcul des honoraires du notaire.

La nécessité de respecter la réserve héréditaire

De nature, la donation-partage crée des déséquilibres entre les différents héritiers. Les donateurs peuvent en effet partager librement leurs biens sans tenir compte de leur valeur. Ainsi, un enfant peut être favorisé au détriment d'un ou plusieurs autres enfants.

Cependant, si le donateur est libre de répartir ces biens à qui il souhaite, il est tenu de respecter scrupuleusement la réserve héréditaire. Il s'agit d'une règle légale qui ne peut être en aucun cas contournée.

La raison d'être de cette disposition est de garantir un minimum de biens à chaque enfant de la famille lors de la succession. Une action en réduction permet notamment à l'héritier lésé de faire valoir ses droits au jour du décès du donateur.

Quelle est la différence entre donation-partage et donation simple ?

Il existe deux différences majeures entre ces deux types de donations.

Les bénéficiaires des donations partage et simple

La première différence concerne les personnes qui peuvent en bénéficier. Concrètement, dans le cadre d'une donation simple, vous pouvez choisir librement vos donataires (les personnes auxquelles les biens donnés sont destinés). Ces derniers peuvent être vos héritiers présomptifs ou non. Ainsi, il est possible de donner une somme ou des biens immobiliers à une association par exemple.

À l'inverse, les bénéficiaires possibles d'une donation-partage sont déterminés par la loi. En réalité, seuls vos ayants droit peuvent bénéficier de vos biens. Il peut s'agir de vos enfants ou de vos petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) ou d'un autre membre de votre famille.

Durant cette opération, le donateur a le devoir de prévoir la réserve héréditaire. De manière concrète, il peut faire des libéralités à l'un de ses enfants, à condition de prendre en compte la part des héritiers réservataires et ne prélève pas des biens dans la quotité disponible pour l'avantager.

La réévaluation des donations partage et simple lors de la succession

À l'ouverture de la succession du donateur, la donation-partage et la donation simple produisent des effets différents. En ce qui concerne la donation simple, elle entraîne la réévaluation des biens donnés.

Par exemple, si un parent donne un appartement de 200 000 euros à l'un de ses enfants il y a 10 ans, sa valeur sera réévaluée au jour du décès du donateur. L'appartement pourrait donc voir sa valeur passer à 250 000 euros dans le calcul de la succession.

Rappelons que ce principe de réévaluation s'applique aussi lorsque la donation porte sur une somme qui a été ensuite investie. Si après la réévaluation de la donation, la valeur de celle-ci excède la part d'héritage du bénéficiaire, il doit procéder à une compensation par le versement d'une soulte.

En revanche, les biens inclus dans une donation-partage ne sont pas réévalués pendant la succession du donateur. Étant donné qu'il s'agit d'un partage entre tous les ayants droit de la personne décédée, la valeur des dons reçus par chacun est figée au jour de la donation-partage.

Pour finir, l'autre différence entre les deux donations est que si la donation simple ne nécessite pas toujours un passage devant le notaire, la donation-partage requiert forcément un acte notarié.

Est-il possible de contester une donation-partage ?

La loi donne la possibilité aux héritiers de contester une donation-partage. Cela se fait par le moyen d'une action en réduction qui peut être mise en œuvre dans deux cas :

• un héritier a été oublié,
• un héritier a été moins bien alloti par rapport aux autres.

Le but de l'action en réduction est de restaurer la réserve héréditaire (la part légale d'héritage destinée aux descendants du défunt ou au conjoint survivant). Quoi qu'il en soit, cette procédure est encadrée de façon stricte par la loi.

Ainsi, vous ne pouvez exercer une telle action que lorsque les biens qui restent dans la succession du donateur ne suffisent pas pour composer votre lot. À chaque fois que l'héritier a la possibilité de recevoir sa part réservataire, la possibilité d'agir en justice lui est donc fermée.

Par ailleurs, il importe de souligner que l'action en réduction ne peut être exercée qu'au moment du décès du donateur. Toutefois, lorsque l'on est en présence d'une donation conjonctive (réalisée par les deux parents), la donne change. Dans ce cas précis, l'héritier lésé doit attendre le décès du conjoint survivant avant de mettre son action en œuvre.

Pour ce qui concerne son délai de prescription, l'action en réduction se prescrit cinq ans après l'ouverture de la succession. L'héritier qui conteste une donation-partage doit se faire assister par un avocat en droit des successions et libéralités.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, vous assiste en cas de contentieux relatif à une donation-partage.