Tout savoir sur l'habilitation familiale

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une mesure qui est entrée en vigueur depuis le 26 février 2016. Elle permet à une personne désignée, membre de la famille de préférence, d’accomplir des actes au nom d'une autre qui se retrouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté ou de prendre des décisions en toute autonomie.

Ce dispositif légal a pour objectif de protéger les intérêts patrimoniaux et personnels (bien immobilier, épargne placée) d'une personne vulnérable.

Contrairement à la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice, elle ne s'inscrit pas dans la catégorie des mesures de protection judiciaire. Il n'est donc pas nécessaire de faire des comptes annuels de gestion ou un inventaire de patrimoine avant de faire une demande d'habilitation familiale.

L'habilitation familiale peut être partielle ou totale selon les cas.

Qui peut faire l'objet d'une habilitation familiale ?

La personne à protéger est tout individu qui n'est plus en mesure d'assurer la protection de ses propres intérêts à cause d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Cette altération doit être de nature à empêcher l'expression de sa volonté. L'intéressé peut par exemple souffrir d'une maladie chronique comme Alzheimer, ou encore être en situation de handicap.

Qui peut demander la mise en place de l'habilitation familiale ?

Les seules personnes en droit de demander une habilitation familiale sont celles qui ont des liens de parenté avec le majeur à protéger. Il peut donc s'agir de :

• son descendant direct (enfant, petit enfant ou arrière-petit-enfant),
• son ascendant direct (parent, grand-parent, arrière-grand-parent),
• sa fratrie (sœur ou frère),
• son époux (se),
• son partenaire de Pacs,
• son/sa concubin(e).

Il est possible que plusieurs membres de la famille soient habilités. Dans ces cas, le juge se chargera de déterminer la mission de chacun d'entre eux. Toutes les personnes habilitées exercent leur mission en tant que bénévoles (à titre gratuit).

Comment demander une habilitation familiale ?

Le certificat médical

La première étape indispensable à la demande d'une habilitation familiale est l'obtention du certificat médical circonstancié. Ce certificat doit être délivré par un médecin agréé qui figure sur une liste établie par le procureur de la République. Ce dernier peut éventuellement s'enquérir de l'avis du spécialiste traitant de la personne à protéger.

La liste des médecins choisis est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) au niveau du tribunal du domicile de la personne à protéger. Cette liste est également disponible sur le site de certains tribunaux.

La demande d'une habilitation familiale se fait directement auprès du juge des contentieux de la protection. Il est également possible que ce soit un médecin qui sollicite le procureur de la République pour la demande.

Les pièces nécessaires pour constituer le dossier

En plus du certificat médical circonstancié, voici les autres pièces nécessaires pour constituer le dossier de demande d'habilitation familiale :

• copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger,
• justification du lien de parenté entre la personne à protéger et le requérant,
• copie recto verso de la pièce d'identité de celui qui fait la demande et du proche vulnérable,
• formulaire de requête cerfa n° 15891 dûment rempli qui explique les raisons de la demande,
• justificatif de domicile et copie de la pièce d'identité du requérant,
• lettres qui prouvent que les autres membres de la famille acceptent cette nomination.

L'instruction de la requête d'habilitation familiale et décision du juge

Après le dépôt des dossiers, le juge examine la requête et auditionne la personne à protéger. Si cette dernière est dans l'incapacité de s'exprimer à cause d'une maladie comme Alzheimer par exemple, ou si la procédure risque d'atteindre à sa santé, le juge peut décider qu'il n'est pas nécessaire de procéder à son audition. Cette décision doit tenir compte de l'avis du professionnel de santé désigné qui a examiné le patient.

Le juge s'assure également que tous les proches de la personne à protéger ne s'opposent pas à la mesure. Il s'agit ici des proches dont l'existence est connue au moment où la décision est rendue.

Le juge se prononcera enfin sur le choix de la personne habilitée (ou des personnes) et l'étendue de l'habilitation familiale. Il vérifiera en amont si le dispositif vise à protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du proche à protéger. C'est pourquoi il est primordial de bien préparer la requête afin de démontrer les raisons pour lesquels le requérant est le mieux placé pour protéger les droits et biens du proche âgé. C'est durant cette étape que l'assistance d'un avocat comme ceux du cabinet Avocats Picovschi est conseillée pour mieux démontrer pourquoi l’habilitation familiale est nécessaire.

L'habilitation familiale peut être ordonnée à tout moment par le juge pour remplacer une des mesures de protection judiciaire. Cela se fait généralement après avoir recueilli l'avis du tuteur, du curateur ou du mandataire, et uniquement si toutes les conditions sont réunies pour un tel processus.

Après la décision, il est possible de faire appel dans les quinze jours qui suivent.

Quels sont les effets de l'habilitation familiale ?

Les effets de l'habilitation familiale peuvent être limités ou généralisés.

L'habilitation générale

Si le juge décide que l'habilitation familiale est générale, la personne habilitée est en mesure d'accomplir tous les actes administratifs, et ceux qui concernent la disposition des biens. La durée de cette habilitation est fixée par le juge et ne peut dépasser les dix ans. Sur la base d'un certificat médical circonstancié, ce dernier peut procéder au renouvellement de l'habilitation pour la même durée.

Dans les cas où il a été prouvé qu'il n'y a aucune possibilité d'amélioration de l'état de la personne à protéger, le juge peut alors renouveler l'habilitation pour une durée plus longue (20 ans au maximum). Cette décision doit être en conformité avec l'avis du médecin inscrit, et argumenté en conséquence.

L'habilitation générale est mentionnée en marge de l'acte de naissance de la personne à protéger.

L'habilitation limitée à certains actes

Selon les cas, le juge peut limiter le champ d'action de la personne habilitée ainsi que sa mission uniquement à certaines actions. L'aidant peut donc intervenir pour les actes liés à :

• l'administration (ouverture, suivi et fermeture d'un compte bancaire, entretien d'un bien immobilier…),
• la disposition de bien relative au patrimoine (vente d'un immeuble ou d'une maison…),
• la personne elle-même (mariage, divorce, décision d'une opération médicale…).

Le majeur à protéger peut continuer à accomplir lui-même les actes non autorisés à la personne habilitée.

Accord du juge des contentieux de la protection pour certains actes

L'accord du juge est indispensable pour les démarches qui concernent le refus d'une succession déficitaire ou la disposition à titre gratuit comme une donation. Le juge doit être également saisi en cas de conflit d'intérêts sur une mesure entre le proche à protéger et l'aidant. C'est généralement le cas lorsque la personne habilitée est également un héritier du proche âgé.

Les démarches qui portent atteinte à l'intimité de la personne vulnérable et celles qui concernent les dispositions à prendre sur son logement ont également besoin d'une autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le juge peut aussi intervenir dans le cas de la révision ou de l'annulation d'un acte pris personnellement par le proche à protéger qui ne lui est pas/plus profitable.

Les actes interdits

Les actes interdits peuvent varier en fonction de la personne qui les établit. Ceux qui sont strictement interdits à l'aidant sont :

• la location ou l'acquisition (en son nom) des biens qui appartiennent au proche protégé,
• la réalisation des différentes opérations commerciales à partir des biens du proche protégé,
• la souscription d'une assurance en cas de décès,
• la souscription d'un acte de caution au nom de la personne à protéger,
• la renonciation à un contrat viager ou à une cession de la personne protégée.

La personne protégée ne doit par ailleurs pas rédiger pour elle-même ou pour un tiers, un mandat de protection future. Elle n'est pas non plus autorisée à donner une procuration pour une autre personne sur ses différents comptes bancaires. Le proche à protéger ne doit pas non plus conclure des actes administratifs ou de disposition de biens en toute autonomie.

Quand prend fin l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale prend naturellement fin à la mort de la personne protégée. Elle peut être également annulée si cette dernière est placée sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Il est également possible que le procureur ou l'un des proches du protégé demande une suppression de l'habilitation. Cela arrive généralement dans les cas où il a été prouvé que l'habilitation familiale ne protège plus les intérêts du majeur ou que les conditions ne sont pas réunies.

L'habilitation peut également prendre fin en cas de non-renouvellement avant le délai d'expiration fixé. S'il s'agit d'une habilitation à portée limitée, elle prend fin au moment où l'aidant a fini de réaliser les démarches pour lesquelles il était missionné.

Quels sont les avantages de l'habilitation familiale ?

Le principal avantage de l'habilitation familiale est la protection de la personne vulnérable.

La poursuite effective des affaires en cours du majeur à protéger et l'indépendance financière du majeur à protéger sont aussi des avantages de ce processus. Enfin, la protection des intérêts des enfants mineurs du proche vulnérable est aussi à considérer lors de la mise en place d'une habilitation familiale.

Cette mesure est également efficace en termes de délai, car l'intervention du juge n'est pas nécessaire pour la majorité des actes.

Quels sont les inconvénients de l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale est une procédure qui est basée sur la confiance. Si la personne habilitée est de mauvaise foi, il peut abuser de ses pouvoirs. Ainsi, le principal inconvénient que présente l'habilitation familiale est bien évidemment l'appropriation des biens de la personne vulnérable. La personne habilitée peut également procéder à la rédaction des actes qui vont dans son intérêt personnel.

Avocats Picovschi pour vous aider à protéger efficacement vos proches vulnérables

D'après l'article 494-1 du Code civil, le juge a le pouvoir d'habiliter un ou plusieurs membres de la famille à représenter la personne vulnérable. Ce dispositif ne présente pas que des avantages. Un proche de mauvaise foi peut s’approprier l'héritage de la personne vulnérable ou rédiger des actes douteux pour profiter de ses biens.

Expert en droit des successions, Avocats Picovschi vous aide à protéger et à défendre vos proches et leurs intérêts. Notre cabinet est composé d'avocats compétents et expérimentés en droit des successions qui interviennent partout en France.

Que vous soyez à Paris, à Lyon ou encore partout ailleurs en France, n'hésitez pas à nous contacter pour vous assister durant la procédure d'habilitation familiale, mais également pour défendre vos proches en cas de conflit ou de manœuvres douteuses de la personne habilitée.