Titulaire d’un brevet d’invention : votre droit d’opposition

Comment former une demande en opposition ?

Le brevet d’invention est un titre de propriété intellectuelle, permettant à son titulaire de protéger les résultats de sa recherche scientifique et technique. Ce procédé juridique lui permet d’interdire aux tiers d’exploiter son invention pour une durée maximum de 20 ans. Il s’agit d’un donc d’un droit exclusif conférant un monopole d’exploitation.

L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020, sur fondement de la loi PACTE, introduit la possibilité d’une procédure d’opposition au brevet d’invention sans passer par la justice. Ce mécanisme ouvert aux brevets d’invention délivrés par l’Institut National de la propriété industrielle permet aux tiers de “demander par voie administrative la révocation ou modification” de ce dernier.

Les demandes d'opposition à un brevet d’invention doivent être adressées au directeur général de l’INPI, Institut National de la propriété industrielle, l’organisme compétent en la matière. Elles devront être formées dans un délai de neuf mois à compter de la publication au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

La demande ne peut porter que sur le seul brevet d’invention, dans son intégralité ou en partie. Les certificats d’utilité et les certificats complémentaires en sont exclus.

Le recours en restauration, soit la procédure permettant au demandeur de restaurer ses droits relevant du brevet lorsqu’il n’a pas respecté les délais établis par l’INPI, en est également écarté. Nul besoin d’avoir un intérêt à agir : en effet, même si le brevet que vous souhaitez contester ne vous fait pas concurrence, vous pouvez, selon l’article L. 613-23 former une demande en opposition.

Quel est le déroulement de la procédure ?

La demande doit tout d’abord être fondée sur l’un des motifs limitativement énumérés à l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle soit :

• Un défaut de brevetabilité de l’invention : il doit être répondu au critère de nouveauté, d’inventivité et de susceptibilité d’application industrielle énoncé au Code de la propriété industrielle (art. L. 611-14)
• Une insuffisance de description : la description doit pouvoir être exécutée par un homme du métier.
• Une extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée : l’objet doit pouvoir être déduit directement et sans ambiguïté des informations contenues dans la demande, selon les connaissances générales d’un homme du métier.

À la suite de la demande, une phase d’instruction à caractère contradictoire est ouverte. Le titulaire aura alors la possibilité de modifier les revendications ou la description de son invention, dans le respect des conditions énoncées à l’article L. 613-23-3.

À l’issue de la procédure, le directeur de l’INPI pourra soit rejeter la demande ou y faire droit, et révoquer le brevet dans sa totalité, ou le maintenir sous forme modifiée. Attention il faut signaler que le silence de l’INPI dans un délai de quatre mois à compter de la fin de la phase d’instruction vaut rejet de votre demande. Ce délai s’étend à 12 mois en cas de recours. Par ailleurs, la décision de l’INPI est susceptible de recours devant la Cour d’appel de Pairs.

En cas de succès les effets sont rétroactifs et la révocation absolue. Dans l’hypothèse où celle-ci n’est que partielle et que la décision n’est plus susceptible de recours, le titulaire du brevet devra former une demande à l’INPI de modification de son titre pour se conformer à la décision.

Pourquoi prendre l’assistance d’un avocat ?

La procédure d’opposition est complexe, raison pour laquelle il faut prendre l’assistance d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle.

Votre avocat pourra ainsi rédiger le mémoire d’opposition et détailler les motifs invoqués, document à joindre à votre demande d’opposition.

Il vous assistera par ailleurs tout au long de la procédure d’opposition, que ce soit au stade de la phase de recevabilité, de la phase d’instruction ou encore de la phase de décision.

Avocats Picovschi, compétent en matière de protection de la propriété intellectuelle, s’engage à défendre vos droits et vos inventions dans le cadre de vos procédures et vous aide à faire opposition à un brevet.