Testament : quelles sont les conditions de validité ?

La capacité juridique de l’auteur du testament

L’auteur du testament doit être capable, juridiquement de rédiger un testament. Ainsi, un testament qui aurait été rédigé par un mineur non émancipé serait considéré comme nul. En revanche, un majeur sous tutelle peut faire un testament avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille si ce dernier existe.

Concernant les majeurs sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, la capacité de faire un testament leur est effectivement accordée.

Le testament doit être rédigé par une seule personne

Selon l’article 968 du Code civil, « un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». Le droit français n’admet donc pas qu’un testament puisse être rédigé conjointement par deux personnes. Il s’agit en effet d’un acte juridique unilatéral qui suppose la seule volonté du testateur. Néanmoins, il est possible que plusieurs testaments figurent sur un document unique, à condition qu’ils soient identifiables et clairement distincts.

L’auteur doit librement consentir au testament

Cette condition de consentement libre regroupe plusieurs réalités.

 L’auteur du testament ne doit pas avoir subi des manœuvres d’autres personnes. Par ailleurs, elle ne doit pas non plus avoir été forcée à rédiger son testament, par une quelconque contrainte physique, ou une pression morale.  

De la même façon, en cas d’altération des facultés mentales lors de la rédaction du testament, la nullité pourra être demandée dans les 5 années qui suivent le décès de l’auteur. En effet, étant considéré comme mentalement déficient au moment de la rédaction, le droit français considère qu’il est possible qu’il ait commis une erreur, ne jouissant pas de la totalité de ses facultés mentales.

L’auteur du testament doit désigner de manière claire et précise les bénéficiaires

L’auteur a l’obligation de désigner les bénéficiaires du testament sinon, celui-ci sera atteint de nullité. La loi ne demande pas de désignation nominative mais il faut que les liens de parenté soient au moins apparents afin de pouvoir identifier de façon sûre, les bénéficiaires au moment du décès.
S’il existe des incertitudes quant à cette désignation, c’est le juge qui devra apprécier le testament pour nommer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, l’héritier ou les héritiers. Les héritiers doivent évidemment être en vie au moment du décès. A noter que le testament prend effectivement effet au jour de l’ouverture de la succession.

L’auteur doit rédiger un testament écrit

En pratique, il y a plusieurs formes de testaments possibles :
- Le testament olographe : c’est un testament entièrement rédigé de la main de l’auteur. C’est un testament qui peut être rédigé chez soi mais il est fortement conseillé de le déposer par la suite chez un notaire qui pourra ensuite l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Le testament authentique : l’auteur du testament dicte ses dernières volontés au notaire qui le rédige en présence de 2 témoins et d’un notaire.  Il est en pratique très difficile de le contester.
- Le testament mystique : l’auteur du testament le rédige et le remet à un notaire en présence de 2 témoins mais dans une enveloppe cachetée et fermée.

- Le testament international : il concerne les personnes étrangères vivant en France ou les personnes disposant de biens dans d’autres pays. Il peut être manuscrit ou dactylographié et rédigé par une autre personne que l’auteur du testament lui-même. En France, c’est le notaire qui devra l’enregistrer.
Aussi, le testament oral n’est en principe pas valable.

Le testament doit être signé

La signature est également une condition de validité du testament. C’est en effet un signe qui permet d’identifier la personne qui a rédigé le document. Cependant, pour certaines formes de testament, l’auteur ne sera pas dans l’obligation de signer : c’est le cas des testaments authentiques, des testaments mystiques et des testaments internationaux. Si l’auteur est dans l’incapacité de signer le testament, deux témoins devront attester de cette impossibilité.

Le testament doit être daté

Dans la mesure où, comme il a été vu précédemment, l’auteur du testament doit être capable juridiquement de le rédiger, la date sera la preuve certaine de la validité du testament.
Si le testament n’est pas daté, il faudra s’appuyer sur les éléments contenus dans le testament ainsi que sur tous les éléments entourant la rédaction de ce testament afin de pouvoir retrouver la date où il a été signé.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, vous conseille dans vos démarches pour anticiper au mieux votre succession et n’hésitera pas à défendre vos intérêts pour toute contestation de testament.