Testament-partage : à quoi ça sert ?

Qu’est-ce qu’un testament-partage ?

Un testament correspond à un acte juridique par lequel une personne fait part de ses dernières volontés. Il existe deux catégories de testament : le testament olographe qui est rédigé par le testateur ou le testament authentique établi par un notaire.

Le testament-partage peut prendre la forme d’un testament olographe ou authentique. Grâce à ce testament, vous pouvez décider de la répartition de vos biens de votre vivant. Dans ce cas, les héritiers n’entreront en possession desdits biens qu’au moment de votre décès.

Vous avez rédigé un testament-partage et vous changez d’avis quant à la répartition des biens ? Pas d’inquiétude, le testament-partage est modulable. Vous pouvez donc le modifier comme bon vous semble.

Ce type de testament répond à des règles particulières. Ainsi, il ne peut concerner que les biens dont le testateur est seul propriétaire. Les biens communs et indivis ne peuvent donc pas faire l’objet d’un testament-partage.  

Les biens légués peuvent concerner les héritiers présomptifs ou encore les descendants.

Ainsi, vous pouvez rédiger un testament-partage dans lequel vous attribuez des biens à vos enfants et à vos petits-enfants. Au moment de votre décès, ces derniers recevront les biens selon les dispositions prises dans le testament-partage.

Un testament-partage n’est pas un acte juridique simple. Ce type de testament peut engendrer des conflits. Ne prenez aucun risque, contactez un avocat en droit des successions pour organiser votre succession !

Quelles difficultés liées à ce type de testament ?

Le testament-partage peut également soulever des difficultés entre héritiers. Le testateur fait le choix de répartir ses biens entre ses héritiers avant sa mort. Cependant un héritier peut être en désaccord avec cette répartition et peut vouloir le contester.

Vous avez trois enfants et êtes propriétaire de deux biens immobiliers d’une valeur équivalente. Vous avez rédigé un testament-partage afin d’attribuer ces deux biens à deux de vos enfants. Au moment de votre décès, il se trouve que la succession ne comporte que ces deux biens et l’hériter qui n’est pas visé dans le testament n’a le droit à rien. Dans la mesure où il y a atteinte à sa réserve héréditaire, l’héritier pourra contester le testament et exercer une action en réduction. Rappelons que cette procédure permet de réinstaurer une égalité entre la part de chaque héritier.

L’héritier dispose également de la possibilité de demander la requalification du testament-partage en testament ordinaire.

L’avocat en droit des successions peut alors vous être d’un grand secours. Il peut venir rétablir vos intérêts lésés dans la succession et vous aider à résoudre les conflits entre héritiers. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, vous accompagnera tout au long de vos démarches.