Sursis de paiement : la constitution des garanties
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Sommaire
Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF), de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées. Dans ce cas, ces contribuables ont la faculté de bénéficier du sursis de paiement sous réserve de présenter des garanties aux Services de recouvrement. Décryptage par Avocats Picovschi.
Le droit au sursis de paiement et sa contrepartie
Afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'Avocat fiscaliste recommande toujours vivement de demander à l'appui d’une réclamation contentieuse, le bénéfice du sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés, et ce en application des dispositions de l’article L. 277. du LPF. En contrepartie, les contribuables sont tenus de constituer des garanties jusqu'à la date de la décision de l'administration fiscale lorsque le montant des droits est supérieur à 4 500 €.
C'est dire qu'après un contrôle fiscal ayant abouti à des rappels d'impôts, le problème de constitution de garanties se rapporte à la majorité des situations …
À défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le Service de recouvrement compétent a le droit de prendre des mesures conservatoires en vue de sauvegarder ses possibilités de recouvrer les impositions contestées. Cependant, il est très important de faire observer que le bénéfice du sursis de paiement n'est pas lié à la constitution de garanties. Il ne peut donc être refusé pour ce seul motif.
Par ailleurs, la prise de garanties est limitée au seul montant des droits contestés, à l'exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard.
Enfin, il convient de souligner que toutes les garanties produites à l'appui d'une demande de sursis de paiement sont recevables. Ces garanties peuvent, notamment et conformément à l’article R* 277-1. du LPF, être constituées par un versement en espèces effectué à un compte d'attente, par des créances sur le Trésor Public, la présentation d'une caution, des valeurs mobilières, une affectation hypothécaire, un nantissement sur un fonds de commerce, etc.
Quelles sont les conditions de recevabilité ?
À l'appui de la demande de sursis de paiement, vous disposez de 15 jours pour faire connaître les garanties que vous vous engagez à constituer. En réponse à votre courrier, le Service de recouvrement concerné doit vous notifier sa décision par pli recommandé, dans un délai de 45 jours à compter de la réception de votre proposition. À défaut de réponse dans ce délai, vos garanties offertes sont réputées acceptées.
Toutefois, dans le cadre de ses prérogatives destinées à protéger ses droits, l’administration fiscale se réserve, en application de l’article R* 277-2. du LPF, la possibilité à tout moment, en cas de « dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées », de vous demander un complément de garanties en vue d'assurer le recouvrement des sommes contestées.
À défaut de réponse de votre part pour la constitution de garanties ou si le Responsable du Service de recouvrement estime que votre proposition n’est pas recevable, on revient à la case-départ du « jeu de l’oie » …
C’est ainsi que le Comptable du Trésor Public risque évidemment d’accentuer la pression, sous la forme à minima de courriers d’intimidation bien sentis.
A contrario, si des sommes ou des biens vous ont été saisis antérieurement à la demande de sursis de paiement, le Service de recouvrement est tenu de vous en restituer la propriété si vous avez présenté des garanties suffisantes. Dans cette hypothèse, celles-ci se substituent naturellement aux sommes ou biens appréhendés avant le dépôt de votre réclamation, assortie régulièrement de la demande de sursis de paiement.
Comment gérer une situation critique ?
A la réception des avis d’imposition (au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux) ou de l’avis de mise en recouvrement (AMR au regard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des droits d’enregistrement), ne commettez pas l’erreur de vous en prendre à « la terre entière » sans rien faire…
Car cette attitude risque d’entraîner les menaces de poursuites en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais. Si vous n’avez pas cru opportun de recourir auparavant à l’assistance d’un professionnel expérimenté en Droit fiscal, il est heureusement encore temps de réagir.
Il existe peut-être des marges de manœuvre pour obtenir une atténuation sensible des rappels de droits et des pénalités y afférentes, mis en recouvrement.
Rapprochez-vous d’un Avocat fiscaliste compétent. Celui-ci va s’atteler à analyser les chefs de redressements développés dans la proposition de rectification, ayant conduit aux impositions réclamées. Par le biais d’une réclamation contentieuse en bonne et due forme, sa mission consiste alors à détecter les failles constatées dans la procédure de vérification, en vue au moins de convaincre l’administration fiscale de réduire le montant des rappels d’impôts en cause.
Au cas où le fisc maintient sa position inéquitable, l’Avocat ne se prive pas bien entendu de saisir le Tribunal administratif ou le Tribunal judiciaire en fonction de la nature du litige subsistant … d’autant plus que son client continue alors de bénéficier du sursis de paiement jusqu’à la date du jugement.
Hormis la maîtrise des textes législatifs, de la doctrine administrative et de la jurisprudence, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème depuis 1988 connaît aussi les « ficelles » particulières qui ne figurent pas dans les manuels les plus savants.
Ses Avocats vous défendent avec efficacité et pragmatisme face au Service de recouvrement tenté de prendre à votre encontre non seulement des mesures conservatoires, mais également des mesures d’exécution (non permises en raison du sursis de paiement dont vous bénéficiez), tel notamment le blocage de vos comptes bancaires sous la forme de saisies administratives à tiers détenteur (SATD).