Successions internationales : comment éviter la double imposition ?

Comment sont taxés les biens situés en France et à l’étranger au moment d’une succession ?

En matière successorale, chaque État détient son propre système d’imposition.

Il arrive de plus en plus souvent qu’une personne réside à l’étranger ou possède des biens immobiliers à l’étranger. Dès lors que l’un de ses éléments d’extranéité est présent, la succession sera qualifiée de succession internationale. Par conséquent, dans une telle situation, il peut arriver que des héritiers soient imposés deux fois ou plus sur le même patrimoine. Les conventions fiscales bilatérales entre la France et d’autres États permettent d’éviter cette double imposition.

Selon l’article 750 ter du Code général des impôts, sous réserve d’une convention bilatérale relative aux successions, l’imposition du patrimoine mondial est effectuée en fonction du critère du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, ainsi que sur la localisation des biens successoraux.

Cependant, si le critère du domicile fiscal du défunt en France n’est pas rempli, l’impôt de mutation sera seulement dû sur le patrimoine du défunt situé en France.

En cas d’absence de convention bilatérale définissant la répartition du droit de taxer entre deux Etats, la succession pourrait être soumise à une double imposition. La loi nationale de chaque pays déterminera le régime fiscal de la succession. Le patrimoine mondial sera taxé par la France à partir du moment où le défunt était domicilié fiscalement en France.

Vous êtes héritier d’une succession internationale et vous craignez de voir votre héritage partir en fumée en raison d’une double imposition ? Nos avocats compétents en matière de fiscalité successorale vous aideront à y voir plus clair et à minimiser les conséquences fiscales grâce à leur connaissance des conventions fiscales bilatérales.

Par quels moyens une personne peut-elle éviter la double imposition de ses biens au moment de sa succession ?

Il existe de nombreux moyens préventifs lorsqu’une personne se trouve dans une situation où sa succession sera soumise à une double imposition. L’assistance d’un avocat pour la mise en œuvre de ces moyens est nécessaire.

• La donation du vivant de la nue-propriété des biens immobiliers situés en France

Une personne souhaitant protéger son patrimoine d’une double imposition au moment de la succession peut opter pour donner la nue-propriété à un héritier tout en restant usufruitier. Cela permet, au décès de l’usufruitier, de transférer l’usufruit au nu-propriétaire tout en optimisant fiscalement la transmission de patrimoine. Cependant, la donation doit être enregistrée et ne doit pas être effectuée dans les 3 mois précédant le décès selon l’article 751 du Code général des impôts (CGI).

• La donation d’une somme d’agent du vivant des parents

Chaque parent peut donner, selon l’article 790 du CGI, de l’argent en espèce ou par virement à son enfant, petit-enfant, ou arrière petit-enfant, la somme de 31 865 euros une fois tous les 15 ans sous réserve que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur. Cela signifie également qu’un enfant peut recevoir 63 730 euros du vivant de son père et de sa mère.

• La modification du régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle

De plus en plus de couples font appel à un avocat afin de changer de régime matrimonial. Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution au conjoint survivant permet de retarder l’imposition de la succession en ligne directe en prévoyant de transférer la succession au conjoint survivant résidant à l’étranger.

• La conclusion d’un contrat d’assurance vie en France

À travers la conclusion d’un contrat d’assurance vie désignant un bénéficiaire, le capital versé n’entre pas dans l’actif successoral et ne sera pas donc soumis aux droits de succession au moment de l’ouverture de la succession.

Dans le cas où les primes du contrat sont versées avant que l’assuré ne fête son 70eme anniversaire, au moment de son décès, le bénéficiaire du contrat devra s’acquitter d’un prélèvement de 20% en France sur la somme reçue qui excède 152 500 euros, allant jusqu’à 852 500 euros. Au-delà, le taux passe de 20 à 31,25%.

Par exemple, si une personne conclut un contrat d’assurance vie d’un montant de 852 500 euros, après l’abattement de 152 500 euros, les 20% seront prélevés sur 700 000 euros ce qui est égal à 140 000 euros. Cela signifie que le bénéficiaire percevra une somme de 712 500 euros nets.

• Le pacte Dutreil utilisé pour la transmission d’une société ou entreprise familiale

Il s’agit d’une solution extrêmement attrayante au niveau fiscal car elle permet de transmettre une société familiale détenue depuis plus de deux ans tout en bénéficiant d’une exonération des droits de donation ou de succession sur les trois quarts de leur valeur. Cette solution est possible grâce au pacte Dutreil.

Le transfert de l’entreprise s’effectue à travers une transmission des titres qui peut se faire en pleine propriété ou en démembrement. 

La compréhension approfondie et la mise en place de ces solutions est assez compliquée. L’accompagnement d’un avocat afin d’anticiper l’imposition de votre patrimoine au moment de votre succession est crucial. Il pourra vous guider dans ces démarches et vous conseiller par rapport à votre situation patrimoniale et personnelle. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et en droit fiscal, vous conseille et accompagne tout au long de ces démarches préventives.