Successions France-Chine

Que dit la loi chinoise en matière de succession ?

Sans convention fiscale, les deux lois (françaises et chinoises) sont applicables. Néanmoins, il convient de garder en tête que les règles en matière de succession ne diffèrent pas tellement, dans leur logique, entre nos deux systèmes.

Auparavant, c’était la loi sur les successions du 10 avril 1985 qui s’appliquait et qui permettait de résoudre les problématiques de dévolution successorale des biens meubles d’un étranger domicilié en Chine lors de son décès, mais également celles de la dévolution successorale des biens immeubles situés en Chine, indifféremment du lieu de domicile du défunt.

En l’absence de testament, la loi chinoise du nouveau Code civil chinois du 28 mai 2020, entré en vigueur au 1er janvier 2021, distingue deux ordres d’héritiers légaux, chacun de nature mixte.

Le premier ordre inclut conjoint, enfants et parents, conjoint survivant remarié et beaux-enfants veufs qui ont apporté les contributions les plus importantes au maintien de leurs beaux-parents.

Le second ordre compte les frères et sœurs ainsi que les grands-parents paternels et maternels.

Comme en matière de succession française, le premier ordre exclut les héritiers du second. Par la suite, c’est en parts égales entre héritiers du même ordre que sont partagés les biens successoraux, à savoir les droits réels mobiliers, les droits réels portant sur un bien immobilier, les droits de jouissance du sol ou encore les biens personnels du défunt.

Tout comme en France, l’héritier resté silencieux sera réputé avoir accepté la succession. La seule manière de renoncer est de manière expresse et avant la mise à disposition des biens successoraux.

Par testament, il est possible pour le ressortissant chinois de léguer des biens à n’importe qui, mais également de déshériter un héritier légal majeur et capable de travailler. La seule réserve qui existe bénéficie aux héritiers légaux mineurs et incapables de travailler.

Gage d’une certaine originalité du droit chinois des successions, cette faculté témoigne d’une philosophie différente en Terre du Milieu, dont les dogmes et mœurs imposent de prévoir des sanctions pour ceux qui n’offriraient pas leur soutien, conformément à une certaine obligation naturelle de le faire, à leur famille ou belle-famille.

De plus, il existe en Chine un régime d’indignité qui permet de priver de sa succession l’héritier, le légataire ou donataire qui aurait intentionnellement tué le défunt, celui qui a forgé, altéré, dissimulé ou détruit son testament dans des circonstances graves, ou encore celui qui aurait forcé, entravé par fraude ou coercition l’établissement, la modification ou la révocation du testament dans des circonstances graves.

Cet esprit de solidarité et de loyauté promeut, en définitive, une volonté de favoriser l’entente, la conciliation, afin de préserver l’équilibre des relations familiales, permettant de désengorger les tribunaux.

Il n’est pas dit, toutefois, que dans le cas des successions internationales, certains conflits aux enjeux importants ne se soulèvent pas, c’est pourquoi il est important de se faire accompagner d’un avocat compétent en la matière afin de dénouer certaines problématiques.

Comment faire valoir mes droits sur une succession chinoise ?

Comme il n’existe aucune convention sur les successions entre la France et la Chine, certaines règles de rééquilibrage peuvent trouver à s’appliquer.

En effet, si un testament vous déshérite de biens situés en Chine, la loi française du 14 juillet 1819 offre un droit de prélèvement en faveur de l’héritier légal français qui aurait été lésé dans ses droits.

Dans le cas où le testament vous reconnaît des droits inférieurs à ceux fixés par la loi française (notamment en ce qui concerne la réserve héréditaire), il sera possible de prélever cette partie sur les biens du défunt situés en France dans une proportion égale à la valeur des biens situés en Chine et dont vous avez été lésés. En l’absence de biens situés en France, aucun rééquilibrage ne pourra être opéré.

Outre cette possibilité, précisons que l’absence d’impôt sur les successions en Chine ne dédouane pas le défunt chinois dont le domicile fiscal aurait été fixé en France.

Quelle fiscalité pour les successions France-Chine ?

Les règles générales françaises de fiscalité des successions vont obliger les héritiers à s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit en France sur la valeur de tous les biens meubles ou immeubles transmis, indifféremment de leur localisation géographique.

Si le défunt était domicilié à l’étranger, et qu’en tant qu’héritier ou légataire, et si vous êtes fiscalement domicilié en France au jour de la succession depuis au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la dévolution successorale, tous les biens reçus seront également soumis aux droits de mutation à titre gratuit en France.

Enfin, peu importe le domicile fiscal du défunt ou bien celui de l’héritier, les biens français transmis par voie de succession seront imposables en France.

Chacune des situations est particulière et peu comporter des éléments d’incompréhension pour toutes les parties à la succession.

Vous avez également des interrogations sur les donations ? Vos parents sont en Chine et ils souhaitent vous donner de l’argent afin de vous aider dans vos projets ? Sachez que si vous avez résidé plus de 6 ans en France au cours des dernières années, vous êtes obligé de le déclarer à l’Administration fiscale française. Nos avocats fiscalistes vous accompagnent dans vos démarches afin de vous éviter de mauvaises surprises !

Qu’il s’agisse de la préparation ou du règlement d’une succession franco-chinoise, Avocats Picovschi, intervenant en matière de successions internationales depuis plus de 30 ans, s’impliquera avec sérieux dans vos projets de transmission de patrimoine ou dans le cadre du règlement des successions France-Chine.