Succession vacante : tout savoir

Qu'est-ce qu'une succession vacante ?

Selon l’article 809 du Code civil, on parle de succession vacante lorsque :

• personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
• les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
• après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Qui peut demander qu’une succession soit déclarée vacante ?

• Un créancier ;
• une personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine ;
• un notaire ;
• toute autre personne intéressée ;
• le ministère public.

Toutes ces personnes peuvent saisir le Tribunal judiciaire dont dépend le dernier domicile du défunt par requête pour que la succession soit déclarée vacante.

Quand une succession est-elle déclarée vacante ?

La succession est déclarée vacante lorsque le président du Tribunal judiciaire dont dépend le dernier domicile du défunt prononce la déclaration de vacance.

Il confie alors la curatelle de la succession vacante à la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID).

L'ordonnance de curatelle est publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) afin d'informer les éventuels créanciers du défunt.

Quelles sont les missions du curateur de la succession ?

Un fois nommée, la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) est chargée de la réalisation de l'inventaire des biens du défunt et éventuellement de leur vente.

L'inventaire des biens de la succession

Pour faire dresser l'inventaire estimatif du passif et de l'actif de la succession, le service du Domaine doit faire appel à :

• un commissaire-priseur judiciaire ;
• un notaire ;
• un huissier ;
• un fonctionnaire assermenté du domaine.

Communiqué dans un premier temps au juge, l'inventaire doit être publié dans un journal d'annonces légales, tout comme l'ordonnance de curatelle. Les créanciers du défunt et les légataires peuvent demander non seulement une copie de cet inventaire mais également à être informés de toute nouvelle publicité (article 809-2 du Code civil).

Selon l'article 809-3 du Code civil, les créances doivent être déclarées au curateur.

Précisons toutefois que pendant les 6 mois qui suivent le décès, les pouvoirs du curateur sont limités : il ne peut que procéder « aux actes conservateurs ou de surveillance, aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables ». Il ne peut commencer à apurer le passif et donc à payer les créanciers que passé ce délai de 6 mois.

La vente des biens de la succession

La vente des biens du défunt ne peut se faire que passé le délai de 6 mois évoqué ci-dessus.

Le curateur étant chargé de l’apurement du passif, il peut procéder à la vente des biens du défunt.

Il est important de préciser que selon l’article 810-2 du Code civil, « il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif. »

Le curateur devra dresser un projet de règlement du passif selon un ordre précis (article 796 du Code civil). Ce projet fera l’objet d’une publication.

Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés dispose d’un mois à compter de cette publication pour contester le projet de règlement du passif.

Le compte rendu des démarches réalisées est transmis au président du tribunal judiciaire auteur de l'ordonnance. Il devra aussi faire l'objet d'une publication.

Quand prend fin la curatelle de la succession ?

Selon l’article 810-12 du Code civil, la curatelle d'une succession vacante prend fin :

• « par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs,
• par la réalisation de l'actif et la consignation du produit net,
• par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus,
• par l'envoi en possession de l'État. »

L'héritier qui se découvre plus tard cette qualité conserve le droit de réclamer sa part à l'État. Si le décès est intervenu après le 1er janvier 2007, il dispose de 10 ans à compter du décès pour se manifester et revendiquer la succession. Il convient toutefois de préciser que ce délai de prescription de 10 ans peut être suspendu lorsque l’héritier était mineur au moment du décès. De même, un héritier pourra revendiquer sa part passé le délai de 10 ans s’il est en mesure de prouver qu’il avait accepté la succession dans le délai de prescription.

Succession vacante : Avocats Picovschi vous aide à récupérer votre héritage

Vous êtes héritier d’une succession et l’un de vos cohéritiers n’a pas opté. La succession est bloquée et vous ne savez pas quoi faire ? Les dettes s’accumulent et la situation devient ingérable. Sachez que si vous ne prenez pas les choses en main, un créancier peut saisir le tribunal judiciaire pour demander au juge de déclarer la succession vacante. Vous devrez alors composer avec les domaines pour le règlement de la succession.

N’attendez pas d’en arriver là !

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris depuis 1988, vous assiste dès les premières difficultés afin d’éviter que la situation ne dégénère et qu’une procédure viennent alourdir le règlement de la succession.