Succession en déshérence ou succession vacante

Définition d’une succession vacante ou en déshérence

Qu’est-ce qu’une succession vacante ? Une succession est vacante lorsqu’une personne décède sans laisser d’héritier, lorsque les héritiers connus y renoncent ou n’usent pas de leur option successorale dans les six mois de l’ouverture de la succession. En somme, personne ne réclame l’héritage, pas même l’État. Un curateur peut alors être nommé pour établir notamment un inventaire et administrer le patrimoine du défunt.

Cette situation donne lieu à une déclaration de vacance rendue par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête de toute personne intéressée. Créancier, administrateur du patrimoine du défunt, héritier renonçant… Il vous faut donc de saisir le juge, qui mettra en place la curatelle provisoire de la succession par la Direction de l’Immobilier de l’État.

Qu’est-ce qu’une succession en déshérence ? La succession en déshérence se distingue de la succession vacante en ce que l’État entend prétendre à la succession d’une personne qui décède en l’absence de tout héritier jusqu’au sixième degré et de testament.

En principe, un héritier ne peut et ne doit pas être oublié, car à l’ouverture de la succession, les héritiers sont appelés à accepter ou refuser l’héritage. Si les héritiers ont jusqu’à 10 ans pour se décider, il est possible de leur adresser une sommation d’opter s’ils n’ont pas exercé leur option successorale dans le délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas répondu dans un délai de deux mois est considéré avoir accepté purement et simplement.

Tout est donc fait en principe pour que personne ne puisse être oublié dans la succession. Cependant il arrive qu’un héritier ne soit pas recherché ou pris en compte, notamment dans le cas des familles éloignées géographiquement ou séparées par des conflits. C’est le cas également quand une personne n’a pas eu d’enfants, n’a plus d’ascendants et qu’il ne lui reste que des parents à des degrés très éloignés. Il faut donc effectuer une véritable enquête (généralement confiée à un généalogiste) pour retrouver trace d’un membre de sa famille, héritier potentiel.

Vous avez été oublié lors de l’ouverture de la succession ?

Il arrive parfois que des héritiers ne soient pas appelés à opter. Dans ce cas, le Code civil prévoit que vous conservez la faculté d’accepter ou de refuser la succession.

Cette option se prescrit par dix ans. À défaut d’acceptation dans ce délai, cette possibilité est perdue, et l’héritier est considéré comme ayant renoncé.

Cependant, le point de départ de ce délai de prescription varie selon la catégorie de l’héritier et de sa situation (présence d’un conjoint survivant, acceptation annulée, ignorance de sa vocation à succéder…). Il faut donc se manifester au plus vite pour engager les démarches vous permettant d’obtenir la restitution des biens qui vous reviennent.

L’aide d’un avocat en droit des successions est précieuse dans ce cas compte tenu des différents points de départ possibles du délai pour agir.

Si un bien immobilier est rentré dans le patrimoine d’une commune en raison de la vacance ou de la déshérence, vous pourrez, à condition d’agir dans les temps, demander la restitution, à charge pour vous de rembourser les sommes engagées pour conserver le bien. Si le bien a été vendu ou aménagé pour des raisons d’intérêt général, la restitution ne sera pas possible, mais vous pourrez demander une indemnité à hauteur de la valeur du bien.

Dans le cas où la prescription décennale est écoulée, l’héritier lésé peut toujours prétendre à la succession s’il prouve avoir accepté la succession avant l’échéance du délai.

Précisons qu’une commune, ou à défaut l’État, ne devient définitivement propriétaire d’un bien issu d’une succession que dans le cas d’une succession ouverte depuis 30 ans et pour laquelle aucun héritier ne s’est manifesté.

Dans des circonstances très particulières, l’héritier peut également revendiquer son droit à succéder après avoir renoncé en révoquant sa renonciation. Cela est seulement possible avant que l’ordonnance portant envoi en en possession de l’État ne soit rendue. En effet, l’État, parce qu’il n’a pas la qualité d’héritier, doit se faire envoyer en possession, c’est-à-dire se faire autoriser par ordonnance du président du tribunal judiciaire à entrer en possession des biens de la succession.

Si vous avez été oublié à la succession, il est possible également possible qu’il y ait des assurances vie en déshérence, c’est-à-dire que les fonds n’ont pas été transmis aux bénéficiaires après le décès de l’assuré.

Les compagnies d’assurance ont l’obligation depuis 2007 de rechercher par tout moyen les bénéficiaires des contrats. Au regard des nombreuses et lourdes sanctions dont elles ont fait l’objet, la loi dite Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est venue renforcer leurs obligations. Désormais, les bénéficiaires ont un délai de 20 ans pour récupérer les fonds qui, au bout de dix années de recherches infructueuses, auraient été transmis à la Caisse des Dépôts et consignations.  

Expérimenté en droit des successions, Avocats Picovschi vous accompagne en cas de difficultés à faire valoir vos droits dans une succession et dans la rédaction des actes élémentaires tels que la sommation d’opter et la requête en déclaration de vacance.

Sources : articles 809 à 811-3, 768 à 781 du Code civil.