Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ?

Quels sont les droits légaux du conjoint survivant ?

Pendant très longtemps, le conjoint survivant a été lésé par le droit civil français dans les procédures successorales. Le Code civil prévoyait en son article 731 (la première version) que les successions devaient être attribuées aux enfants, descendants, parents collatéraux et ascendants d'un défunt. Seule une situation exceptionnelle, l'absence d'héritier jusqu'au 12e degré, offrait des droits de succession au conjoint survivant (Art. 755 et 767 du Code Napoléon de 1804). Cette situation a été progressivement améliorée à partir de 2001, avec la réforme du 3 décembre, puis celle du 23 juin 2006.

Conformément à l'article 914-1 du Code civil actuellement en vigueur, le conjoint survivant est considéré comme un héritier réservataire et de premier rang lorsqu'il n'y a aucun descendant. Cette disposition s'applique uniquement au conjoint non divorcé (Art. 732 du Code civil). Elle reste donc valable même si une procédure de divorce était en cours (mais non achevé) avant le décès du conjoint disparu. Il en est de même en cas de séparation de corps.

Depuis 2007, les droits légaux du conjoint survivant applicables lorsque l'époux ou l'épouse décède sans testament sont définis au cas par cas comme suit.

Lorsque le défunt a des enfants

Lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, le conjoint survivant a deux possibilités :

• récupérer la pleine propriété du quart de la succession,
• hériter de l'usufruit de la totalité de la succession.

Chaque choix a des implications différentes pour les enfants communs. Lorsque le conjoint survivant choisit l'usufruit de la totalité de la succession, la nue-propriété de cette dernière revient aux enfants. Par contre, si c'est la pleine propriété du quart de la succession qui est choisie par l'époux en vie, les trois quarts restants sont attribués aux enfants.

Par ailleurs, si le défunt a laissé des enfants qui ne sont pas issus du couple (enfants non communs), le conjoint survivant perd l’option et hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Lorsque le défunt n'a aucun enfant, mais a d'autres héritiers

Lorsque la personne décède sans enfant et sans testament, l'article 757-1 du Code civil définit les droits légaux du conjoint survivant. Ce dernier hérite de la moitié des biens si le père et la mère du défunt sont encore tous les deux vivants. Si l'un des deux parents décède en premier, la part des biens qui revient au conjoint successible est de 75 %. Il hérite de 100 % des biens en pleine propriété si aucun héritier n'est vivant, en l'absence d'enfant (sauf s'il existe un droit de retour).

Quels sont les droits du conjoint survivant sur les biens propres du défunt ?

En l'absence de testament, les biens propres du défunt entrent dans la succession. Les dispositions du Code civil précédemment mentionnées sont alors appliquées pour définir la part qui revient au conjoint survivant. Cela s'applique aussi bien au patrimoine propre privé qu'à celui de nature professionnelle. C'est une situation pouvant très vite devenir conflictuelle lorsque les biens en jeu sont très importants et que rien n'a été prévu avant le décès. Il est donc judicieux de se faire accompagner d'un avocat en droit des successions pour défendre vos droits. Fort d'une solide expertise en la matière, Avocats Picovschi peut vous accompagner dans ces moments difficiles et décisifs.

Il est également important de connaître les dispositions qui s'appliquent lorsque le couple a choisi le régime de communauté universelle de biens ou de communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas particulier, la moitié du patrimoine détenu en commun par le couple entre dans la succession du défunt. 

Que deviennent les comptes bancaires propres et communs du défunt ?

Le traitement réservé aux comptes bancaires d'une personne décédée varie selon qu'il est le seul titulaire ou non.

Le compte bancaire individuel

S'il s'agit d'un compte individuel, la banque procède à un blocage automatique dès qu'elle est informée du décès de l'unique titulaire. Elle n'y enregistrera plus aucune opération de retrait ni de dépôt. Il est toutefois possible que les dépenses suivantes soient réglées dans la limite de 5000 euros :

• les frais d'obsèques (frais d'inhumation, de crémation, transport de corps, monument funéraire…),
• les frais médicaux dus dans le cadre du traitement de la dernière maladie du défunt,
• les impôts dus.

Le blocage s'applique également aux éventuels livrets et comptes épargne du défunt. Leur solde sera réglé en même temps que la succession.

Le compte bancaire joint

Les dispositions qui s'appliquent pour un compte bancaire joint lors du décès de l'un des cotitulaires sont prévues dans la convention signée à l'ouverture. Dans la plupart des cas, le compte n'est pas clôturé. Il continue d'être utilisé par le cotitulaire survivant (qui peut donc être le conjoint survivant si le compte appartient au couple). Si le cotitulaire est seul, le compte bancaire devient automatiquement individuel.

Cela ne signifie pas pour autant que le cotitulaire survivant peut utiliser les fonds disponibles sur le compte comme bon lui semble. En effet, l'argent ne lui appartient pas en intégralité. La part appartenant au défunt sera déterminée par le notaire lors du règlement de la succession. C'est la date du décès qui est prise en compte pour cette évaluation.

Si le solde du compte est négatif, la banque peut demander au titulaire survivant le règlement des sommes dues.

Le compte bancaire indivis

Le compte indivis bénéficie du même traitement qu'un compte bancaire individuel lorsqu'un cotitulaire décède. Dès que la banque en est informée, elle gèle le compte. Même si le cotitulaire restant est le conjoint survivant, aucune opération ne peut plus être réalisée jusqu'à la levée du blocage. Le solde du compte ainsi que l'utilisation qui doit en être fait seront décidés en même temps que la succession.

Comment étendre les droits du conjoint survivant ?

Même si le Code civil a prévu des dispositions pour protéger le conjoint survivant, celui-ci peut toujours se retrouver dans une situation inconfortable. Pour cela, l'extension des droits du conjoint survivant est une possibilité qui s'offre aux couples mariés de leur vivant. Ils peuvent réussir cette procédure avec l'aide d'un avocat expert en droit de la succession. Les deux dispositions les plus utilisées dans ce genre de situation sont la donation entre époux et la clause d'attribution intégrale. Avocats Picovschi peut vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de ces dispositions.

La donation entre époux

Également appelée donation au dernier vivant, la donation entre époux permet d'augmenter la part d’héritage qui sera laissé au conjoint survivant. Elle se fait pendant le mariage, indépendamment du régime matrimonial auquel les époux sont soumis.

La donation entre époux est en règle générale effectuée de manière réciproque. Cela permet d'étendre systématiquement les droits du conjoint survivant, peu importe celui qui décède en premier. L'acte ne prend effet qu'après le décès du donateur qui peut donc profiter de son patrimoine comme il le souhaite de son vivant.

La part du patrimoine pouvant être transmis entre époux varie selon la présence ou non de descendants.

En présence de descendants, le conjoint a le choix entre trois possibilités pour la donation :

• la totalité de l'héritage en usufruit,
• le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit,
• la quotité disponible en pleine propriété (elle varie en fonction du nombre d'enfants au moment du décès).

Cette dernière est à distinguer de la quotité disponible entre époux (introduite par la loi du 1er août 1972). Elle désigne la part maximale qu'un conjoint survivant peut obtenir dans la succession. Cette part spéciale peut prendre la forme de la quotité disponible ordinaire, des trois-quarts de la succession en usufruit et du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit.

L'absence d'enfant confère au donateur le droit de transférer au conjoint survivant l'intégralité de la succession. Cette donation ne pourra être réduite que si les parents du défunt ou l'un d'entre eux (encore vivant) utilisent leur droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient donnés.

La donation entre époux doit se faire devant un notaire. Celui-ci se chargera d'inscrire l'acte au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin qu'il soit correctement conservé. Le divorce annule systématiquement une telle donation si elle existe. Il est également possible pour le conjoint qui l'a réalisée de l'annuler par testament ou devant le notaire à tout moment (sauf si elle est intégrée dans le contrat de mariage). Il n'est pas tenu d'en informer l'autre époux. Pour réaliser une donation au dernier vivant, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat compétent en la matière pour bénéficier de conseils avisés et d'un accompagnement de qualité.

En cas de difficulté relative à cet acte dans le cadre d'une succession, vous pouvez également vous adresser à un avocat comme ceux du cabinet Picovschi pour faire valoir vos droits.

La clause d'attribution intégrale

La clause d'attribution intégrale est aussi une option qui s'offre aux couples qui souhaitent étendre les droits du conjoint survivant en cas de décès de l'un d'entre eux. Elle est envisageable lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. La clause d'attribution intégrale prévoit que tout le patrimoine appartenant au conjoint décédé reviendra à celui qui est encore en vie. Cette disposition a pour effet de ne pas ouvrir la succession tant que les époux ne sont pas tous les deux décédés. Il faut cependant garder à l'esprit qu'elle transmet non seulement les biens du conjoint, mais aussi l'intégralité de ses dettes s'il en avait.

La clause d'attribution intégrale est une solution particulièrement utile pour améliorer la situation du conjoint survivant lorsque le couple d'un certain âge a des enfants communs. Ces derniers pourront toujours bénéficier de leur réserve héréditaire, mais après le décès du conjoint survivant. Elle est aussi très avantageuse en l'absence de descendants. Le conjoint survivant est entièrement protégé et n'assiste pas au morcellement du patrimoine avec d'autres héritiers potentiels.

Cette clause est toutefois moins protectrice lorsque le défunt laisse des enfants non communs au couple. Dans ce cas particulier, les héritiers qui se sentent lésés (par exemple lorsque leur belle-mère a presque le même âge qu'eux) peuvent introduire une action en retranchement. Elle aura pour effet de rééquilibrer les droits. Cette action offre alors aux héritiers réservataires la possibilité d'entrer en possession de ce qui leur aurait été raisonnablement dû en l'absence d'une clause.

Quelle est la meilleure option pour le conjoint survivant ?

Face aux options qui se présentent au conjoint survivant lorsque le couple a des enfants, il peut être difficile de faire un choix. En réalité, la meilleure décision varie d'un époux survivant à l'autre en fonction d'une diversité de facteurs :

• l'étendue de la succession et sa composition,
• la santé du conjoint survivant,
• l'âge des enfants,
• les ressources propres du conjoint survivant.

Voici ce que vous devez savoir relativement à chacune de ces options.

Comment protéger au maximum le conjoint survivant ?

Pour protéger au maximum un conjoint survivant dans le cadre d'une succession, trois possibilités sont envisageables en plus des dispositions préalablement mentionnées (donation entre époux, clause d'attribution intégrale).

Réalisez un testament

La réalisation d'un testament est l'un des meilleurs moyens de protéger le conjoint survivant. Cela lui garantit un niveau de vie décent jusqu'à son décès. Son contenu est différent en fonction de la situation du couple (avec ou sans enfant, commun ou non commun). En présence d'enfants non communs, le meilleur choix peut être de rédiger un testament qui accorde au conjoint survivant la quotité disponible entre époux, soit le maximum autorisé par la loi. Cet acte est très proche de la donation au dernier vivant et permet d'éviter tout conflit qui pourrait survenir en l'absence d'un testament.

Si le couple est sans descendance, le testament peut servir à transmettre au conjoint survivant la quotité disponible ordinaire, en plus de ce qui lui revient au titre d'héritier réservataire.

Souscrivez une assurance-vie

L'assurance-vie est un dispositif très utile pour sécuriser son conjoint et augmenter la part qui lui reviendra en tant qu'héritage. Pour cela, il suffit d'ouvrir un contrat auprès d'un établissement spécialisé et de désigner le conjoint survivant comme bénéficiaire. Cette disposition peut être prise par un seul des conjoints en faveur de l'autre, ou par les deux. On parlera dans ce dernier cas de contrat croisé.

L'assurance-vie est une option attractive en ce sens qu'elle est transmise hors succession. Elle sera particulièrement avantageuse si les conjoints ont choisi le régime de la séparation des biens qui les empêche d'utiliser une clause d'attribution intégrale. Rien ne vous empêche toutefois de la mettre en place même sous le régime de la communauté des biens. Si le bénéficiaire du contrat venait à décéder avant l'assuré, le capital constitué est tout simplement réintégré dans la succession.

Attention toutefois à ne pas vider le patrimoine de sa substance. Les héritiers pourraient considérer que des primes manifestement exagérées ont été versées et être tentés de contester le contrat d’assurance vie.

Insérez une clause de préciput

La clause de préciput (aussi appelée clause de partage légal) est une disposition particulière applicable sous un régime de communauté de biens. Conformément à l'article 1515 du Code civil, elle permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage des biens en nature ou une somme donnée du patrimoine commun. Cet avantage dont il bénéficie ne réduit pas la part qui lui revient normalement dans le cadre de la succession. Il s'agit d'une option très intéressante à mi-chemin entre une donation entre époux et une clause d'attribution intégrale.

La clause de préciput peut être directement intégrée dans le contrat de mariage, ou dans une convention ultérieure. Elle peut toutefois déclencher une action en retranchement si les enfants non communs s'estiment lésés.

Les droits au logement du conjoint survivant

Le conjoint survivant à des droits spécifiques au logement qui ne peuvent pas lui être ôtés, même en l'absence d'un testament.

Le droit temporaire au logement se trouve dans l'article 763 du Code civil. Il permet au conjoint survivant de jouir gratuitement du logement occupé à titre de résidence principale sur 12 mois à compter du décès. Cela s'étend également au mobilier qui garnit le logement et compris dans la succession. S'il s'agit d'un bien immobilier loué, le conjoint survivant se verra rembourser les loyers (par la succession) dont il s'est acquitté sur cette période.

En ce qui concerne le droit viager au logement, le conjoint survivant successible a aussi des droits. Cela le concerne s'il occupait (à titre d'habitation principale) au moment du décès un bien immobilier appartenant aux époux ou dépendant entièrement de la succession. Conformément à l'article 764 du Code civil, il peut bénéficier jusqu'à son décès d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur ce logement et le mobilier qui le garnit. Seule la volonté contraire du défunt dans les conditions fixées par la loi peut le priver de ces droits.

Par ailleurs, le conjoint survivant peut également bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions après le décès de son époux.

Quelles différences pour le partenaire pacsé et le concubin ?

Tout partenaire pacsé ou concubin est considéré par le Code civil comme un tiers dans le cadre d'une succession. Si rien n'a été prévu avant le décès, le concubin ou partenaire ne perçoit rien. Ce sont les descendants du défunt, et les autres héritiers prévus par la loi, qui bénéficieront de l'héritage.

Les seuls moyens valables pour offrir une protection au partenaire pacsé ou au concubin survivant sont donc la rédaction d'un testament et l'ouverture d'une assurance-vie. Au niveau successoral, le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération de droits, contrairement au concubin. La seule solution réellement avantageuse pour ce dernier est donc l'assurance-vie.

Pour mieux comprendre toutes les options qui s'offrent à vous dans le cadre de la préparation de votre succession, faites confiance à Avocats Picovschi. Nos avocats expérimentés analyseront votre situation pour vous proposer les solutions les plus optimales pour la protection du conjoint survivant. Nous pouvons également vous accompagner dans la mise en place de ces solutions ou pour faire valoir vos droits lors de la succession. Contactez-nous pour bénéficier du meilleur accompagnement possible pour une succession avec ou sans testament.