Succession : quelles relations avec la banque du défunt ?

Qui informe la banque du décès ?

En cas de décès, les héritiers doivent informer la banque du défunt dans les plus brefs délais. Si certaines banques bloquent les comptes dès la transmission de cette information, il n’en demeure pas moins qu’il faudra leur envoyer un certificat de décès.

Cette démarche permet d’arrêter les comptes et de savoir quels sont exactement les avoirs au jour du décès. Les dépôts et retraits d’argent ne seront dès lors plus possibles. Elle permet également d’éviter un détournement de la part d’une personne qui aurait procuration sur les comptes du défunt puisqu’elles cessent de produire effet au jour du décès.

Ces informations seront par la suite nécessaires pour faire dresser l’actif et le passif de la succession. Le notaire pourra ainsi faire un projet de partage et établir la déclaration de succession.

Attention ces règles sont valables en présence d’un compte ouvert au seul nom du défunt mais peuvent différer en cas de compte joint car ce dernier continue à fonctionne après le décès. Il n’est pas bloqué.

Il n’en demeure pas moins les comptes joints sont arrêtés à la date du décès et que le notaire tient compte du solde pour régler la succession du défunt. La moitié des sommes présentes sur les comptes joints est réputée appartenir au défunt. 

Comment savoir où le défunt avait des comptes ?

Le notaire, lorsqu’il est saisi pour la gestion d’un dossier de succession, consulte le fichier FICOBA. Ce fichier comporte toutes les informations relatives aux comptes ouverts en France au nom du défunt (numéro de compte, type de compte, nom et adresse des établissements bancaires, informations sur la clôture de comptes, etc.). Les comptes à l’étranger ne figurent donc pas sur le fichier FICOBA.

Qui peut avoir accès au fichier FICOBA ?

• Le titulaire des comptes
• Le curateur ou tuteur
• Les héritiers
• L’administration fiscale
• Les notaires
• Etc.

À l’appui des documents justifiant de votre qualité d’héritier (acte de décès, acte de notoriété), vous pourrez donc demander l’accès à ce fichier.

En tant qu’héritier, vous vous découvrez l’existence d’un compte qui vous a été dissimulé par un ou plusieurs héritiers ? Sachez que vous pouvez envisager une action en recel successoral. Attention toutefois au délai de prescription ! N’attendez pas pour prendre attache avec un avocat en droit des successions.

Est-il possible de demander la communication des relevés de compte ?

Oui. Sachez qu’en tant qu’héritier vous avez la possibilité de demander à la banque la communication des relevés de compte du défunt afin d’être informé des opérations effectuées, que ce soit avant ou après le décès. Vous devrez néanmoins apporter la preuve de votre qualité d’héritier grâce à un acte de notoriété, un livret de famille, etc.

Sachez que dans ce cas, le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires du titulaire du compte (Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 février 2018, n° 17/04470).

Communication de relevés de compte : sur combien de temps ?

Vous pouvez demander la communication des relevés de compte sur 10 ans (délai d’archivage). Ces recherches et la communication des relevés de compte en question vous seront en revanche facturées par la banque. Pensez à demander un devis pour éviter les mauvaises surprises !

Vous pouvez faire cette demande seul ou avec un avocat.

Que faire avec ces relevés de compte ?

Une fois les relevés de compte en votre possession, vous pourrez analyser les mouvements sur les comptes du défunt et ainsi vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte à votre réserve héréditaire. Vous relevez des virements ou débits de chèques conséquents et suspectez un recel successoral ou un détournement d’héritage ? Un héritier ou un tiers a bénéficié des faveurs du défunt et vous vous estimez lésé ?

Sachez que les sommes données à un héritier constituent une avance et doivent à ce titre être rapportées au moment de la succession afin de rétablir l’égalité entre héritiers. Attention ! Il se peut toutefois que le défunt ait fait un acte notarié indiquant qu’il s’agit d’une donation hors part successorale. Dans ce cas le mécanisme du rapport est différent.

Que se passe-t-il en présence d’une procuration ? Il s’agit d’une situation à haut risque puisque le mandataire doit rendre compte de sa gestion. Il doit à ce titre être capable de justifier des retraits effectués. À défaut, il pourra être poursuivi pour recel successoral.

Dans le cadre de la succession de votre père, vous vous rendez compte que l’un de vos frères et sœurs a procuration sur les comptes. Votre mère est toujours vivante. Vous avez demandé aux banques la transmission des relevés de comptes sur 10 ans et découvrez de nombreux mouvements bancaires. Vous vous demandez à quel moment vous devez agir ? Faut-il attente le décès du conjoint survivant ? N’attendez pas ! Renseignez-vous auprès de nos avocats en droit des successions afin d’éviter la prescription.

Que se passe-t-il en cas de retraits d’argent avant le décès ?

Comme nous venons de l’indiquer, les mouvements bancaires avant le décès peuvent être révélateurs d’un recel successoral ou d’un détournement d’héritage. Il est alors important de prendre attache avec un avocat afin que ces sommes soient réintégrées dans la succession.

Il est toutefois important de préciser que les retraits d’argent avant le décès peuvent également avoir des conséquences fiscales ! En effet, dans certains cas l’administration fiscale peut taxer les sommes retirées sur les comptes si elle prouve, en s’appuyant sur un faisceau d’indices, que l’argent a été conservé par le défunt.

Exemple : un homme âgé de 95 ans a retiré 10 000 euros 11 jours avant son décès. Cet homme était hospitalisé et n’a pas utilisé les fonds pour payer des charges ou investir dans un placement. L’administration fiscale a considéré que cet argent a été conservé par le défunt et a ainsi réintégré ces sommes dans l’actif successoral, les imposant de ce fait aux droits de succession (CA Rennes 19-1-2021 n° 19/00431).

Est-il possible de payer les obsèques sur le compte du défunt ?

Avant le partage de la somme disponible dans le compte bancaire du défunt, les héritiers peuvent débloquer ensemble de l'argent dans certaines situations particulières.

Il est possible, par exemple, de débloquer la somme de 5 000 € pour organiser les funérailles du défunt, dans la limite des sommes disponibles sur le compte du défunt. Néanmoins, elle devra être justifiée par les seules dépenses afférentes aux obsèques (Article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Ainsi, si les dépenses sont à hauteur de 3 500 € par exemple, les successeurs doivent retirer seulement cette somme. En principe, celui qui dispose d'une procuration a la faculté de retirer cet argent sans le consentement des autres héritiers.

À noter qu’il peut arriver que les pompes funèbres envoient directement la facture au service succession de l’établissement bancaire afin de se faire directement payer.

Héritiers, vous êtes confrontés à des difficultés avec les banques du défunt pour obtenir la copie des relevés de comptes ? Vous repérez des mouvements bancaires suspects sur le compte du défunt ? Vous suspectez un recel d’héritage ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.