Succession : peut-on déshériter un enfant ?

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Vous avez travaillé toute votre vie et estimez pouvoir décider qui héritera de vos biens. Vous êtes en conflit avec l’un de vos enfants et vous ne vous parlez plus depuis de nombreuses années. En bref, vous ne souhaitez pas qu’il ait quelque chose de votre part. Le droit n’est pas tout à fait du même avis que vous.

Les articles 912 et suivants du Code civil sont clairs, les enfants ont la qualité d’héritier réservataire et ont de ce fait une part qui leur revient de droit dans la succession de leurs parents. Vous pouvez néanmoins disposer librement d’une partie de votre patrimoine appelée quotité disponible.

Selon l'article 912 du Code civil :

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

• Le premier alinéa de cet article est d’ordre public, ce qui signifie qu’y déroger est strictement prohibé. Ainsi, aucun héritier réservataire (enfants ou en l’absence d’enfant, conjoint survivant) ne peut être entièrement écarté de la succession, conformément à la réserve héréditaire (sauf à être frappé d’indignité ou héritier renonçant).
• Seule la quotité disponible, part dont le défunt peut librement disposer par donation ou par testament, pourra être attribuée à un autre héritier ou un tiers.  

Peut-on déshériter par testament ? Il est possible de priver ses enfants du montant de la quotité disponible par voie testamentaire, mais pas de les déshériter totalement.

Qu’est-ce que la quotité disponible ?

Quelle est la proportion du patrimoine réservée aux héritiers réservataires ? À quoi correspond la quotité disponible ? La réserve comme la quotité disponible dépendent du nombre d'héritiers réservataires, qui lui-même varie en fonction de votre situation familiale.

Si vous avez un enfant, vous pouvez disposer de la moitié de vos biens en faveur de la personne de votre choix, l’autre moitié revenant à votre enfant.

Si vous avez deux enfants, vous pouvez disposer du tiers de vos biens en faveur de la personne de votre choix, chacun de vos enfants recevra un tiers.

Si vous avez trois enfants ou plus, vous pouvez disposer du quart de vos biens en faveur de la personne de votre choix, vos enfants se partageront alors les trois quarts restants à parts égales. Vous avez 5 enfants et un patrimoine estimé à 1 million d’euros, vous pouvez donner 250 000 € à la personne de votre choix (1 000 000 / 4 = 250 000) et vos enfants toucheront 150 000 euros chacun (1 000 000 – 250 000 = 750 000 et 750 000 / 5 = 150 000).  

Si le testateur n’a ni conjoint survivant ni enfant, il pourra disposer entièrement de son patrimoine et le transmettre à toute personne qui lui semble mériter ses libéralités. Il est donc possible de déshériter son frère, sa sœur, ou ses parents… L’ordre public successoral français ne s’y oppose pas. Attention en revanche, l’enfant déshérité disposera d’une action en réduction des libéralités consenties par le défunt si celles-ci outrepassent la part qui correspond à sa réserve.

Enfant, vous apprenez que l’un de vos parents récemment décédé a rédigé un testament afin de léguer tous ses biens à l’un de vos frères et sœurs, voire à un tiers ? Une question persiste : peut-on se faire déshériter ? La réponse est non, vous ne pouvez pas être totalement privé d’héritage. Vous estimez qu’il y a atteinte à votre réserve héréditaire et vous ne savez pas comment faire pour contester le testament en question ? Nos avocats compétents en droit des successions vous assistent dans vos démarches afin de vous aider à récupérer la part qui vous revient de droit dans la succession.

Un enfant peut-il être déshérité ?

Vous êtes résident français ? Bien que vous ne puissiez en principe pas évincer totalement votre enfant de votre succession, le législateur envisage aux articles 726 et 727 du Code civil des situations dans lesquelles les héritiers ne peuvent pas succéder à leur parent, car frappés d’indignité.

Selon l’article 726 du Code civil, un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

• Meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,
• Coups, violences, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Sur le fondement de l’article 727 du Code civil, dans certains cas, l’héritier peut être déclaré indigne et en conséquence exclu de la succession à la demande d'un autre héritier. Le tribunal judiciaire peut en effet prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.).

Enfin, le partage de l'héritage peut parfois « déroger » à la loi, suivant la mise en commun ou non des biens par les époux.

Par ailleurs, les règles peuvent parfois être contournées dans le cas de successions internationales en raison de la loi applicable à la succession. En effet, tous les pays n’appliquent pas les mêmes règles en matière successorale, comme en témoignent notamment certaines successions complexes d’artistes français dont le patrimoine révèle des liens avec d’autres États. En fonction de la loi applicable, il sera donc possible de déshériter son fils ou sa fille.

Il existe en effet des cas où des héritiers français ont été déshérités par leurs parents, en raison de la loi étrangère applicable aux successions (Cass., civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 ; Cass., civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-13.151). Dans ces deux arrêts, les juges français ont pris en compte un ensemble d’éléments et ont considéré que la succession était régulièrement soumise à la loi étrangère. Ils ont également relevé que les enfants qui réclamaient leur part de réserve étaient majeurs et ne se trouvaient pas dans un état de besoin ou de précarité.

Précisons alors qu’une succession est soumise à la loi française lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès. Ce critère sera donc déterminant pour déterminer la loi applicable à la succession.

Peut-on déshériter son enfant grâce à l’assurance-vie ?

Vous souhaitez déshériter un de vos enfants et avez entendu dire que l’assurance-vie pouvait vous permettre d’y parvenir ?

En effet, l’assurance-vie est dite hors succession et n’est de ce fait pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

Néanmoins, l’héritier qui s’estimerait lésé peut contester l’assurance-vie pour prime manifestement exagérée ou pour donation indirecte. Si vous envisagez d’avoir recours à l’assurance-vie pour déshériter un enfant, vous devrez donc y réfléchir à deux fois et user de mécanismes habiles.

L’avocat en droit des successions peut vous aider à comprendre vos droits et vos obligations en fonction de votre situation. De nombreux facteurs entrent en compte : famille internationale, nature du lien familial, délai de prescription des actions en justice, présence d’assurance vie qui ne fait pas, en principe, partie de l’actif successoral, etc.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, peut vous aider à organiser votre succession ou à faire valoir vos droits en cas de litiges.

Sources : articles 724, 726, 727, 731, 732, 734, 912, 913, 914, 915, 916, et 917 du Code civil ; Cass., civ. 1ère, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 ; Cass., civ. 1ère, 27 septembre 2017, n°16-13.151.