Succession : la protection de l'enfant handicapé

La nécessité de garantir à l’enfant des revenus à vie

Si l’enfant, mineur ou majeur, est atteint d’un handicap qui l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales, les parents peuvent souscrire une assurance-vie. 

Ces contrats garantissent le versement, au décès du père et/ou de la mère, d’une rente viagère ou d’un capital. Avec cette garantie, qui est acquise dès la souscription du contrat, les parents protègent ainsi immédiatement l’enfant contre leur éventuel décès, et ce tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Par ailleurs, les parents, frères et sœurs ou oncles et tantes qui investissent sur un contrat rente survie, ainsi que la personne handicapée qui alimente un contrat épargne handicap, bénéficient d’une réduction d’impôt.

Attention ! Le contrat de rente survie ne procure des revenus à l’enfant qu’au décès de ses parents. S’ils veulent garantir des moyens d’existence personnels plus tôt, ils doivent lui transmettre, par donation, un capital qui sera placé pour fructifier ou produire des revenus.

Ainsi, en présence d’un bien immobilier, vous pouvez envisager de le donner en pleine propriété à celui de vos enfants qui se trouve en situation handicap, et ce dans le cadre d’une donation graduelle. Ce mécanisme permet de lui faire bénéficier d’un logement stable afin qu’il n’en soit jamais dépourvu tout en assurant à un second bénéficiaire – ou enfant – l’acquisition de la propriété dudit bien en cas de décès du premier. Les droits de donations seront moins élevés que dans le cadre d’une donation classique car la donation graduelle ne portera que sur la nue-propriété.

Par ailleurs, au décès de ses parents, un enfant handicapé peut bénéficier d’une pension de réversion, même s’il a plus de 21 ans à la différence des autres enfants.

L’impératif de préserver les intérêts des frères et sœurs

Il est malheureusement assez fréquent que l’enfant handicapé soit sans postérité, ses héritiers sont donc potentiellement ses parents ainsi que ses frères et sœurs. A cet égard, il est pertinent que les parents aient recours à un legs graduel ou résiduel, c’est-à-dire accordé à condition que les biens transmis reviennent automatiquement aux frères et sœurs en cas de décès de l’enfant handicapé.

L’avantage est double : les droits de succession réclamés aux collatéraux privilégiés sont calculés comme s’ils héritaient directement de leurs parents et non d’un frère ou d’une sœur. En outre, l’aide sociale ne peut capter les biens transmis dans ces conditions.

Il convient par ailleurs de préciser que seule la quotité disponible pourra être utilisée pour avantager l’enfant handicapé. Néanmoins, les frères et sœurs peuvent désormais renoncer à son profit à tout ou partie de leur réserve héréditaire. Cette renonciation ne peut être faite que dans un acte reçu par deux notaires. Ainsi, si vous envisagez de rédiger un testament ou de faire des donations à votre enfant handicapé, pensez à bien vous renseigner en amont afin d’éviter que ce dernier ne se retrouve dans une situation délicate vis-à-vis de ses frères et sœurs.

Une information importante et non des moindres, en plus de l’abattement de 100 000 euros par parent dont bénéficie chaque enfant, l’enfant handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Si la part de l’enfant handicapé est de 500 000 euros dans la succession, il ne paiera donc des droits de succession que sur 240 675 euros.

Faites-vous accompagner d’un avocat pour l’élaboration d’un plan de protection

Il est important de bien saisir tous les risques liés à l’élaboration d’un plan de protection de l’enfant handicapé à la suite du décès de ses parents. En effet, bien qu’il s’agisse d’ores et déjà d’une situation complexe et difficile à vivre, la survenance d’éventuels conflits n’est pas un risque à écarter.

En outre, si l’un de vos enfants se retrouve favorisé dans le cadre de la succession, et que ce favoritisme a pour conséquence un empiètement sur les droits des autres héritiers, ces derniers auraient légitimement le droit de demander que les biens ou sommes octroyées en surplus de la quotité disponible soient réintégrés dans l’actif successoral, soit un risque au demeurant indésirable.

Ainsi, parce qu’il est une priorité pour vous d’organiser de manière sereine votre succession future, se faire accompagner d’un avocat expert en droit des successions vous permettra d’établir un plan de protection de l’enfant handicapé infaillible et qui ne suscitera pas de conflits entre vos enfants.

Précisons enfin qu’en présence d’un enfant handicapé il peut être utile d’établir un mandat de protection future pour autrui afin que votre enfant handicapé, qu’il soit mineur ou majeur, dispose d’une assistance continue dans le cadre de sa gestion de patrimoine, de ses intérêts financiers en tous genres.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et droit de la famille depuis plus de 30 ans, s’attachera à combler vos lacunes en la matière en vous proposant un service de conseil avisé et approfondi afin de défendre vos intérêts et ceux de vos enfants dans le cadre d’une succession future.