Succession internationale

SOMMAIRE

• Comment déterminer la loi applicable à la succession ?
• Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ?
• Le certificat successoral européen
• Le testament international
• Choisir la loi applicable à la succession
• La fiscalité des successions internationales
• Avocat succession internationale

La mobilité internationale est telle qu’aujourd’hui il est fréquent de voir le patrimoine d’une personne réparti sur plusieurs états, que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles. Les successions internationales sont de ce fait de plus en plus nombreuses. Vous vous interrogez sur le règlement d’une succession internationale ? Quelle est la loi applicable à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Faut-il prendre un notaire en France ? Avocats Picovschi vous en dit plus dans les lignes qui suivent.

Comment déterminer la loi applicable à la succession ?

Les règles applicables changent en fonction de la date d’ouverture de la succession.

Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, on distingue les biens mobiliers des biens immobiliers. Les biens mobiliers relèvent de la loi de l’État du dernier domicile de défunt et les biens immobiliers de la loi de l’État du lieu de situation de l’immeuble.

Pour les successions ouvertes après le 17 août 2015, c’est le règlement européen n°650/2012 qui s’applique à la succession internationale. Ce règlement est applicable dans toute l’Union européenne à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Le législateur a mis en place un principe unique pour l’ensemble des biens afin de mettre fin aux potentiels conflits de lois. Désormais, il suffit de déterminer quelle est la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès et d’appliquer la réglementation en matière de succession de cet État. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal.

Par application de ce règlement, la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt.

Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur localisation. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers ainsi que la part de chacun dans la succession. Les héritiers recueilleront donc les biens dans les proportions déterminées par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne.

Cela ne signifie pas qu’il faut exclusivement avoir recours à un Notaire italien pour régler la succession. Le notaire français aura compétence pour régler la succession concernant les biens en France.

Comment déterminer la résidence habituelle du défunt à son décès ?

Dans certains cas, l’identification du dernier domicile du défunt peut se révéler difficile. Il faut regarder l’ensemble des circonstances de la vie du défunt pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’État.

Une personne possède une maison en France où sa femme et ses enfants résident. Il travaille en Italie et y a acheté un appartement. Il décède. Quelle va être l’État de résidence habituelle du défunt ? L’État où il travaille ou celui où réside sa vie famille et sociale ? Il n’est pas facile de déterminer quelle loi va être applicable à la succession, car il a des liens avec les deux pays.

L’avocat est là pour vous éclairer. Sa connaissance des textes normatifs (lois, règlements, jurisprudence, des conventions internationales). En fonction de chaque situation, il déterminera la loi applicable, le tribunal compétent, et effectuera les démarches nécessaires pour régler la succession.

Le certificat successoral européen

Le règlement européen susvisé a prévu une autre possibilité pour remédier à cette incertitude. Le défunt peut choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régler sa succession. Ce choix a pu être formulé par un testament ou un certificat successoral européen où il sera fait mention de la loi applicable à la succession.

Ce choix présente notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Plusieurs conditions de forme sont alors à respecter :

• La personne doit tout d'abord choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.
• Ce choix doit être formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort.
• La validité au fond de l'acte, dans lequel le choix de loi est effectué, est régie par la loi choisie.
• La loi choisie peut-être celle de n'importe quel État, membre de l'Union européenne ou non.

Le fait que la succession ne soit soumise qu’à une seule loi, éventuellement étrangère, n'aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession.

De manière générale, ces règles concernent tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande. Concernant les successions avec les États tiers, on applique, en principe, les règles de droit international privé. Mais il peut également exister des conventions internationales ou bilatérales entre la France et d’autres États d’où l’utilité d’avoir recours à un avocat compétent en la matière.

Le testament international

Le défunt a laissé un testament et vous vous interrogez sur sa validité ? Vous envisagez de contester le testament international et souhaitez savoir quels sont vos droits ? Ou encore le testament en question vous désigne légataire universel et un des héritiers souhaite le contester et vous vous demandez quels sont ses droits ?

La validité du testament dépend de nombreux éléments.

La Convention de La Haye de 1961 dans son article 1er dispose que :

« Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne :

• du lieu où le testateur a disposé, ou
• d'une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
• d'un lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
• du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou
• pour les immeubles, du lieu de leur situation ».

Ainsi, un testament étranger sera valable en France à partir du moment où celui-ci respecte les conditions de fond et de forme du pays dont il est issu.

Dans le cas contraire, il pourra être contesté.

Choisir la loi applicable à la succession

En tant que français, il est possible d’appliquer la législation française aux successions hors Europe. Il faudra établir que le défunt avait un lien étroit et stable avec la France. C’est le cas pour une personne de nationalité française, même si sa résidence habituelle est dans un pays tiers, ou pour celle qui résidait en France dans les cinq ans avant le décès. Ces différentes règles sont complexes à appréhender et la jurisprudence vient très régulièrement les étayer. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat expérimenté en la matière sera d’une grande aide dans ce type de situation.

Le législateur a également prévu des exceptions à travers le renvoi et l’ordre public international. Vous héritez d’un parent irlandais résidant à Dublin avec des immeubles français dans son patrimoine. S’il n’y a pas de testament, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’appliquera. Cependant, l’Irlande est considérée comme un État tiers au sens du règlement. Le renvoi est possible pour désigner la loi de situation pour la succession des immeubles français si ce n’est pas contraire au droit international privé irlandais. Autre exemple, il a la nationalité irlandaise, mais sa résidence habituelle est établie au Sénégal. Il faut une nouvelle fois regarder le droit international privé de l’État de résidence. En l’espèce, elle met en place un système reposant sur la loi de nationalité du défunt. La loi irlandaise sera applicable si l’Irlande reconnait sa compétence.

Deuxième exception, la législation de la résidence habituelle ne doit pas être contraire à l’ordre public international ni à la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Vous êtes un héritier d’un patrimoine dispersé dans plusieurs pays et vous souhaitez que ce soit la loi française qui s’applique à la succession internationale. Lorsque vous êtes plusieurs héritiers, les parties concernées peuvent décider de conclure une clause d’élection du for pour choisir la compétence de la France. Mais il n’est pas toujours simple de s’entendre entre tous les héritiers.

La fiscalité des successions internationales

Une fois le règlement d’une succession internationale terminé, il faut s’intéresser au paiement des droits de succession.

Un héritier, résident fiscal français, qui a touché sa part d’héritage d’une succession réglée à l’étranger doit-il déclarer quelque chose en France et payer des droits de succession en France ?

La réponse est oui. Sachez que la déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter du décès. L’héritier sera également tenu de payer des droits de succession. Néanmoins, afin d’éviter une double imposition, dans certains cas, les impôts payés à l’étranger viendront en déduction des impôts à payer en France (article 784 A du Code général des impôts). Par ailleurs, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales internationales qui déterminent les règles applicables en la matière. La convention fiscale entre la France et l’Italie prévoit par exemple que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés.

Précisons par ailleurs que si l’héritier (ou légataire) a vécu en France pendant au moins 6 ans sur les 10 dernières années, tous les biens du défunt seront imposables en France. S’il a vécu en France moins de 6 ans sur les 10 dernières années, seuls les biens français seront imposables en France.

Avocat succession internationale

La libre circulation des personnes, acquis fondamental de la construction européenne, a amplement contribué à la multiplication de situations juridiques familiales extrêmement complexes et entre-mêlées.  Avoir un conjoint d'une autre nationalité, résider dans un pays différent de son pays d'origine et y posséder des biens immobiliers, des comptes bancaires, des sociétés ou encore des valeurs ou des titres n’a jamais été aussi aisé qu’aujourd’hui.

En cas de décès de l’un de vos proches à l’étranger, vous vous interrogez sur la succession et son déroulé ? Sachez que la succession est qualifiée d’internationale quand le défunt décède ou laisse des biens immobiliers dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence. Face à une telle situation, les héritiers se retrouvent souvent démunis car ils sont confrontés à plusieurs interrogations.

Conflit sur la loi applicable, validité du testament, enfants déshérités, paiement des droits de succession, ou encore problème de fiscalité successorale, sont autant de problématiques très complexes qui peuvent souvent bloquer une succession et laisser les héritiers au dépourvu à un moment déjà délicat de leur vie.

Au regard des diverses confrontations entre les différentes législations des États impliqués, seul un avocat expert en droit des successions et en droit international saura débloquer la succession. Grâce à sa parfaite connaissance du droit français, européen et international, mais également à son réseau de correspondants internationaux et son appartenance à différentes Chambres de commerce internationales, notre Cabinet saura élaborer la meilleure stratégie possible pour accélérer le règlement de la succession et vous permettre de faire votre deuil. 

En raison de la superposition des législations, les situations peuvent vite paraitre inextricables.

Vous êtes héritier d’une succession à dimension internationale (biens immobiliers dans plusieurs pays, comptes bancaires ou titres de sociétés détenus à l’étranger…) et vous vous interrogez sur le règlement de la succession. Quelle loi s’applique à la succession ? Quelle juridiction saisir en cas de contentieux ? Est-il possible de choisir la loi qui s’appliquera à la succession ? Pas d’inquiétude, Avocats Picovschi met son expérience de plus de 30 ans en droit des successions internationales à votre service pour vous aider à sortir de l’impasse et à dénouer la situation.