Succession internationale : comment déterminer la résidence habituelle du défunt ?

La loi applicable aux successions internationales simplifiée par le règlement européen

Les patrimoines successoraux ont tendance aujourd’hui à être situés dans plusieurs pays ce qui transforme une succession française en une succession internationale. Lorsqu‘une succession est affectée d’un ou plusieurs éléments d’extranéité tels que le lieu des immeubles ou meubles du défunt situés dans un pays autre que la France, la succession est requalifiée comme étant une succession internationale.

Le règlement européen du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015 au sein de l’Union européenne, a pour but de régler les problématiques liées à la loi applicable aux successions internationales. Le règlement s’applique à tous les États membres à l’exception du Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.

Le règlement a eu pour objectif d’unifier l’application de la loi successorale. Avant l’entrée en vigueur du règlement, la règle de conflit de loi française en matière successorale distinguait selon la nature des biens successoraux. Lorsque les biens étaient immobiliers, la loi de la situation des immeubles s’appliquait alors que pour les biens meubles, la loi du dernier domicile du défunt s’appliquait.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès sera celle applicable à la succession. L’application de cette loi sera exclue si le défunt avait déjà choisi la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession et l’avait inséré au sein de son testament ou un pacte successoral.

La loi de la résidence habituelle sera applicable même si celle-ci est la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

Cependant, l’article 21 du règlement ajoute une exception à cette règle « à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. »

Il peut donc s’avérer difficile d’y voir clair dans l’éventail des dispositions législatives en vigueur. Nos avocats vous accompagnent dans le règlement de la succession internationale à laquelle vous êtes confronté. Leur expérience et leur connaissance en droit des successions, en droit international et en droit fiscal vous seront d’une aide précieuse.

Quels critères sont nécessaires pour déterminer la résidence habituelle du défunt au moment du décès ?

Le règlement européen dispose que pour déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession sera tenue d’évaluer l’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant le décès ainsi que celles au moment de son décès. Ces éléments sont par exemple la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État en question, ainsi que les raisons de sa présence sur ce territoire.

Il convient donc que la résidence habituelle ait un lien étroit et stable avec l’État de la dernière résidence habituelle.

La Cour de Justice de la Communauté européenne (CJCE), lors d’un arrêt rendu le 17 février 1977, a défini ce qu’elle entendait par le terme « résidence habituelle », comme étant « « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci »

Selon la CJCE, la résidence habituelle peut être déterminée selon un ensemble de circonstances propres à chaque cas d’espèce. Cela signifie que les juges apprécient ce critère de la résidence habituelle au cas par cas.

La résidence habituelle du défunt au moment du décès permettra donc de déterminer la loi applicable à la succession, mais également le pays où seront dus les droits de succession. Cette dernière question est importante car chaque pays applique des règles et des barèmes différents. Votre avocat vous aidera à minimiser les conséquences fiscales du décès de votre proche.

Quelle est la différence entre domicile et résidence ?

Il est primordial de différencier les notions de domicile et résidence. La résidence est le lieu ou une personne physique habite la majorité du temps tandis que le domicile est le lieu où est située une personne « en droit » donc le lieu où sont envoyés tous les actes officiels de la personne.

Il convient de distinguer le domicile de la résidence car il arrive parfois que le domicile d’une personne ne soit pas situé au même endroit que sa résidence.

L’avocat a un rôle essentiel en matière de succession internationale. Son intervention facilitera la compréhension des héritiers de la loi applicable à la succession lorsque le défunt possédait de nombreux biens situés dans des États différents. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et en droit international à Paris, vous accompagne dans le règlement de la succession internationale que vous connaissez.