Succession et testament

Vous venez de perdre un proche et découvrez que ce dernier a laissé un testament ? A contrario, vous êtes désigné comme légataire universel dans un testament, ce que contestent fermement les héritiers ? Vous vous interrogez dès lors sur le règlement de la succession ? Pluralité de testaments, testaments irréguliers/non conformes, testaments qui vous évincent de la succession, etc… Autant de problématiques qui vous amènent à vous interroger sur vos droits. Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis 1988, vous éclaire.

En effet, Notre cabinet a développé depuis plus de 30 ans une expertise rare et un savoir-faire subtil en la matière, nous permettant ainsi d’intervenir sur tout type de problématiques en droit des successions, qu’il s’agisse d’une contestation ou d’une défense de vos droits.

La réserve héréditaire : quid en présence d’un testament ?

Si tout individu est en principe libre de disposer de ses biens, cette liberté se voit toutefois limitée dans le cadre d’une succession. En effet, même en présence d’un testament, la loi protège certains héritiers, dits héritiers réservataires, qui ne peuvent être déshérités. Dans les situations où le défunt souhaitait léguer l’intégralité de son patrimoine à un tiers, une partie du patrimoine reviendrait en principe obligatoirement aux héritiers réservataires. Dans le jargon juridique, cette partie est plus communément appelée « réserve héréditaire ».

Hormis cette réserve héréditaire, le reste du patrimoine, qui correspond à la quotité disponible, pourra être librement légué par le défunt à la personne de son choix, sous certaines conditions.

La qualité d’héritier réservataire dépend notamment de la situation familiale du défunt. En effet, sont considérés comme les héritiers réservataires les enfants et, à défaut d’enfants, le conjoint survivant. En vertu de l’article 913 du Code civil, la part de la réserve héréditaire dépendra notamment du nombre d’enfants.

Quels sont les effets d’un testament ?

Vous l’aurez compris, le testateur ne peut réellement disposer librement que de la quotité disponible. Rappelons en premier lieu les différentes formes que peut revêtir un testament :

• Le testament olographe, simple et économique. Celui-ci est rédigé, daté et signé de la main du défunt, sans nécessité de l’intervention d’un notaire. Considéré comme un acte sous seing privé, il est ainsi plus facilement contestable que le testament authentique.
• Le testament authentique : il est réalisé devant notaire, en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Dicté par le testateur, il est signé de sa part ainsi que des témoins. Du fait de l’intervention d’un notaire, cette forme de testament est plus difficilement contestable.
• Le testament mystique : ce testament, qui est en réalité un mixte des deux précités, est rédigé par le défunt et remis à un Notaire en présence de deux témoins.

Si le testament est l’acte qui permet d’appliquer les dernières volontés du défunt, il ne faut en revanche pas que ce dernier porte atteinte à la réserve héréditaire, comme explicité précédemment. Si tel était le cas, il se pourrait que le testament ne prenne que partiellement effet ou ne produise même aucun effet.

Héritiers, vous vous estimez lésés dans la succession de votre proche ? Vous constatez une atteinte à la réserve héréditaire ? A contrario, vous avez héritez mais d’autres viennent contester votre part ? Rassurez-vous, les avocats experts en succession feront le nécessaire afin que justice soit rendue. A ce titre, sachez que l’action en réduction, régie par les articles 918 et suivants du Code civil, permet de contester une libéralité (donation ou legs) excessive et permet ainsi de rééquilibrer le partage de la succession.

Comment contester un testament ?

En désaccord avec les dispositions testamentaires, vous vous sentez désarmé(e) et ne savez aucunement quelles possibilités s’offrent à vous. Rassurez-vous, il vous est toujours possible de contester la validité d’un testament, bien qu’il s’agisse d’une action plus ou moins complexe selon les cas.

Inversement, ayant été proche du défunt tout au long de sa vie, ce dernier vous a désigné légataire universel de tous ses biens. Vous faites dès lors l’objet de contestations de la part de certains héritiers qui contestent les dispositions testamentaires, et ne savez comment défendre vos droits. 

Si le testament est le reflet même des dernières volontés du défunt et qu’il a en ce sens une valeur inestimable, il est à double tranchant. Parfois conclu dans des circonstances douteuses, le testament est souvent source de conflits entre les héritiers.

Comme expliqué précédemment, le testament authentique est de loin le plus difficile à contester, du fait de l’intervention du notaire et de la présence de témoins. 

Quel que soit le type de testament que vous souhaitez défendre, contester ou faire annuler, il vous est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat expert en droit des successions afin que celui-ci mette toutes les chances de votre côté dans la défense de vos intérêts. Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, sera un allié redoutable pour vous assister dans un litige lié à un testament.