Succession et partage: conflit entre enfants et conjoint survivant
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SOMMAIRE
Du fait du démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété, les conflits entre enfants du défunt et conjoint survivant sont fréquents. Ainsi, lorsque l’un des deux conjoints décède, des litiges éclatent lors du partage de la succession. Pour garantir vos droits, il est essentiel de consulter un avocat expert en droit des successions pour qu’il vous informe et vous conseille.
Les droits des héritiers réservataires et ceux du conjoint survivant
Droit des héritiers réservataires
Les enfants du défunt ainsi que le conjoint du défunt ont chacun droit à une part du patrimoine de ce dernier. C’est la loi qui organise la façon dont est partagée et répartie la succession.
L’article 912 du Code civil dispose que : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». Sont considérés comme héritiers réservataires les enfants en ligne direct (les descendants directs). Lorsque le défunt n’avait pas d’enfants, le conjoint survivant est héritier réservataire par défaut.
La réserve sera obligatoirement transmise aux héritiers. Le défunt ne peut pas y déroger par testament. Si la réserve est entamée par une quelconque libéralité, le gratifié devra indemniser le ou les héritiers réservataires (article 924 du Code civil) en leur versant une soulte.
Enfin, la loi détermine la part réservataire que chaque héritier doit recevoir. Il en résulte donc que l’héritier réservataire reçoit toujours une part de la succession.
Droit du conjoint survivant
Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, il peut en être autrement. La loi définit le conjoint survivant en son article 732 du Code civil : « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Pour être considéré comme conjoint survivant, et à ce titre avoir des droits sur la succession, il faut être marié au moment du décès.
La loi du 3 décembre 2001 est venue étendre les droits du conjoint survivant en améliorant sa vocation successorale. De manière générale, le conjoint survivant peut avoir droit à l’usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart des biens (art 757 du Code civil). En outre, il dispose d’un droit d’occuper la maison familiale pendant 1 an gratuitement et ce droit peut être transformé en un droit viager. Cependant, il faut distinguer selon plusieurs cas : présence d’enfants ou non, famille recomposée ou non.
Conflit entre héritier réservataire et conjoint survivant
Les conflits entre les enfants et la belle-mère ou le beau-père, mais aussi mère veuve ou père veuf sont monnaie courante.
L’option conférant au conjoint survivant la totalité des biens en usufruit est génératrice de conflits. En effet, les enfants seront ipso facto nus-propriétaires et par voie de conséquence ne pourront pas aliéner les biens de la succession.
L’usufruit peut être transformé en rente viagère par volonté du conjoint survivant ou sur demande des héritiers et en cas de refus, le juge pourra être saisi pour statuer sur la conversion de l’usufruit (article 760 du Code civil).
Dans le cas où les enfants ne sont pas issus des mêmes parents, perdra sa faculté d’option, à cet égard, le conjoint survivant n’a droit qu’au quart en pleine propriété.
Rôle de l’avocat en droit de succession
Les conflits étant multiples, et souvent d’ordre sentimental, financier ou administratif, l’intervention d’un avocat est préconisée, en effet, en tant qu’héritier il est impératif de faire valoir vos droits et de ne pas vous retrouver dans une situation délicate.
AVOCATS PICOVSCHII expert en matière d’héritage et de successions peut constituer un allié de choix dans la gestion de vos conflits.