Succession et œuvres d'art : réduisez la facture fiscale

Vous venez de perdre un proche, et avez découvert que des œuvres d’art font partie de son actif successoral ? Le règlement de la succession devient alors plus complexe, mêlant à la fois le droit commun des successions et le droit de la propriété intellectuelle. Or, comment organiser la transmission de tels biens ? Et quelle sera la fiscalité applicable dans ce cas ?

Qu’est-ce qu’une œuvre d’art ?

L’œuvre d’art est une notion délicate à apprécier puisque la seule définition juridique existante est une définition pragmatique, codifiée dans le code général des impôts à l’article 98 A. Cette notion diffère de celle de « l’œuvre de l’esprit », qui correspond à une création de forme originale.

Cette définition de l’œuvre d’art se base sur des critères objectifs, et non pas sur la nature artistique ou la valeur de l’œuvre. L’article 98 A de ce code dresse une typologie des objets protégés. Ainsi, sept catégories de créations sont considérées comme étant des œuvres d’art. Il peut par exemple s’agir de tableaux, peintures et dessins, de gravures, sculptures, ou encore de photographies prises par l’artiste.

La définition fiscale de l’œuvre d’art peut cependant être difficile à assimiler. La « haute valeur artistique et historique » peut parfois être prise en compte par le droit fiscal pour appliquer un régime de faveur (par exemple l’article 1716 bis du CGI). En cas de doute, sur l’applicabilité d’un régime et sur les options qui s’offrent à un bien meuble, référez-vous à un professionnel compétent en la matière.

Comment évaluer la valeur d’une œuvre d’art ?

Vous avez hérité d’œuvres d’art et vous vous demandez comment les estimer ? Celles-ci seront soumises aux droits de succession, comme tous les autres biens dont vous avez pu hériter.

Cependant, un système fiscal particulier a été mis en place pour les objets d’art et de collection. Le Code général des impôts, à son article 764, prévoit les règles à suivre pour fixer la valeur des objets d’art reçus dans le cadre d’une succession.

Ainsi, pour évaluer les droits de succession, il est nécessaire de procéder à la détermination de la valeur de l’œuvre d’art. Cette valeur de la propriété des biens meubles est déterminée par le prix de la vente aux enchères tenue dans les deux ans à compter du décès.

Si aucune vente n’a eu lieu dans les deux ans, la valeur à retenir sera celle contenue dans les inventaires, s'il en est dressé un dans certaines formes légales (inventaire établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire).

À défaut de vente ou d’inventaire, la valeur retenue sera alors celle énoncée dans la déclaration détaillée et estimative des parties. En principe, celle-ci ne devrait pas être inférieure à la valeur déclarée dans un contrat d’assurance, s’il en existe un en vigueur et souscrit moins de dix ans avant le décès.

Être accompagné par un avocat en droit fiscal est primordial lors de cette étape, puisqu’il saura au mieux vous conseiller sur ces différents dispositifs de détermination de la valeur de votre patrimoine.

Le dispositif particulier de la dation en paiement

Qu’est-ce qu’une dation en paiement ? Ce mécanisme intervient lors du paiement des droits de succession. A ce stade, plusieurs options sont possibles.

En effet, soit vous êtes capable, accompagné d’éventuels cohéritiers, d’assumer le paiement de ces droits ; soit vous devrez procéder à la vente des biens transmis. Or, dans le cas où une œuvre d’art fait partie de la succession, une troisième option s’offre à vous puisqu’il sera alors possible de transmettre cette œuvre à l’Etat si elle l’intéresse.

C’est la loi Malraux de 1968 qui a créé ce dispositif de la dation en paiement, vous laissant l’opportunité de payer les droits de succession non pas en liquidités, mais en nature, en donnant une œuvre d’art à l’État.

Pour cela, le bien proposé doit avoir une « haute valeur artistique », permettant d’enrichir les collections publiques de l’État. Vous devrez donc déposer une offre au centre des impôts, avec une description de l’œuvre et une estimation de sa valeur (article 384 A du CGI).

Cette offre sera transmise à la commission interministérielle, qui émettra un avis, transmis au ministère de la Culture pour avis, lui-même transmis au ministre de l’Économie et des Finances. C’est ce dernier qui acceptera ou refusera la dation.

À noter que durant toute la procédure, le paiement des droits est suspendu. Ce dispositif peut s’avérer avantageux pour les héritiers mais aussi pour l’État français qui voit ses collections s’agrandir. Cependant, au vu de sa complexité, il est recommandé de faire appel à un avocat. Avocats Picovschi, compétent en la matière, saura vous conseiller sur les risques et dangers à éviter.

Anticiper en faisant don d’œuvres d’art

Des mesures fiscales liées aux donations ont été mises en place afin de permettre d’anticiper la succession et d’amoindrir, voire même d’annuler toute fiscalité.

Le propriétaire d’une œuvre d’art peut ainsi mettre en place une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit de donner la nue-propriété d’une œuvre tout en conservant la jouissance de cette dernière. Ce type de donation vous permettra alors de ne payer des droits de mutation à titre gratuit que sur un pourcentage de l’œuvre d'art concernée, qui variera en fonction de l’âge du donateur. En effet, l’usufruit et la nue-propriété auront une valeur différente en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon un barème fixé à l’article 669 du CGI.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis 1988, maîtrise les dernières avancées législatives et jurisprudentielles du droit fiscal, et met à profit son expertise afin de vous offrir les meilleurs conseils pour la préservation de vos intérêts.