Succession et indivision : la loi Letchimy sur les indivisions en Outre-mer

SOMMAIRE

Qu’est-ce que la loi Letchimy ?
Quel est le domaine d’application de la loi ?
Quelles sont les obligations d’information ?
Quel est le délai d’opposition ?

Vous êtes héritier d’une succession dont les biens sont en outre-mer ? Vous êtes nombreux dans cette succession ? Vos relations ne sont pas des plus simples ? Vous êtes en indivision sur des biens immobiliers et vous voulez en sortir ? Avocat Picovschi, expert depuis plus de 30 ans en droit des successions, vous éclaire sur la loi du 27 décembre 2018 qui permet de déroger à certaines règles du Code civil.

Qu’est-ce que la loi Letchimy ?

L’objectif de la loi du 27 décembre 2018 est de faciliter la sortie de l'indivision successorale et de relancer la politique du logement en outre-mer. Elle vise ainsi les successions bloquées depuis plus de 10 ans pour lesquelles, depuis cette loi, l’unanimité n’est plus requise pour vendre un bien ou en demander le partage. Désormais, la majorité est suffisante pour demander au notaire d’intervenir sans passer par le juge.

Cette loi permet aussi la conclusion de différents actes patrimoniaux pour les indivisaires détenant au moins la moitié des droits indivis.

Quel est le domaine d’application de la loi ?

Cette loi ne s’applique qu’aux départements et régions d’outre-mer c’est-à-dire la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Mais aussi à certaines collectivités d’outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

En effet 40% du foncier privé en Martinique est bloqué par l’indivision, soit 26% du foncier qui est géré en indivision et 14% du foncier qui correspond à des successions ouvertes. La loi Letchimy a pour but de relancer le marché immobilier dans ces territoires où les biens immobiliers présents dans les successions en indivision prennent de longues années à être réglés.

« Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire des dites collectivités ». En effet la loi permet une plus grande souplesse aux indivisaires majoritaires car ils pourront procéder à la vente ou au partage des biens, tandis que le droit commun lui impose l’unanimité des indivisaires pour de tels actes.

Toutefois 3 cas exigent l’unanimité :

Le bien immobilier indivis constitue le lieu d’habitation du conjoint survivant
L’un des indivisaires est incapable (mineur ou majeur protégé) sauf sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille
En absence de l’un des indivisaires

Quelles sont les obligations d’information ?

Cette loi prévoit toutefois de nombreuses obligations d’informations. En effet, « le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet ». La notification de vente doit contenir des informations telles que l’identité des indivisaires, l’identité de l’indivisaire qui est à l’origine de la vente ou du parage, la quote-part qui revient à chacun, le prix de vente, les indications sur le bien, etc.

Il faut aussi savoir que le projet de vente du bien doit être fait à titre onéreux et à une personne étrangère à l’indivision successorale. La notification de vente doit contenir des informations personnelles sur l’acheteur telles que son identité, sa domiciliation, sa profession, etc.

Quel est le délai d’opposition ?

Tout indivisaire, dont les indivisaires minoritaires, a la possibilité de contester la notification de vente ou de partage du bien immobilier dans un délai de 3 mois. Ce délai est porté à 4 mois lorsque le bien immobilier est détenu par au moins 10 indivisaires ou lorsque l’un des indivisaires est domicilié à l’étranger.

Tout indivisaire peut dans un délai d’un mois exercer son droit de préemption au prix et aux conditions de vente proposés à cette personne étrangère, par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires.

Dans le cas où un ou plusieurs indivisaires s’opposent au projet de vente ou au projet de partage dans les délais imposés par la loi, le notaire va constater un procès-verbal. Les indivisaires titulaires de plus de la moitié devront saisir le tribunal judiciaire afin d’être autorisés à passer cet acte de vente ou de partage.

Faire appel à un avocat devient alors indispensable en présence d’une succession bloquée. Avocats Picovschi, expert depuis plus de 30 ans en droit des successions, pourra vous aider dans vos démarches afin de débloquer l’indivision de biens immobiliers présents dans la succession.

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