Succession et droits d’auteurs : un avocat vous assiste

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de son œuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie (sauf à céder ces droits à titre gratuit). La dévolution successorale des droits patrimoniaux sera différente, selon que l’auteur aura ou non, rédigé un testament.

La transmission du droit patrimonial sans testament

Héritiers d’un patrimoine immatériel (composition musicale, romans, illustrations, photographies, etc.) important, vous apprenez par le notaire de famille que votre défunt parent n’a pas laissé de testament. Comment procéder au partage ?

Il faut savoir que les droits patrimoniaux sont transmis aux héritiers légaux, avec une spécificité en faveur du conjoint survivant. En effet, le conjoint survivant pourra bénéficier selon l'article L.123-6 du Code de la propriété intellectuelle d'un usufruit spécial important sur toutes les redevances produites par l'exploitation des oeuvres du conjoint prédécédé (sauf atteinte à la réserve héréditaire des enfants).

En pratique, il est assez fréquent que les contrats de cession anticipent la mort de l’auteur et la transmission des droits aux héritiers. De nombreux contrats contiennent ainsi une clause disposant, par exemple, que « la cession engage tant l’auteur que ses héritiers et ayants droit. » Les héritiers devront donc porter une attention particulière aux contrats déjà existants. Un avocat expert en droit de la propriété intellectuelle sera un atout majeur pour valoriser votre héritage. Il vous aidera à comprendre l’ampleur de votre patrimoine, à le répartir et pourra vous proposer des méthodes de gestion des œuvres.

La transmission volontaire du droit patrimonial

L’auteur est toutefois libre de disposer de ses droits d’auteurs par voie testamentaire. Il peut s’il le désire, priver son conjoint de l’usufruit spécial. Attention, il devra toutefois respecter les règles du Code civil relatives aux héritiers réservataires. Le contenu des legs ou des libéralités sera en effet encadré en présence d’héritiers protégés (les enfants ou, en l’absence d’enfant, le conjoint). Une part minimale de l’héritage devra alors nécessairement être prévu en faveur des héritiers « réservataires » et le legs (ou la donation) ne pourra porter que sur le reste du patrimoine de l’auteur.

Lorsque l’avocat intervient après le décès de l’artiste, il pourra vous aider à effectuer l’inventaire des œuvres et procéder à l’analyse de la portée des contrats de cessions déjà consentis afin d’organiser leur juste répartition. Il pourra vérifier que vos droits sont bien respectés et vous assister en cas de conflits dans la gestion des droits. Son aide vous permettra de faire respecter les volontés du défunt et de protéger son héritage culturel dans le respect du droit.

La transmission du droit moral : un objet de contentieux

Cette notion n’est pas sans rappeler le conflit qui occupe les héritiers Hallyday. Les héritiers peuvent en effet entrer en conflit avec le conjoint survivant concernant notamment le droit moral de l’œuvre du défunt. Le droit moral est également un élément fondamental du patrimoine d’un auteur et se transmet à ses héritiers. Il est imprescriptible et perpétuel. Le législateur a prévu des règles spéciales pour la dévolution des droits moraux. En effet, le droit moral de l’auteur est composé de plusieurs branches, toutes, ayant pour but de protéger le lien entre l’auteur et sa création. Il comprend notamment :

-  le droit de paternité : l’association de l’œuvre au nom de l’auteur. En l’absence de testament, le droit de paternité revient aux enfants. Néanmoins, le défunt peut prendre des dispositions testamentaires pour confier ces droits à une personne identifiée.

- le droit au respect de l’œuvre : le respect de la nature de l’œuvre et de son intégrité. Le droit au respect de l’œuvre suit également une dévolution classique et se transmet aux héritiers selon les règles du Code civil.

- le droit de retrait (ou de repentir) : le droit pour l’auteur de retirer de la publication une œuvre exploitée, sous réserve d’indemniser les exploitants de l’œuvre de leur préjudice. Il s’éteint, en principe, à la mort de l’auteur.

-  le droit de divulgation : il permet à son titulaire de rendre ou non publique, une œuvre non encore divulguée. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il est dévolu en priorité, en l’absence de testament, à l’exécuteur testamentaire (Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Héritier d’artiste, recourir à un avocat compétent en droit d’auteur, permet d’évoquer et de comprendre vos droits exacts dans la succession : quels sont les impacts du mariage de l’artiste et d’une éventuelle donation aux derniers vivants ? Etes-vous titulaire des droits moraux et comment l’exercer ? Autant d’interrogations que vous pouvez vous poser et qu’Avocats Picovschi a l’habitude de gérer. Régler la succession avec un avocat vous permettra de faire valoir vos droits et d’assurer le respect des volontés de l’artiste.

L’avocat pourra vous aider à évaluer l’ampleur du patrimoine dont vous êtes héritiers, analysera précisément les règles applicables à votre cas en fonction de votre patrimoine et de votre situation familiale et pourra éventuellement vous proposer des solutions fiscalement avantageuses au regard de votre situation.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions et en droit d’auteur, saura mettre toutes les chances de votre côté afin de régler la succession et vous accompagner lors d’éventuels conflits.