Succession et donation indirecte : comment faire valoir vos droits ?

Héritier, vous avez appris au décès de votre parent que l’un de vos frères et/ou sœurs avait bénéficié d’une donation ? Vous constatez que l’actif successoral est très faible et estimez avoir été lésé ? Les donations indirectes répondent à des conditions particulières de validité et il n’est peut-être pas trop tard pour les contester. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous aide à récupérer la part d’héritage qui vous revient.

Quelles sont les caractéristiques d’une donation indirecte ?

La donation indirecte est une donation avantageant une personne déterminée, et ce sans contrepartie ni dissimulation - contrairement à la donation déguisée, dissimulée sous la forme d’un autre acte afin de s’exempter des montants des droits à payer au fisc. Elle permet donc de gratifier le donataire, c’est-à-dire la personne qui reçoit le don. Attention : il ne s’agit pas nécessairement d’une libéralité par nature.

Ce type de donation peut ainsi prendre différentes formes, par exemple :  

• Le paiement d’une dette
• Un prêt avec remise de dette
• Une renonciation à succession
• La souscription d’une assurance-vie au profit d’un tiers.

Donation indirecte et succession : que faut-il savoir ?

La donation indirecte doit répondre à deux conditions de validité : elle doit permettre l’enrichissement du donataire et souligner l’intention libérale du donateur. Sans ces conditions, la donation indirecte n’en est plus une et peut se voir requalifiée en donation déguisée.

La donation déguisée prend l’apparence d’une donation, mais est constituée par des pratiques frauduleuses. Il peut s’agir par exemple de faire croire qu’il s’agit d’un acte onéreux (ex : acte de vente), mais en réalité il y a une contrepartie financière derrière. Elle veut être perçue comme une donation, mais elle constitue un acte détourné.

À l’inverse des dons manuels, les donations indirectes présentent l’avantage d’être défiscalisées. Ainsi c’est à l’administration fiscale de rapporter la preuve d’un tel acte dès lors qu’elle soupçonne son existence, et ce n’est qu’alors que les droits de donation seront dus. La donation indirecte permet donc à la fois de se soustraire aux lourdes formalités exigées dans le cadre d’une donation classique, ainsi que d’éviter le paiement des droits de donation.

Le calcul des droits portant sur la donation indirecte, lorsqu’ils sont exigés, se fait par abattement sur les donations reçues par le passé, et dont le montant varie selon les liens familiaux liant le donateur et le donataire.

Une donation indirecte, tout comme une simple donation, emporte des conséquences sur la succession. En effet, au moment de la succession il convient de partager les biens du défunt.  Pour ce partage, il faut alors respecter la réserve héréditaire (part que la loi a prévu pour les héritiers du défunt), mais également la quotité disponible (part du patrimoine dont peut disposer librement la personne par le biais de libéralités).

Elle peut donc s’avérer source de conflits dans le cadre de la succession. En effet, si le donataire venait par la suite à être appelé à la succession du donateur, il n’est pas rare que les héritiers ne bloquent celle-ci.

Vous faites face à une succession conflictuelle et vous ne savez pas comment faire pour sortir de l’impasse ? Que vous souhaitiez démontrer l’existence d’une donation indirecte ou que vous soyez bénéficiaire d’une donation contestée par vos cohéritiers, l’assistance d’un avocat en droit des successions vous sera d’une grande aide pour faire valoir vos droits.

Donation indirecte et conflit entre héritiers

Deux cas de figure sont alors à examiner. Qu’arrive-t-il s’il y a dissimulation d’une donation indirecte ? Qu’arrive-t-il si la donation indirecte est perçue comme une avance sur la part successorale ?

Dans la première situation, la réponse est simple : en cas de dissimulation d’une donation, il s’agit d’un recel successoral. Pour rappel le recel successoral consiste à dissimuler des biens ou cacher l’existence d’un héritier pour obtenir une meilleure part dans l’héritage. L’héritier coupable de recel est alors réputé acceptant purement et simplement la succession et ne peut donc la refuser même si celle-ci s’avère déficitaire. Il est en outre privé de sa part sur les biens recelés qui revient alors à ses cohéritiers, et est contraint de restituer tout revenu produit par le ou les biens recelés depuis l’ouverture de la succession. Enfin, il peut arriver qu’il soit tenu au paiement de dommages et intérêts envers ses cohéritiers.

Dans la seconde situation, l’avance sur la part successorale impacte la part des autres héritiers. Dans une telle situation, la donation fera l’objet d’un rapport à la succession (article 850 du Code civil). Cela signifie qu’elle sera rapportée à la succession et le partage des biens sera repensé afin que chaque héritier dispose d’une part égale. Ce rapport à la succession ne s’effectuera qu’au décès du parent.

De nombreux litiges peuvent apparaître concernant la validité ou la qualification d’une donation indirecte. Que vous souhaitiez prendre les devants pour éviter un blocage ou que vous soyez déjà confronté à un contentieux avec vos cohéritiers, Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous accompagne dans vos démarches.