Succession et voiture : quelles sont les règles à connaître ?

Succession : quelles sont les règles applicables aux voitures ?

Le déroulé d’une succession ne s’effectue pas toujours sans complications. Il convient de satisfaire tous les héritiers et de n’en léser aucun. C’est dans cette étape difficile que votre avocat peut vous être d’une grande aide.

Avant de procéder au règlement d’une succession comprenant des automobiles, encore faut-il évaluer leur valeur.

Dans l’exemple d’une voiture reçue en succession et ayant fait l’objet d’une vente aux enchères, le Code général des impôts énonce que le prix retenu sera celui fixé au moment de la vente aux enchères (article 764 I 1° du Code général des impôts). À défaut, il faudra se référer à la côte argus de la voiture.

Faut-il payer des droits de succession sur une voiture ?

Pour procéder à la succession, il convient de faire figurer les voitures sur la déclaration de succession, qui comprend tous les biens du défunt. Si la carte grise est établie à deux noms, la moitié de la valeur de la voiture figurera à l’actif de la succession.

À la suite de l’édition de cette déclaration, chaque héritier devra s’acquitter des droits de succession.

Les voitures qui se retrouvent parmi les biens existants au décès et sur lesquelles les héritiers sont alors indivis sont le plus généralement soit attribuées à un ou plusieurs héritiers, soit revendues à des tiers. Si les héritiers s’accordent en faveur de l’attribution de l’automobile à l’un d’entre eux, il sera alors nécessaire qu’ils en informent le notaire en charge de la succession et qu’ils formalisent cet accord dans une lettre de désistement au profit de celui qui se voit attribuer la voiture afin de faire établir une nouvelle carte grise.

En effet, une fois la succession effectuée, il convient d’établir une nouvelle carte grise. Cette demande s’effectue auprès de la préfecture du domicile du défunt. Le titulaire peut être un unique héritier ou l’ensemble des héritiers. La préfecture demandera certains documents justificatifs comme une pièce d’identité, un acte de décès, l’ancienne carte grise, etc. Si les héritiers ont opté pour la revente du véhicule à un tiers, ils pourront être déchargés des formalités afférentes à la nouvelle immatriculation en fonction du délai dans lequel ils procèdent à la vente du véhicule.

Notez que le conjoint survivant est en droit de demander l’attribution préférentielle de l’automobile sous réserve que l’usage courant qu’il en fait lui soit indispensable (loi n° 2015-177 du 16 février 2015).

Le règlement de la succession peut se faire sans aucune difficulté. Cependant il est des cas où un héritier commet un recel successoral. Il s’agit d’un acte effectué de mauvaise foi afin de priver les autres héritiers d’une part de la succession. Dans notre cas d’espèce, il peut s’agir du vol de l’automobile. Ne laissez pas cet héritier agir impunément. Vous pouvez en effet porter plainte ; celui-ci se verra alors dans l’obligation de restituer le bien et pourra être privé de sa part sur le bien recelé.

Au-delà des successions où se pose la question du devenir de la voiture du défunt, certaines questions peuvent survenir lorsque le défunt possédait des voitures de collection.

Qu’est-ce qu’une voiture de collection ?

L’établissement d’une définition unique de la « voiture de collection » s’est fait à travers de nombreux rebondissements juridiques.

Une jurisprudence européenne est venue apporter les premiers éléments de cette définition (CJCE, n° C-200/84, 10 octobre 1985) en fixant des critères objectifs (dont la rareté de l’automobile) et subjectifs (notamment présentation d’un intérêt historique, évolution par rapport aux réalisations humaines).

Finalement, une circulaire française a arrêté les éléments définitifs caractérisant une voiture de collection (Circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014).

Si l’on considère d’abord classiquement que la voiture de collection est la voiture âgée de plus de 30 ans, d’autres éléments doivent être pris en compte :

• La production du modèle doit avoir cessé
• La voiture doit être dans son état d’origine et ne pas avoir subi de modifications substantielles.

Peuvent également être considérées comme voitures de collection les véhicules qui ont participé à un évènement historique ou les automobiles de compétitions.

Les voitures de collection constituent certes un placement fiscalement avantageux, mais il convient de préciser qu’elles ne bénéficient d’aucune exonération fiscale dans le cadre de la transmission du patrimoine aux héritiers, que ce soit par donation ou succession. Les règles successorales régissant ces biens sont les mêmes que celles appliquées aux autres biens.

En outre, avec le passage à l’impôt sur la fortune immobilière, les voitures de collection ne peuvent plus faire réduire l’assiette d’imposition. En revanche, elles font l’objet d’une valorisation. La valorisation retenue sera celle inscrite dans le contrat d’assurance au jour de l’établissement de la déclaration de succession. S’agissant des donations, la valorisation sera supérieure à 60%.

Au même titre que les œuvres d’art, les voitures de collection intéressent particulièrement l’État notamment en vue d’enrichir les collections publiques. De fait ce type d’automobile fait l’objet de dispositions spéciales au sein du Code général des impôts, qui prévoit plusieurs incitations fiscales à l’attention des héritiers susceptibles de se séparer d’une voiture de collection tout en allégeant leur facture successorale. Mentionnons ici les deux principales.

La personne qui hérite d’une automobile ayant les caractéristiques d’une voiture de collection a la possibilité d’en faire don à l’État qui, s’il donne son agrément au terme d’une procédure prévue par l’article 1131 du Code général des impôts, accorde en échange une exonération totale des droits de succession sur le bien.

Autre procédure exceptionnelle qui vous est ouverte en tant qu’héritier d’une voiture de collection : la dation en paiement, c’est-à-dire le paiement de tout ou partie de vos droits de succession par la remise à l’État de la précieuse automobile (article 1716 bis du Code général des impôts).

Ainsi, dès lors que vous savez que vous êtes en présence d’une voiture de collection, les choses peuvent se complexifier. Leur estimation peut poser des difficultés dans la mesure où elle dépend de différents critères. Votre avocat en droit des successions vous aidera à y voir plus clair et à prendre en compte tous les éléments nécessaires au respect des droits de chacun dans la succession.

Pour cela, ne gérez pas une succession sans aide extérieure ! Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, se fera un plaisir de vous accompagner dans cette étape douloureuse et vous défendre en cas de conflits.