Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués par les banques ?
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SOMMAIRE
Un décès est presque toujours compliqué par de multiples formalités administratives et financières qui alourdissent la peine éprouvée par les proches. Le traitement des comptes bancaires de la personne défunte ressemble rarement à un long fleuve tranquille. Erreurs de la banque en défaveur des héritiers, retard de transmission des fonds sur le compte de succession, voire confusion entre le client décédé et un homonyme...
Les banques mêmes face à un décès restent impitoyables, en effet, des frais sont prélevés par les établissements bancaires pour clôturer les comptes de leurs clients défunts.
Quels sont les frais de traitement de la succession ?
À la survenance du décès de l’un de leurs clients, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros. Il s’agit de ce que l’on dénomme les frais de traitement de la succession. Or, vous n’êtes pas sans ignorer que la clôture de compte est un acte gratuit conformément à un arrêté du 8 mars 2005, néanmoins, à notre plus grand désarroi, ce principe n’a pas été pas étendu aux comptes du défunt.
Il convient néanmoins de souligner que certains établissements bancaires ont la décence de fixer des seuils en dessous desquels ils ne prélèvent aucune taxe. À titre d’exemple la Caisse d'Épargne ou la Banque Populaire ne prennent aucun frais pour les comptes en banques affichant moins de 2000 euros, la BNP fixe quant à elle ce seuil à 200 euros.
Cette pratique bancaire peut tout de même être considérée comme choquante. En effet, sur un plan juridique, rien ne justifie le fait les banques subordonnent la fixation des frais de traitement de la succession au montant contenu sur les comptes. En effet, qu’un compte détienne 1 500 euros ou 300 000 euros, les formalités administratives accomplies par la banque seront les mêmes.
Comment les banques justifient-elles l’existence de ces frais ?
Selon les banques, lorsqu’un décès survient, leur intervention ne se limite pas seulement à la clôture des comptes. Les banques doivent notamment répertorier les comptes du défunt pouvant faire partie de la succession, elles doivent également informer les héritiers, le notaire et le fisc.
Par ailleurs, les frais du traitement de la succession sont mentionnés sur les plaquettes tarifaires des établissements bancaires.
L’avocat en droit des successions : véritable défenseur de vos droits !
Si vous estimez que les frais bancaires sont abusifs en raison de l’application de sommes forfaitaires, de barèmes par tranches ou de commissions de liquidation d'actifs manifestement exagérées, le recours à un avocat expert permettra de faire valoir vos droits.
Par ailleurs, l’avocat en droit des successions pourra intervenir dans le cadre de la procédure FICOBA. En effet, en vertu de votre qualité d’héritier, vous avez la possibilité de donner mandat à un professionnel du droit afin que celui-ci vous assiste ou vous représente dans vos démarches.
Par ailleurs, il convient de préciser qu'en cas d'absence de réclamation d'un ayant droit, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts au bout de dix ans, et trente ans après le décès, les sommes sont versées dans les caisses de l'État.
En conclusion, même si vous avez l'impression d'effectuer un véritable parcours du combattant, le recours à un avocat compétent pourra en valoir la chandelle. Assurément, celui-ci vous aidera à débloquer les procédures tendant à s’éterniser.