Succession : comment gérer les comptes bancaires après le décès ?
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SOMMAIRE
Vous venez d’apprendre le décès d’un proche et vous vous interrogez sur les démarches et formalités à accomplir. Sachez que la banque doit être informée de manière certaine du décès du titulaire du compte. Vous pouvez dès lors vous retrouver confronté à des difficultés pour contacter les banques ou pour récupérer les sommes placées. Echanges compliquées avec la banque ou prélèvement suspects sur les comptes, vous ne savez plus comment sortir de l’impasse ? Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris, vous assiste en cas de complications avec les établissements bancaires lors du règlement d’une succession.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la banque ?
La banque doit être informée du décès du titulaire du compte, soit par les héritiers, soit par le notaire. Dès lors, elle aura pour mission de bloquer les comptes bancaires. Un arrêté comptable dressant l’état des avoirs au jour du décès, et permettant notamment d’effectuer la déclaration fiscale, sera établi.
Toutes les procurations bancaires sur les comptes du défunt seront privées d’effet, le but étant de préserver l’égalité entre les héritiers. Le solde du compte, qu’il soit positif ou négatif, fera partie de la succession.
Il convient toutefois de préciser que les frais d’obsèques pourront être prélevés directement sur le compte bancaire du défunt, même si celui-ci est bloqué, dans la limite du solde disponible et jusqu’à 5 000 euros.
Les chèques et paiements effectués avant le décès seront quant à eux honorés, de même que les prélèvements et virements émis en faveur du défunt.
La procédure de déblocage du compte pourra différer en fonction du montant du solde. Si ce montant est inférieur à 5335,72 euros, les héritiers pourront en principe obtenir le déblocage du compte sur simple présentation de documents. Au-delà de ce montant, le notaire pourra percevoir les fonds et s’occuper du règlement de la succession entre les héritiers.Que faire lorsque les échanges avec la banque se compliquent ?
En tant qu’héritier, vous pouvez en principe demander à l’établissement bancaire de vous adresser une copie des relevés de comptes. Vous pourrez alors rencontrer plusieurs difficultés : la banque ne répond pas à vos courriers ou refuse de vous transmettre ces documents, voire même de restituer les sommes qui vous sont dues ? Nos avocats experts en droit des successions vous assistent dans toutes ces problématiques. Leur expérience en la matière vous permettra de vous procurer les documents nécessaires au règlement de la succession le plus rapidement possible, le but étant de faire en sorte que la succession ne s’éternise pas.
Comment réagir en présence de prélèvements suspects ?
Vous soupçonnez un héritier ayant procuration sur les comptes de votre parent décédé d’avoir effectué des retraits bancaires suspects ? Sachez que vous êtes en droit de réclamer la réintégration de ces sommes à la succession. L’assistance d’un avocat rompu à cet exercice vous sera assurément bénéfique, qu’il s’agisse de prélèvements effectués avant ou après le décès.
L’héritier fautif pourrait en effet être poursuivi pour recel successoral. Cette infraction consiste, pour un héritier, à détourner tout ou partie de l’actif successoral. Il suppose alors la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel pour être sanctionné. Vous ne savez pas comment prouver le comportement fautif d’un héritier ? Votre avocat expert en droit des successions pourra vous aider à demander la réintégration dans l’actif successoral des sommes détournées. Il sera chargé de réunir les preuves nécessaires à la poursuite de cette action, le but étant de rétablir l’égalité entre les héritiers dans le partage de la succession.
Attention aux retraits effectués sur les comptes bancaires du défunt ! L’Administration fiscale peut également s’intéresser à ces prélèvements effectués en procédant au contrôle de la déclaration de succession qui lui est adressée par les héritiers dans le délai de 6 mois suivants le décès. En cas de contrôle fiscal successoral, nos avocats fiscalistes dont le savoir-faire en la matière n’est plus à démontrer pourront vous aider à vous sortir de cette situation, ou tout du moins à en minimiser les conséquences.
Qu’en est-il en présence d’un compte joint ?
Vous étiez titulaire d’un compte joint avec le défunt ? Sachez qu’en principe ce compte ne sera pas bloqué. Son devenir dépend toutefois de la convention de compte.
Il convient néanmoins de préciser que la moitié des sommes présentes sur le compte bancaire au moment du décès étant réputée appartenir au défunt : les héritiers pourront demander à la banque de bloquer cette somme qui sera par la suite intégrée à l’actif successoral.
En revanche, si le solde est négatif, le cotitulaire sera tenu de régler les sommes dues.
Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris depuis 1988, vous assiste dans toutes les problématiques avec la banque qui surviennent à la suite du décès d’un proche. Afin d’éviter d’ajouter à la peine de la perte d’un proche les soucis inhérents au règlement de la succession, nos avocats se tiennent à votre disposition pour débloquer la situation et trouver la meilleure solution possible.
Sources :
Service-public.fr : « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? », vérifié le 20/04/18 par la Direction de l’information légale et administrative.
Legifrance.gouv.fr : L312-1-4 du Code Monétaire et Financier
Droit-financescommentcamarche.com : « Décès – Débloquer le compte bancaire du défunt », publié en septembre 2018 par des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC