Succession bloquée et héritier introuvable : que faire ?

Héritier introuvable : quid de l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est une étape incontournable dans le règlement d’une succession puisqu’il permet de débloquer les comptes bancaires et d’amorcer la succession. En effet, de ce document découleront de nombreux autres actes, tels que la déclaration de succession, l’acte de partage, l’attestation de propriété, etc.

L’acte de notoriété permet de lister les héritiers du défunt. Chaque héritier doit y apposer sa signature afin d’entamer la succession. Or, il peut arriver que certains soient introuvables ! Tel est le cas, par exemple, d’un héritier parti vivre à l’étranger n’ayant pas laissé de coordonnées, ou encore le cas d’un héritier ayant coupé tout lien avec sa famille. Peu importe la raison de cette absence, le notaire a le devoir de trouver cette personne et de recueillir sa signature. Cependant, certaines successions se retrouvent bloquées du fait de l’impossibilité de retrouver un héritier.

Comment retrouver un héritier ?

Face à l’absence d’un héritier, plusieurs solutions sont envisageables :

• Dans un premier temps, le notaire recherche les héritiers ;
• Dans un second temps, en cas de recherches infructueuses, le notaire pourra, avec l’accord des héritiers signataires de l’acte de notoriété, faire appel à des généalogistes pour retrouver le ou les héritiers manquants. Les héritiers manquants ou disparus sont plus courants que l’on ne pense : le ministère de l’Intérieur indique que chaque année environ 40 000 personnes disparaissent.

Attention toutefois, si le fait de recourir aux services d’un cabinet de généalogie permet généralement de retrouver les héritiers, ce n’est pas sans risque !

Ces spécialistes disposent de moyens plus importants et adaptés que ceux du notaire. Cependant, les conflits ne sont pas rares entre le cabinet de généalogie et l’héritier retrouvé, ce qui retarde encore le règlement de la succession.

En pratique, lorsque le cabinet de généalogie retrouve un héritier, il lui fait parvenir un contrat de révélation. Le cabinet indique au destinataire qu’il est héritier d’une certaine succession, mais qu’il ne pourra connaître le nom du défunt et se mettre ainsi en relation avec le notaire qu’après avoir signé le contrat et accepté les honoraires de l’étude de généalogie. Ces honoraires représentent un certain pourcentage de la succession. Toutefois, en cas d’abus, il est possible d’agir en réduction des honoraires. Le recours à un avocat en droit des successions est alors indispensable pour engager une telle procédure devant les tribunaux compétents.

Que faire lorsque l’héritier est introuvable ?

Il peut arriver également que les recherches du cabinet de généalogie s’avèrent infructueuses. Ce dernier délivrera alors un certificat de vaines recherches détaillant les vérifications effectuées. Dans une telle situation, il est vivement conseillé d’être accompagné par un avocat en droit des successions afin de sortir d’une situation bloquée depuis de nombreux mois, voire années, et pouvoir enfin jouir de son héritage puisqu’en effet, dans cette situation, le notaire bloque la succession.

Si l’héritier introuvable a disparu depuis moins de 10 ans, ses cohéritiers pourront engager une procédure en présomption d’absence prévue à l’article 112 du Code civil. Le juge sera alors chargé de vérifier que toutes les démarches permettant de retrouver l’héritier ont été effectuées et pourra, le cas échéant, désigner un représentant chargé de s’assurer du respect des droits de l’héritier absent.

Dix ans après le prononcé du jugement de présomption d’absence, les héritiers pourront à nouveau saisir le Tribunal judiciaire pour solliciter cette le prononcé de l’absence (article 122 du Code civil). Cette mesure produit les mêmes effets que le décès.

En l’absence de démarches pour la présomption d’absence, il sera possible de demander le prononcé de l’absence uniquement après être resté 20 ans sans nouvelles.

L’importance de l’avocat pour débloquer la succession

Le rôle de l’avocat en cas d’échec du cabinet de généalogie est essentiel. Lui seul sera en mesure de vous faire accéder à votre héritage, tout en vous protégeant d’éventuelles revendications de la part d’héritiers recherchés qui se manifesteraient une fois la succession réglée. En effet, il est important de constituer des preuves solides de votre bonne foi quant à la recherche d’héritiers, afin de pouvoir vous défendre en cas d’action en recel successoral.

Cette étape est très importante puisque le Code civil prévoit que « l’héritier qui a […] dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession […] sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ».  Dès lors, l’héritier coupable de recel successoral encourt le paiement de dommages et intérêts. 

Afin de débloquer la succession en cas d’absence d’un héritier, l’avocat en droit des successions peut saisir le juge des tutelles afin qu’il constate la présomption d’absence de l’héritier et qu’il désigne son représentant légal. Ce sera également au juge des tutelles d’autoriser ou non le partage de la succession, tel qu’établi par le notaire. Le Code civil prévoit qu’après un certain délai, le Tribunal judiciaire pourra à son tour constater l’absence de l’héritier.

Les services d’un avocat en droit des successions sont donc un atout majeur et déterminant pour sortir d’une situation bloquée depuis des années, et pouvoir enfin obtenir son héritage sans craindre des revendications en cas de réapparition d’un héritier recherché. Avocats Picovschi, fort de son expérience, met toute son expertise à votre service.