Succession : à quoi sert l’action en retranchement ?

Qu’est-ce que l’action en retranchement ?

L’action en retranchement est une action en justice pouvant être engagée dans un contexte familial spécifique à l’occasion d’une succession.

La situation est la suivante : un couple ayant eu des enfants issus d’une première union, fait le choix du régime matrimonial de communauté universelle. Cela signifie qu’ils choisissent d’aller au-delà du régime de communauté légale par défaut, et étendent leur communauté à la totalité de leurs biens, sans considération de leur date d’acquisition, de leur provenance ou mode de financement. La gestion du patrimoine familial requiert alors l’accord de chacun d’entre eux. Il n’est pas rare qu’à ce régime soit adjoint une clause d’attribution intégrale des biens au conjoint, disposition qui permet de s’assurer qu’à la mort de l’un des conjoints, le conjoint survivant recevra l’intégralité du patrimoine hors succession. Il n’aura alors pas à régler de droits de succession. Pour se faire, les couples doivent établir un contrat de mariage ou faire appel à un notaire pour qu’il le modifie.

De ce fait, les enfants issus d’une première union risquent fortement d’être lésés à l'occasion de la succession. En effet, la transmission de l’intégralité du patrimoine à l’un des époux comprend également les biens que les enfants issus de la première union auraient dû recevoir, et ils se trouvent alors privés de leurs droits successoraux. Ainsi, pour que ces derniers ne se trouvent pas démunis face à une telle situation, la loi a créé l’action en retranchement, prévue à l’article 1527 du Code civil.

Comment engager une action en retranchement ?

Tout le monde ne peut pas engager une action en retranchement : elle est en effet réservée aux héritiers réservataires. Ont cette qualité les personnes légalement protégés et qui ne peuvent être déshérités en raison de leurs liens familiaux avec le défunt. Il s’agit par exemple des enfants, parents, frères ou soeurs de ce dernier.

En outre, l’action en retranchement ne peut être engagée qu’au moment du partage successoral. Le remariage doit également être régi par la communauté universelle et que soit attachée au contrat de mariage une clause d’attribution intégrale des biens. Sans la réunion de tous ces éléments, l’action en retranchement est impossible.

Une fois l’action en retranchement engagée, le juge doit avoir la preuve que la réserve héréditaire des enfants a été atteinte. La réserve héréditaire est la part minimum et obligatoire du patrimoine du défunt que la loi assure aux héritiers réservataires. Une fois que cette part a été attribuée, la part restante des biens du défunt, aussi appelée quotité disponible, peut être léguée selon la volonté de ce dernier, exprimée par voie testamentaire ou par le biais de donations. Ainsi, pour que l’action en retranchement aboutisse favorablement, les enfants issus du premier mariage doivent avoir été privés de leur réserve héréditaire. Le conjoint aura alors reçu davantage que le montant de la quotité disponible.

Si ces conditions sont remplies, les enfants issus de la première union peuvent alors :

• Choisir de s’opposer à la transmission des biens dont leur père ou mère était propriétaire avant son remariage au nouveau conjoint ;
• Choisir de revendiquer leur part de réserve héréditaire. La quotité disponible spéciale entre époux sera alors réduite : c’est la réduction de l’avantage matrimonial. Ce dernier constitue un enrichissement du conjoint survivant du fait d’une inégalité dans la communauté comme part exemple des stipulations de parts inégales, ou une contribution inégale à la communauté entre les deux époux. Pour calculer la réduction de l’avantage matrimonial, le juge compare l’attribution des biens résultant du contrat de mariage et la part qu’aurait dû recevoir le conjoint survivant si le régime légal avait été celui de communauté réduite aux acquêts. Ce dernier est le régime légal par défaut, et selon lequel les biens et revenus acquis pendant le mariage par les époux sont considérés comme biens communs.

Concernant les délais pour agir, les héritiers réservataires disposent, selon l’article 921 du Code civil, de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans à partir du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Attention : ce délai ne peut cependant excéder 10 ans à compter de la date du décès.

Peut-on légalement renoncer à l’action en retranchement ?

Il est tout à fait possible pour les enfants nés d’une première union de renoncer par anticipation à leur droit d’engager une action en retranchement, permettant ainsi au conjoint survivant de bénéficier d’une part plus grande que la simple quotité disponible.

Une telle renonciation doit alors se faire par acte notarié en présence de deux notaires. Elle doit être signée séparément par chaque enfant renonçant, en précisant les conséquences juridiques futures d’un tel acte. Attention : cette renonciation sera entachée de nullité dès lors qu’elle aura été viciée par l’erreur, le dol ou la violence.

Que vous soyez enfant d’un premier lit ou conjoint survivant, Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous assiste dans le cadre d’une action en retranchement.