Statut de cadre dirigeant : tout savoir

Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant ?

En matière de droit commun, le statut de cadre dirigeant mérite une attention particulière. Défini dans le Code du travail, mais aussi par la jurisprudence, il est souvent source de litiges.

Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant selon le Code de travail ?

Défini à l'article L3111-2 du Code du travail, le statut de cadre dirigeant occupe une place importante dans la classification des salariés d'une entreprise. Il s'agit d'ailleurs l'un des niveaux les plus élevés en matière de responsabilité. Ce statut est défini dans les termes suivants : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent un salaire classé parmi les plus importants de leur entreprise ».

Trois critères cumulatifs entrent ainsi en jeu lorsqu'il s'agit de définir légalement le statut de cadre dirigeant. Sont considérés comme ayant cette qualification, les cadres :

• auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,
• qui bénéficient d'un pouvoir de décisions de façon largement autonome,
• qui perçoivent un salaire parmi les plus importants des systèmes de rémunération pratiqués par leur entreprise ou organisation.

La taille de l'entreprise ou de l'établissement ne constitue pas un critère définissant le cadre dirigeant. Une petite entreprise peut ainsi avoir plusieurs cadres dirigeants.

Les précisions jurisprudentielles pour définir un cadre dirigeant

Saisie à de multiples occasions en la matière, la Cour de cassation est parvenue à préciser, au fil des années, le contenu de ces trois critères.

La jurisprudence, dans son interprétation de l'article L311-2 du Code de travail, définit ainsi le cadre dirigeant comme un salarié qui joue le rôle de quasi-employeur et représente souvent l'entreprise en matière sociale. Il peut valablement jouer le rôle de président du CSE (Conseil Social d'Entreprise) ou remplacer le Directeur général en son absence (Cass. Soc. 19/05/2009, pourvoi n° 08-40609).

S'agissant de l'indépendance du cadre dirigeant dans son entreprise, la jurisprudence considère que le salarié ne doit pas percevoir de consignes dans l'organisation de son travail et de son emploi du temps (Cass. Soc. 30/11/2011, pourvoi n° 09-67798). S'il devait recevoir des consignes, ils se limiteraient simplement à l'attribution d'objectifs (CA Versailles, 14 février 2013, n° 11/00591). De plus, ce salarié n'a pas besoin d'infirmer chaque semaine son supérieur hiérarchique de son planning prévisionnel.

Au gré de ses décisions, la Cour de cassation a également fait apparaitre ce qui pourrait s'apparenter à un quatrième critère, autrement dit un critère jurisprudentiel qui découlerait des trois autres. Il s'agit, pour le cadre dirigeant, de la nécessité de prendre part à la direction de l'entreprise et à la prise de décisions stratégiques.

Que faire en cas de contentieux lié au statut de cadre dirigeant ?

Les cadres dirigeants ont une rémunération attractive, une forte autonomie, de lourdes responsabilités et des horaires denses. Par voie de conséquence, il est important de préciser que les contentieux entre une entreprise et l’un de ses cadres dirigeants peut couter cher au premier et rapporter gros au second.

En cas de contentieux, un cadre dirigeant pourrait demander la remise en cause de son statut si l’un des critères cités ci-dessus n’est pas respecté. La note pour l’entreprise pourrait être salée : paiement rétroactif des heures supplémentaires ou encore dommages et intérêts liés au non-respect des périodes de repos et des jours fériés.

Un contentieux pourrait alors nuire à l’image de l’entreprise.

Que vous soyez employeur ou salarié, avez-vous pensé à la négociation ? Négocier la rupture du contrat de travail peut dans certains cas s’avérer préférable.

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