Sociétés informatiques, attention au contrôle fiscal !

Contrôle fiscal et crédit d’impôt recherche

Les entreprises spécialisées dans le domaine informatique sont susceptibles d'attirer l'attention de l'administration fiscale, en particulier quand elles ont bénéficié du crédit d’impôt recherche (CIR), un des facteurs déclenchants d’un contrôle fiscal.

Important levier de financement grâce à l'optimisation fiscale qui en résulte, le CIR vise initialement à inciter les entreprises à innover et augmenter leur capacité à investir dans la recherche et le développement technologiques. Comme cet avantage fiscal représente un coût important pour le budget de l’Etat, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a tendance à surveiller un peu plus les activités de conseil et de services en informatique dans la mesure où elles représentent une large part des bénéficiaires.

Bercy déclenche donc des contrôles pour vérifier si les entreprises de ce secteur répondent effectivement aux conditions d'obtention du CIR, très ciblées par le Législateur. Et certaines prestations donnent lieu de la part du fisc à une vigilance accrue, telle que la conception de logiciels par exemple, éligible au crédit impôt recherche dans un cadre très réglementé.

Par conséquent, puisque la DGFIP fait du contrôle fiscal informatisé une règle générale et non plus réservée à quelques « privilégiés », les sociétés de conseil et/ou de services en informatique sont appelées à recevoir un jour ou l'autre un avis de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité.

Et si cela arrive à votre entreprise ?

Quel que soit le type de contrôle (vérification ou examen de comptabilité), l’inspecteur a pour mission essentielle de se lancer dans l’étude approfondie des documents comptables et justificatifs pour chacun des exercices non prescrits fiscalement.

Pour éviter le risque de connaître bien des tracas, d’abord au plan psychologique puis surtout au niveau financier, pensez à vous entourer du savoir-faire d'un Avocat fiscaliste expérimenté.

Suite à ce contrôle, dans la mesure où vous n’avez seulement environ que 3 ou 4 % de chances de recevoir un avis d'absence de rectification, cela sous-entend que dans au moins 95 % des cas, la procédure s’achève par une proposition de rectification.

Dans ce document capital qui constitue en quelque sorte le « procès-verbal » concluant la vérification, le représentant de l’administration fiscale en application des dispositions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales a l’obligation de justifier clairement les divers chefs de redressements envisagés.

La réception de ce document n'est heureusement pas la fin en soi, d’autant plus si vous n’avez pas estimé opportun de demander auparavant l’assistance d’un professionnel en procédures fiscales. En effet, l’analyse pointue de la motivation des rehaussements et la rédaction de la réponse la plus pertinente possible par un Avocat fiscaliste compétent peuvent participer grandement à forcer l’inspecteur à revoir sensiblement à la baisse ses « prétentions financières ».

Quels recours en cas désaccord persistant ?

Si le vérificateur maintient sa position inéquitable, votre Conseil ne va pas se priver du droit de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à condition bien entendu que les redressements en suspens relèvent de sa compétence.

Corrélativement, en toute hypothèse, vous pouvez compter sur lui pour utiliser deux autres recours non négligeables …

A savoir d’abord un entretien avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur, puis en cas de fin de non-recevoir, une entrevue avec un fonctionnaire plus « gradé » en la personne de l'Interlocuteur de la Direction départementale des Finances publiques dont dépend votre entreprise, chargé d’arbitrer les litiges en matière de contrôle fiscal.

Si tous ces pourvois ne permettent pas encore d'obtenir gain de cause, votre Avocat expérimenté en Droit fiscal ne va pas abandonner la partie, tant son métier est de « s’entêter » au bon sens du terme pour défendre les intérêts de ses clients.

Ainsi, à la réception des avis d'imposition relatifs aux impositions supplémentaires, il introduira une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement pour contester le fondement des rappels d’impôts mis à la charge de votre société.

Pour l’ensemble de ces missions et jusque devant les Tribunaux le cas échéant, faites confiance à Avocats Picovschi qui se tient prêt à répondre à votre appel et à vous accueillir dans ses locaux situés à Paris 17ème.